06 août 2014

Contrat de professionnalisation > Rémunération du salarié et aides financières

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCEAvantages financiers pour l'entreprise

  • Le financement par AGEFOS PME des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement, se fait sous la forme d'un forfait par heure de formation, pour tous les publics

  • Une aide financière est également possible pour l'exercice de la fonction tutorale et la formation du tuteur. AGEFOS PME peut financer forfaitairement le temps que le tuteur consacre à sa mission tutorale et prend en charge intégralement sa formation de tuteur dans la limite des fonds disponibles. Voir l'article...

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Le contrat de professionnalisation en pratique - Agefos-PME

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCEL'alternance
Le principe de l'alternance est fondé sur l'association de la réalisation d'une formation qualifiante sur le temps de travail et l'engagement en entreprise, dans une activité de travail définie par l'employeur.

Temps de travail
Ce contrat de travail peut être conclu, à temps partiel ou à temps complet
Dans les deux cas, il est obligatoire que l'organisation de l'alternance respecte la durée de la formation par rapport à la durée totale du contrat

Obligations des deux parties
Pour l'employeur
Assure au salarié en contrat de professionnalisation une formation aboutissant à une qualification professionnelle ainsi qu'un emploi qui soit en lien avec les objectifs à atteindre
Pour le salarié
S'engage dans une activité de travail auprès d'un employeur et suit une formation suivant les conditions prévues au contrat
Les conditions de travail
Les lois, les réglementations et la convention collective sont applicables, pour un salarié en contrat de professionnalisation, dans les même conditions que pour un autre salarié de l'entreprise
Les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel

Tutorat
L'employeur a la possibilité de désigner un tuteur parmi ses salariés
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation. Il assure la liaison avec l'organisme de formation et participe à l'évaluation du suivi de la formation. Voir l'article...

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Contrat de professionnalisation > Pour quelles actions de formation ?

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCEActions de formation

    • Les enseignements généraux, professionnels ou technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation possédant un numéro de déclaration d'existence (à demander auprès des préfectures régionales)
    • Des actions d'évaluation et d'accompagnement à l'emploi peuvent être intégrées au contenu des enseignements, s'il s'avère que le programme de formation n'est pas en adéquation avec le niveau ou les besoins du salarié
    • La durée des actions de formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat (CDD ou CDI) sans être inférieure à 150 heures. Cette durée peut aller au-delà de 25 %, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit.

    Formations éligibles
    L'action de formation ou l'action de professionnalisation doit favoriser l'accès à une qualification professionnelle

    • Diplômes ou titres homologués enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
    • Qualification reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche
    • Certificat de qualification professionnelle (CQP). Voir l'article...

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Contrat de professionnalisation > Quels sont les publics concernés ?

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCEQuels sont les publics concernés ?

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, et en priorité les jeunes qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
  • Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
    L'inscription est obligatoire que pour les personnes âgées de 26 ans et plus dont la situation avant le début du contrat de professionnalisation est demandeur d'emploi, inactif non bénéficiaire d'un minimum social ou non bénéficiaire d'un contrat aidé.
  • Les bénéficiaires de minima sociaux : Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les personnes ayant bénéficié d'un Contrat unique d'insertion (CUI). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:28 - - Permalien [#]

Contrat de professionnalisation - Agefos-PME

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCEContrat de professionnalisation

Objectif
Fondé sur le principe de l’alternance, ce contrat de travail permet à un jeune ou un adulte de devenir salarié d’une entreprise et d’acquérir une expérience professionnelle en lien avec une formation qualifiante.

CDD-CDI
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance

  • A durée déterminée (CDD) prévoyant obligatoirement une ou plusieurs actions de formation
  • A durée indéterminée (CDI) prévoyant obligatoirement une action de professionnalisation. Voir l'article...

