6 août 2014
Employeurs - Handicap
La loi du 11 février 2005, dite loi « handicap » rappelle l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées pour toutes entreprises employant au moins 20 salariés. Pour satisfaire à l’obligation d’emploi, les entreprises disposent de plusieurs moyens :
- employer des personnes handicapées, quel que soit le type de contrat ;
- conclure un contrat de sous-traitance avec le milieu protégé ou adapté ;
- accueillir des demandeurs d'emploi handicapés dans le cadre d'un stage ;
- conclure un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;
- verser une contribution à l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Voir l'article...
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