L'enseignement supérieur dans le rapport du Défenseur des droits

En 2013, le Défenseur des droits a reçu plus de 100 000 demandes d’interventions ou de conseils adressés par des particuliers. Voir le rapport annuel d’activité 2013 du Défenseur des droits.
Extraits concernant l'enseignement supérieur
Refus d’inscription dans l’enseignement supérieur en raison de la nationalité
Tarik, d’origine tunisienne, est résident de longue durée en France. Il a débuté ses études de médecine en France en 2004 et poursuivi sa 6e année de médecine à Zagreb en Croatie. Il souhaitait s’inscrire dans une université française en troisième cycle du cursus d’études médicales (TCEM). Pour cela, il devait cumuler 2 conditions : jouir de la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne et détenir un diplôme de formation médicale de base européen. La première condition allait être remplie par l’entrée de la Croatie dans l’UE. Pour la deuxième exigence, relative à la formation professionnelle, le Défenseur a fait valoir une directive européenne qui prévoit que le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne les conditions d’accès à l’éducation. Le ministère de la santé a finalement confirmé l’inscription de Tarik (dossier 11-018618).
Refus d’inscription dans l’enseignement supérieur d’un demandeur d’asile
De nationalité arménienne, Aram a déposé une demande d’asile auprès de l’OFPRA et, dans l’attente de la décision définitive, a bénéficié d’un récépissé délivré par la préfecture. Il a entamé, auprès d’une université, une procédure de validation des acquis de l’expérience aux fins de poursuivre des études. Cette validation lui a été accordée, mais son inscription à l’université n’a pas pu aboutir faute de présentation d’une « carte OFPRA ». Dans l’impossibilité de communiquer un tel document, dès lors que sa demande d’asile est toujours en cours d’instruction, Aram a sollicité un réexamen de sa situation par les services de l’université ainsi que l’intervention du Défenseur des droits, et a finalement pu s’inscrire. (dossier 12-006300).
Les actions de formation
L’action de formation du Défenseur des droits vise à sensibiliser les acteurs concernés par les activités de l’Institution, à informer les futurs agents de l’Etat sur le rôle et les pouvoirs du Défenseur des droits et à promouvoir le respect des droits et de l’égalité. Les formations menées par l’Institution s’adressent donc à un public diversifié, allant de l’étudiant au professionnel exerçant dans un des domaines d’intervention du Défenseur des droits.
Une action de formation à destination des étudiants Les formations au sein des universités et écoles sont un moyen de sensibiliser les futurs acteurs aux questions touchant aux droits fondamentaux et au rôle du Défenseur des droits.
Une convention de partenariat a été signée, le 7 février 2014, entre le Défenseur des Droits et le président de l’Université Lyon II afin de poursuivre les engagements réciproques pris en 2009 dans le cadre d’une première convention conclue par la HALDE. Cette base contractuelle qui permet d’engager un véritable travail de partenariat avec l’Université Lyon II s’articulant autour de trois volets. En premier lieu, l’Université a entrepris des démarches internes pour mieux réagir aux situations de risques discriminatoires. Celle-ci s’est concrétisée en 2011 par la création d’une cellule de veille « Egalité et prévention des discriminations ». Ce partenariat a permis, en second lieu, la mise en commun des connaissances et des compétences nécessaires en vue de la création, en 2010, d’une chaire universitaire « Egalité, Inégalités et Discriminations » qui a depuis produit une offre originale de formation initiale et de formation continue dans le cadre du Master « Inégalités et discriminations et les enjeux contemporains de l’égalité » et permis la coordination du Master européen Egales spécialisé sur les discriminations à raison du sexe. Enfin, cette coopération s’est traduite par la participation des agents du Défenseur des droits à des activités pédagogiques d’enseignement et la contribution des principaux responsables de la chaire à l’élaboration et la diffusion de guides de bonnes pratiques promus par le Défenseur des droits.