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Allocation de formation - Agefos-PME

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCEQu’est-ce que l’allocation de formation ?
Elle est versée au salarié pour les heures de formation suivies en dehors du temps de travail dans le cadre :

  • d’actions classée en catégorie 2 du plan de formation,
  • du droit individuel à la formation (DIF),
  • d’une période de professionnalisation. Voir l'article...

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Formation interne / externe - Agefos-PME

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCELa formation externe est organisée :

  • par un organisme de formation (ayant un numéro de déclaration d’activité et travaillant sur la base de conventions de formation),
  • pour le compte de l’entreprise.

La formation interne est réalisée :

  • par l’entreprise elle-même
  • au profit de son personnel
  • avec ses propres formateurs et moyens pédagogiques

Pour rappel : circulaire du 14 novembre 2006.
Seules les formations organisées au sein d’une même entité juridique auront le caractère de « formation interne ». Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:19 - - Permalien [#]
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Qu’est-ce que la formation hors du temps de travail ?

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCELa notion du hors temps de travail n'est pas définie par le code du travail. Une action de formation est suivie hors temps de travail lorsque le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, n'a pas à se conformer à ses directives et peut vaquer librement à ses occupations personnelles (soirées, samedis, jours RTT...).
L'action de formation peut être réalisée hors temps de travail lorsque celle-ci relève de la catégorie 2 du plan de formation (développement des compétences), et/ou d'une période de professionnalisation, et/ou du droit individuel à la formation.

La formation hors du temps de travail en pratique
La durée de la formation effectuée en dehors du temps de travail est limitée à 80 heures par an et par salarié. Ces 80 heures comprennent :

  • celles suivies dans le cadre de la catégorie 2 du plan de formation,
  • les heures effectuées dans le cadre de périodes de professionnalisation (hors DIF).

Pour les actions de formation relevant de la catégorie 2 du plan de formation ou la période de professionnalisation, l’accord écrit du salarié est obligatoire. Après avoir accepté, le salarié dispose d’un délai de 8 jours pour le dénoncer (à compter de sa conclusion).

Définition des engagements de l’entreprise :
Vous devez définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels vous souscrivez si la formation est suivie avec assiduité et si les évaluations sont réussies. Ces engagements portent sur :

  • les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises,
  • l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé,
  • les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
  • vous devez verser au salarié l’allocation de formation

NB : En cas de formation hors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:17 - - Permalien [#]

Le plan de formation en pratique - Agefos-PME

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Le plan de formation permet à l’employeur de distinguer les actions relevant de ses obligations et celles qu’il peut proposer à ses salariés à titre facultatif.
Catégorie 1 : les formations d'adaptation au poste de travail, ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi
Ce sont toutes les actions de formation indispensables aux salariés  :
- pour remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail
- maintenir ses capacités à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
- lui permettre également d'évoluer vers d'autres postes relevant de sa qualification
Ces actions sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles s'effectuent toujours pendant le temps de travail.
Le salarié est dans l'obligation de les suivre.
Elles donnent lieu au maintien de la rémunération habituelle du salarié et au paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement de l'horaire habituel de travail.

Catégorie 2 : les formations liées au développement des compétences
Ces actions doivent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification.
Ces actions se déroulent pendant et hors temps de travail.
Lorsque ces actions sont organisées :
- sur le temps de travail, la rémunération est maintenue.
- hors temps de travail, dans la limite de 80 heures/an/salarié avec accord écrit du salarié.
Vous vous engagez en temps qu'employeur à octroyer au salarié une reconnaissance en termes de salaire ou de qualification
Vous versez alors une allocation de formation (50% de la rémunération nette de référence du salarié). Cette allocation est exonérée des charges patronales et salariales. Voir l'article...

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Les 2 catégories d'action de formation - Agefos-PME

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCEA l’intérieur du plan de formation, les actions sont classées en deux catégories qui résument la nature des besoins de l'entreprise et des salariés.

  • Catégorie 1 : les formations qui permettent d’assurer l’adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi.
  • Catégorie 2 : les formations liées au développement des compétences. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:08 - - Permalien [#]
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