De nouvelles dispositions pour les entreprises

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social modifie des dispositifs de formation ainsi que les règles de financement.

Accès direct :

• Modification des obligations de financement de la formation
• Renforcement de la responsabilité de l’employeur
• Mise en place du Compte Personnel Formation (CPF)
• Mise en place de l’entretien professionnel
• Renforcement des obligations de traçabilité

Modification des obligations de financement de la formation
La réforme, c’est aussi, la mise en place du Compte Personnel Formation (CPF) dont le financement incombe notamment à l’employeur dans le cadre de la contribution CPF déterminée à 0,2%.
Cela entraine la nécessité de :

• financer des formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes (donc reconnues au Registre national des certifications professionnelles), notamment dans le cadre du compte personnel de formation, ces listes de formation étant déterminées au niveau national, régional et dans les branches professionnelles. Les formations éligibles à l’inventaire du RNCP sont également éligibles au CPF.
• financer des formations dorénavant opposables à l’employeur par le salarié portant sur la lutte contre l’illettrisme et le renforcement du socle de compétences et de connaissances : lire, écrire, compter, travailler en équipe, etc, et portant également sur l’accès à la VAE. Voir l'article...