http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPour un développement raisonné de l'apprentissage - COPIRE PACA
Avis de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l'Emploi (COPIRE) - Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
« …. les membres de la COPIRE PACA ont souhaité avoir une réflexion sur un développement raisonné de l’apprentissage dans notre région, alors même que notre pays et notre région traverse une période de difficultés économiques générant un chômage de masse, particulièrement chez les moins de 25 ans, du fait entre autre, d’entrées en nombre sur le marché du travail. Un consensus général se dégage cependant sur un objectif de développement quantitatif et qualitatif de la formation professionnelle par la voie de l’apprentissage.
Ce développement peut être un élément fort de politique d’insertion durable dans l’emploi. En lançant cette réflexion, la COPIRE PACA est consciente des enjeux d’emploi et de formation que sous-tend cette thématique et des responsabilités tant politiques que financières induites par cet objectif de développement…. »
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1. Introduction
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l’Emploi PACA (COPIRE) mise en place par le protocole d’accord du 6 juillet 1992, en application de l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, est l’outil paritaire régional d’approche des problèmes d’emploi et de formation professionnelle. Dans ce cadre, elle se donne pour vocation :
- La réflexion et la concertation en amont des interventions des diverses institutions.
- Le suivi des actions économiques et sociales en aval des interventions régionales,
- La rédaction d’avis sur les thématiques de l’emploi et de la formation.
A ce titre, les membres de la COPIRE PACA ont souhaités avoir une réflexion sur un développement raisonné de l’apprentissage dans notre région, alors même que notre pays et notre région traverse une période de difficultés économiques générant un chômage de masse, particulièrement chez les moins de 25 ans, du fait entre autre, d’entrées en nombre sur le marché du travail. Un consensus général se dégage cependant sur un objectif de développement quantitatif et qualitatif de la formation professionnelle par la voie de l’apprentissage.
Ce développement peut être un élément fort de politique d’insertion durable dans l’emploi.
En lançant cette réflexion, la COPIRE PACA est consciente des enjeux d’emploi et de formation que sous-tend cette thématique et des responsabilités tant politiques que financières induites par cet objectif de développement.
La COPIRE Paca tient à remercier les représentants de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, du Rectorat d’Aix Marseille, de CFA-BTP, de FORMASUP PACA, de l’ANAF et de l’ARDIR pour leurs contributions.
Le Vice-président de la COPIRE PACA, Nicolas STRINGHETTA Le Président de la COPIRE PACA, Daniel SALOMON
2. PREAMBULE
Après une forte croissance entre les années 1992 (environ 220 000 apprentis en formation) et 2000 (environ 360 000 apprentis en formation), s'expliquant par l'élargissement de l'offre de formation, du en particulier à la loi « Seguin » de 1987 et un intérêt grandissant des entreprises, des jeunes et de leurs familles pour ce dispositif, le nombre de jeunes en apprentissage s'est stabilisé entre 2000 et 2003, pour repartir à la hausse en 2004. Tout en se développant fortement sur le plan quantitatif, la voie de l'apprentissage s’est également profondément modifiée.
Cette voie de formation n'est plus réservée exclusivement aux jeunes sortant du collège, même s’ils restent majoritaires (50% des apprentis en dernière année de formation le sont au niveau V), et ayant vocation à s'insérer rapidement sur le marché du travail, car les diplômes préparés vont désormais du CAP (certificat d'aptitude professionnelle de niveau V) aux diplômes d'ingénieur et de master d’université (niveau I) ; ils préparent aussi aujourd’hui davantage à des métiers de services. Dans l'apprentissage de l’enseignement supérieur, les enfants des catégories sociales supérieures sont cependant nettement plus représentés que dans l'apprentissage du secondaire. La rénovation de la voie professionnelle généralisant à compter de la rentrée 2009 un itinéraire vers le baccalauréat professionnel en 3 années après la troisième, a également impacté fortement l’apprentissage, transformant beaucoup de formations de niveau V (CAP, BEP) en formations de niveau IV (baccalauréat professionnel). Ce passage du baccalauréat professionnel en trois ans a fait chuter massivement les effectifs d’apprentis en niveau V. Dès la rentrée 2009, les effectifs d’apprentis ont baissé de 26 500 au niveau national par rapport à 2008, soit une baisse de 16% en un an, alors qu’ils étaient en légère augmentation depuis 10 ans. Pour la première fois depuis 1971, le niveau V a représenté en 2009 moins de 50% des effectifs d’apprentis (48,5%). Plusieurs causes se conjuguent : les employeurs, comme les jeunes sont réticents à s’engager sur cette durée, l’éducation nationale, pour laquelle la réduction d’une année scolaire du baccalauréat professionnel a mécaniquement fait diminuer le nombre d’enseignants requis dans l’enseignement professionnel, incite fortement les élèves en fin de troisième à s’engager en lycée professionnel plutôt qu’en CFA.
