FAF.TTLa loi précise qu’aucune somme ne peut être demandée par un organisme de formation à un bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation. Elle modifie par ailleurs la liste des publics éligibles à la période de professionnalisation, ainsi que les qualifications accessibles dans le cadre de ce dispositif.

Le contrat d’apprentissage fait également l’objet de plusieurs ajustements : possibilité de conclure désormais un contrat à durée indéterminée (comme pour le contrat de professionnalisation), dérogation à la limite d’âge pour préparer un diplôme de niveau supérieur à celui obtenu dans le cadre d’un premier contrat, rappel du principe de gratuité de l’enregistrement du contrat et de la formation. Voir l'article...