De même, une convention avec la Fondation nationale d’études politiques, qui gère Sciences Po, a été conclue le 4 novembre 2013, dans la continuité des relations initiées par la HALDE dans le cadre d’une convention signée en février 2006 pour promouvoir la recherche et l’activité d’enseignement en matière de discrimination. Initialement envisagés afin de soutenir la recherche et la formation en matière de discrimination, ces échanges ont désormais vocation à s’étendre à l’ensemble du champ de compétence du Défenseur des droits. Ainsi, de nombreux enseignements ont été développés par Sciences Po et plusieurs colloques ont été organisés dans le cadre desquels les agents du Défenseur des droits sont intervenus pour présenter l’Institution et ses domaines de compétence. Enfin, depuis 2012, le Défenseur des droits participe activement à l’expérimentation d’un programme d’immersion professionnelle, appelé « clinique juridique », qui a été engagée afin d’initier les étudiants aux dimensions concrètes de la pratique du droit. Ces deux derniers partenariats permettent à l’Institution de promouvoir la recherche et la formation dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Dans le cadre de sa mission de protection des droits de l’enfant, le Défenseur des droits a entrepris un travail de formation auprès de l’Ecole normale sociale, s’adressant à des étudiants de seconde année en formation d’assistant de service social. A deux reprises, en janvier et mai 2013, l’Institution est venue apporter son éclairage sur le thème de la protection de l’enfance. Le Défenseur des droits a, en outre, participé à la formation d’étudiants en Master 2 « Criminologie et droit des mineurs en difficulté » à l’Université de Bayonne. Au sein de l’Institut régional de travail social de Montrouge, 180 étudiants ont pu prendre connaissance des actions de l’Institution et des moyens déployés en matière de protection de l’enfance, dans le cadre de leur formation d’assistant de service social.
Enfin, le Défenseur des droits dispense, chaque année, des formations auprès d’étudiants de Master 2 de droit. Des interventions sont ainsi tenues sur « le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires » dans le cadre du Master 2 « Exécution des peines et droits de l’homme » à l’université de Pau et sur la question du « contrôle de la déontologie des forces de sécurité » dans le cadre du Master 2 « Criminologie et victimologie » et « Droit pénal approfondi et sciences criminelles » à la faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers.
La formation de stagiaires par le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits accueille depuis plusieurs années des stagiaires universitaires issus principalement des Universités de droit, des Ecoles de formation professionnelles des Barreaux, des Ecole des Avocats, ainsi que des Instituts d’Etudes Politiques (IEP). Quelques élèves-stagiaires sont également accueillis au sein de l’Institution au cours de leur scolarité dans une école de la fonction publique (ENA, IRA, ENM).
En 2013, l’Institution a reçu 497 candidatures pour 60 offres de stage. Les 58 stagiaires sont principalement affectés dans les pôles d’instruction du Défenseur en fonction de leur candidature et de leur profil. Le stage proposé représente une première expérience professionnelle permettant d’appréhender concrètement les dossiers des réclamants qui saisissent le Défenseur des droits et d’instruire leurs dossiers, avec l’aide de leur tuteur, le plus souvent un juriste expérimenté.
Le Défenseur des droits accompagne et forme ainsi chaque année une soixantaine d’étudiants qui se destinent à des études juridiques de haut niveau, à la profession d’avocats ou qui préparent des concours de la fonction publique.
Les échanges d’expertise et de pratiques dans le cadre d’accords de partenariats
En juin 2013, le Défenseur des droits a signé un accord de partenariat avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme belge afin de consolider les liens institution - nels existant avec cette institution depuis 2005 en matière de lutte contre les discriminations.
Dans le cadre du protocole d’accord entre le Défenseur des droits et le Centre professionnel de Médiation de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth, un cycle de formation en médiation politique a été lancé en 2013.
Le Partenariat oriental – regroupant les Ombudsmans d’Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Pologne et France – a continué en 2013 avec une réunion organisée en février par la sous-commission des droits de l’Homme du Parlement européen autour des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme et l’organisation d’un séminaire par l’Ombudsman d’Ukraine à Kiev en septembre 2013. Le Défenseur des droits a poursuivi et renforcé en 2013 ses engagements au sein des réseaux dont il est membre. L’action des réseaux conduit par ailleurs à sensibiliser et interpeller les instances européennes et internationales sur des sujets d’ac - tualité en vue de les inciter à inclure ceux-ci dans leur agenda de travail et la mise en œuvre de leur stratégie. Voir le rapport annuel d’activité 2013 du Défenseur des droits.