Tout en offrant aux jeunes originaires de l'enseignement général et technologique une voie supplémentaire de poursuite d'études, après le baccalauréat notamment, l'apprentissage s'est parallèlement constitué pour certaines spécialités de formation en une filière professionnelle menant du CAP au baccalauréat et, dans une moindre mesure, à l’enseignement supérieur. Mais si cette voie de formation s’est développée rapidement après 2004, c’est essentiellement grâce aux formations post-bac, au détriment des formations de niveau V.
De plus, il existe toujours un « plafond de verre » pour les jeunes de la voie professionnelle puisque l’université ne forme sous ce statut qu’à partir du DUT ou de la licence professionnelle. Si le nombre de contrats signés entre 1993 et 2013 a doublé, aussi bien au niveau national (de 131 668 à 272 993) que régional (de 10 232 à 20 593 sur la même période), on observe depuis 5 ans, un tassement net des entrées en formation ; la crise économique, mais aussi la faible croissance du montant de taxe d’apprentissage sont sans doutes à l’origine de ce tassement.
Enfin, les dispositifs d’orientation restent toujours perfectibles quant à leur capacité à définir l’apprentissage autrement que comme la voie ultime de réussite ; et si la part des formations en apprentissage croit régulièrement dans les EPLE, l’apprentissage continue de souffrir auprès des enseignants d’un déficit d’image lié à la fois aux métiers manuels et à la voie professionnelle.
3. AVIS DE LA COPIRE PACA
La COPIRE Paca considère qu’un développement de l’apprentissage est souhaitable, mais que celui doit prendre en compte tant sur le plan qualitatif que quantitatif, un certain nombre de facteurs afin d’éviter des effets néfastes.
Pour permettre un développement raisonné de cette voie de formation professionnelle initiale, la COPIRE PACA préconise :
1. Une volonté politique non ambigüe
a. Articuler les formations professionnelles en apprentissage et celles par voie scolaire (carte des formations professionnelles), cette articulation devant se faire sans mise en concurrence des filières de formation ;
b. Un financement qui prenne mieux en compte les besoins des branches professionnelles, des entreprises et des apprentis, ainsi que les besoins régionaux, et également le coût réel des formations ;
2. Un processus d’orientation positive et une meilleure reconnaissance tant auprès des acteurs de l’Education Nationale que des parents d’élèves et des entreprises
a. Revaloriser les métiers et la voie professionnelle tant auprès des enseignants et des
parents que des élèves ; le rôle des branches professionnelles dans cette revalorisation devant être accru ;
b. Changer l’appellation « CFA » en « Institut des Métiers » (par exemple) pour donner une nouvelle image de l’apprentissage auprès des élèves et de leurs parents ;
c. Obtenir des rectorats une obligation de visite des « Instituts des Métiers » durant les deux dernières années de collège » ; donner les moyens aux CFA et/ou aux professionnels de venir présenter dans les collèges, les métiers préparés par la voie de l’apprentissage;
d. Généraliser le voeu « apprentissage » en fin de 3ème ou post-bac (APB) ;
e. Meilleure prise en compte par les entreprises, au travers de leur branche professionnelle, des conditions d’emplois (salaire, classification) des jeunes recrutés après un cursus en apprentissage ;
3. Une incitation efficace des entreprises à former des apprentis
a. Inciter les entreprises à recruter par l’apprentissage, particulièrement pour les premiers niveaux de qualification (en mettant en place un mécanisme financier incitatif complémentaire à ceux existants, en rééquilibrant le système « bonus/malus » de la taxe d’apprentissage, etc. );
b. Développer l’apprentissage dans le secteur public tout en veillant à respecter les objectifs de réduction des dépenses publiques;
4. Permettre des expérimentations pour le baccalauréat professionnel
a. Expérimenter des formules « 1+2 » (la première année en voie scolaire, les deux suivantes en apprentissage) ou « 2+1 »;
b. Généraliser sur le territoire les passerelles entre CAP et baccalauréat professionnel et mieux informer sur les passerelles existantes entre les formations ;
5. Mieux prendre en compte les besoins des apprentis
a. Rétablir un système d’indemnités d’hébergement, transport, restauration, à défaut de transports en commun gratuits ; étendre le Service Public Régional d’Alimentation et de Restauration aux apprentis lorsque la situation géographique le permet ;
b. Enseigner le code de la route en CFA et mettre en place des aides financières au passage du permis B ;
c. Faciliter le logement des apprentis, en particulier « in situ » en renouvelant les financements ANI Jeunes et Programme d’Investissements d’Avenir ;
6. Mieux réduire le nombre de ruptures anticipées de contrats d’apprentissage
a. Valoriser le rôle du maître d’apprentissage et resserrer le lien apprentis/CFA/maître d’apprentissage en l’inscrivant dans les missions du CFA et en le finançant; imposer un suivi régulier des apprentis par un point trimestriel entre l’apprenti, son représentant légal, le maître d’apprentissage et l’entreprise pour établir l’évaluation des compétences acquises et l’évolution du comportement professionnel ;
b. Généraliser la formation des maîtres d’apprentissage ;
c. Privilégier un recrutement qualitatif plus que quantitatif ;
d. Mieux informer sur le dispositif de « préapprentissage » DIMA (dispositif d’initiation aux métiers en alternance).
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