Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2014-608 du 10 juin 2014 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur. JORF n°0134 du 12 juin 2014, texte n° 6. NOR: MENH1408625D
Publics concernés : directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Objet : extension du régime d'attribution de la prime d'administration.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret étend le bénéfice de la prime d'administration aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation créées par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime d'administration est également attribuée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La prime d'administration due au titre de l'année 2014 est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.
Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil Décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.JORF n°0134 du 12 juin 2014, texte n° 7. NOR: MENH1408622D
Publics concernés : directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Objet : création d'une indemnité de direction au bénéfice des directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (définition et modalités d'attribution).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue une indemnité de direction en faveur des directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Cette indemnité est fixée au regard des responsabilités et sujétions spéciales liées aux fonctions de directeur d'une école supérieure du professorat et de l'éducation, lesquelles sont présentées dans un rapport d'activité.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation peuvent percevoir, au titre des responsabilités et des sujétions spéciales liées à leurs fonctions, une indemnité de direction dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le montant individuel de l'indemnité de direction est déterminé annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale au vu des responsabilités et des sujétions mentionnées à l'article 1er du présent décret et d'un rapport d'activité établi, après chaque année universitaire, par le directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
Ce montant est déterminé au regard des critères suivants :
― le nombre de personnes accueillies en formation au sein de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation ;
― les partenariats établis avec les autres composantes de son site d'implantation, avec le rectorat et les autres écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
― le contenu de la formation délivrée et de son caractère professionnalisant ;
― la qualité des interactions entre activité de recherche et de formation.
Le rapport d'activité établi par le directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation est transmis pour chaque année universitaire au ministre chargé de l'éducation et au président de l'université ou au président de la communauté d'universités et établissements avant le 15 octobre.
Le président de l'université ou le président de la communauté d'universités et établissements porte à la connaissance du ministre chargé de l'éducation son avis sur le contenu de ce rapport avant le 31 octobre.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le montant individuel de l'indemnité de direction est déterminé par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget fixe le montant de référence annuel de cette indemnité.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
L'indemnité de direction est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
L'indemnité de direction est exclusive de toute prime liée aux fonctions à l'exception de la prime d'administration prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé.

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilArrêté du 10 juin 2014 fixant le montant de référence de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. JORF n°0134 du 12 juin 2014, texte n° 10. NOR: MENH1408624A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation,
Arrêtent :

Le montant annuel de référence de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation prévu à l'article 3 du décret du 10 juin 2014 susvisé est fixé à 1 500 euros.