Le bilan pédagogique et financier
Quand faut-il fournir ce bilan ?
- Les prestataires de formation doivent adresser, chaque année avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier à la DRTEFP dont ils relèvent.
- S’ils possèdent divers établissements concluant des conventions de formation, chacun de ceux-ci doivent établir un bilan pédagogique et financier. Le siège social devra également remplir un même bilan s'il conclut des conventions ou des contrats de prestation de services.
- Ce document est accompagné du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos. En cas d’activités multiples, il faut adresser un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue.
Attention : le non respect de cette obligation expose à la caducité de sa déclaration d’activité et à des sanctions pénales. Voir l'article...
Le suivi et la facturation d’une prestation de formation
Le suivi et la facturation d’une prestation de formation
La vente d’une prestation de formation
La vente d’une prestation de formation
- Quelles prestations entrent dans le champ de la FPC ?
- A quels critères doivent répondre les actions de formation ?
- Sous quelle forme « vendre » une action de formation ?
- Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une convention de formation ?
- Quand faut-il établir un contrat de formation ?
- Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un contrat de formation ?
- Et si le stagiaire rompt le contrat ? Voir l'article...
Les obligations administratives liées a l’accueil des stagiaires
Les obligations administratives liées a l’accueil des stagiaires
Devenir un Organisme Prestataire de Bilan de Compétences habilité
Une fois par an, Uniformation habilite des centres de bilans de compétences afin d’aider ses adhérents dans leur recherche d’un prestataire de qualité.
Si vous souhaitez obtenir l’habilitation d’Uniformation pour l’année 2015, nous vous invitons à remplir le dossier de candidature en ligne dès le 1er juillet 2014 jusqu’au 31 octobre 2014 inclus, afin que celui-ci soit étudié par nos services. Voir l'article...
Comment se faire connaître ?
L’activité de formation peut être identifiée dans des bases de données relatives à l’offre de formation sur le territoire (ex : bases des Centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation : CARIF). Comme toute activité économique, elle peut aussi faire l’objet de publicité. Chaque prestataire doit néanmoins respecter certaines règles.
Accès direct :
Bien maîtriser la réglementation
Que vous exerciez une activité de formation professionnelle à titre principal ou secondaire, vous êtes - en tant que prestataire de formation - lié par des obligations administratives et comptables. Et ce, quel que soit votre statut juridique : société, association, établissement public ou travailleur indépendant.
Ces obligations sont détaillées ci-après. Leur non respect constitue une infraction passible de sanctions pénales. Il est donc important de bien les connaître. Et de s’y référer. Voir l'article...
Uniformation - Appels d'Offre
Découvrez tout au long de l'année nos différents appels d'offres proposées à destination des salariés et entreprises de l'économie sociale, adhérentes à Uniformation. Voir l'article...
