http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgRéforme de la formation professionnelle - Les premiers Projets de Décrets

CONSEIL NATIONAL DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L’ORIENTATION PROFESSIONNELLES - CNEFOP

Projet de décret relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) en application de l’article 24 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

« Il a pour mission :

1°- d’organiser, au plan national, la concertation entre les acteurs des politiques d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles, et d’animer le débat public sur l’articulation des politiques et la coordination des actions ;

2°- d’évaluer les politiques publiques d’emploi, de formation et d’information et d’orientation professionnelles ainsi que leurs conditions de mise en œuvre ;

3°- d’émettre un avis notamment sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son champ de compétence.

Cette nouvelle instance associera les représentants des administrations de l’Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel, multi professionnelles ou intéressées, des Régions et des Départements ainsi que les principaux opérateurs du champ de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Sa composition assurera une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes…. »

 

COMITE REGIONAL DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L’ORIENTATION PROFESSIONNELLES  - CREFOP

Projet de décret relatif au Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

Création d’un Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) en application de l’article 24 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

« Le nouveau Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles aura ainsi pour mission :

1°- d’organiser, au plan régional, la concertation entre les acteurs des politiques d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles pour coordonner leurs actions, notamment au moyen du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles et de la convention régionale de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation, et d’assurer en particulier la cohérence des programmes de formation dans la région ;

2°- d’évaluer les politiques régionales d’emploi, de formation et d’information et d’orientation professionnelles ainsi que leurs conditions de mise en œuvre ;

3°- d’émettre un avis notamment sur l’organisation du service public de l’emploi en région, la carte régionale des formations professionnelle initiale et les normes qualités s’imposant aux organismes participant au service public de l’orientation.

Cette nouvelle instance associera les représentants de l’Etat en région, des organisations professionnelles et syndicales membres du comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation, multi professionnelles ou intéressées, de la Région ainsi que les principaux opérateurs du champ de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Sa composition assurera une représentation équilibrée entre ses composantes mais également équilibrée entre les femmes et les hommes…. »

 

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – CPF

Projet de décret relatif au Compte Personnel de Formation
Il fixe les modalités de mobilisation et d’alimentation  du Compte Personnel de Formation et précise l’articulation avec le Droit Individuel de Formation

A noter :

Les heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures ne seraient  pas prises en compte pour son alimentation

DIF : Les employeurs  informeront, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. En outre,  les heures acquises et non utilisées au titre du DIF seront  mobilisées en premier lieu

Certificat de travail : les alinéas 3 et 4 de l’Article D1234-6 du Code du Travail (information – portabilité du DIF) seront abrogés.

Ces projets de décrets seront présentés au  Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie prochainement.