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Formation Continue du Supérieur
7 août 2014

Réforme de la formation : vos questions

Réforme de la formation : vos questions

  • Mise en place du Compte personnel de formation (CPF) : que deviennent les heures de DIF ?

Les heures de DIF restent utilisables, selon les règles du dispositif DIF, jusqu'au 31 décembre 2014.
Le CPF remplacera le DIF à compter du 1er janvier 2015. A partir de cette date, le reliquat des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 sera mobilisable selon les règles du dispositif CPF jusqu'au 1er janvier 2021, date à laquelle les heures de DIF non utilisées seront définitivement perdues.
Elles pourront être complétées, le cas échéant, par des heures inscrites sur le CPF, dans la limite d'un plafond de 150 heures et dans des conditions à déterminer par décret.
Chaque salarié commencera à acquérir des heures au titre du CPF à compter du 1er janvier 2015, dans la limite de 150 heures. Ce rythme d'acquisition est déconnecté du compteur DIF.

  • Que devient la déclaration n°2483 ?

A l’heure actuelle, l’administration contrôle le respect par les employeurs des règles de financement de la formation professionnelle via la déclaration fiscale n°2483 qu’ils doivent remplir chaque année. La Loi du 5 mars 2014 supprimant l’obligation fiscale des employeurs, l’article L.6331-32 du Code du Travail (prévoyant cette déclaration) est modifié.
La déclaration 2483 va donc disparaître. Dès lors, les employeurs seront tenus de transmettre à l’administration des informations relatives aux modalités d’accès à la formation de ses salariés, selon des modalités prochainement définies par décret.
Mais attention : les employeurs devront encore remplir une déclaration 2483 en 2014 (portant sur l’année 2013) et en 2015 (portant sur l’année 2014). Voir l'article...

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