Contrats d'objectifs et de moyens des instituts universitaires de technologie

Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats d'objectifs et de moyens des instituts universitaires de technologie, JORF n°0168 du 23 juillet 2014 page 12181, texte n° 17, NOR: MENS1402645D.
Publics concernés : usagers et équipes pédagogiques des instituts universitaires de technologie (IUT).
Objet : contrats d'objectifs et de moyens et réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie (DUT).
Notice : le décret prévoit que les établissements publics d'enseignement supérieur et, en particulier, les universités concluent avec chacun de leurs IUT un contrat d'objectifs et de moyens en vue de la délivrance du DUT dans le respect des programmes pédagogiques nationaux.
Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloués par l'établissement à l'IUT dans le cadre de son plafond d'emplois, sur les dépenses de fonctionnement générées par l'activité de l'IUT, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.
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Après l'article D. 643-60 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 643-60-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 643-60-1. - Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie ; il concourt notamment à la réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie.
Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1. »