Le Parlement a adopté définitivement le 5 juin le projet de loi sur l'Artisanat, le Commerce et TPE. Ce texte va réformer le régime de l'auto entrepreneur dès le 1er janvier 2015. Voici en résumé les principaux changements pour l'auto entreprise :
Ce qui ne change pas
- Limite de plafond annuelle de chiffre d'affaires : 82 200 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32 900 euros pour les artisans et les professions libérales (sous réserve d'une légère hausse liée à la hausse du barème de l'IRPP).
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