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Formation Continue du Supérieur
8 juin 2014

Réforme de la formation : impacts pour les entreprises

Présentation complète de Jean-Pierre Willems (pour l'Afdas), structurée des autour des points clés de la réforme : obligations nouvelles des employeurs, droits nouveaux pour les salariés, obligations financières revisitées, environnement de la formation modifié.

Réforme version complète.
Extrait
Formation de développement des compétences : des obligations nouvelles
Avant la loi
Les formations de développement des compétences donnaient lieu à des engagements de la part de l’employeur lorsqu’elles étaient suivies en dehors du temps de travail
Modification de l’article L. 6321-8
Suppression de toute référence au suivi de la formation hors-temps de travail.
Obligation de prendre des engagements étendue à toutes les formations de développement des compétences organisées dans le cadre du plan de formation.
Obligation de prendre des engagements :
Sur les conditions dans lesquelles le salarié accède dans le délai d’un an à des fonctions correspondant aux compétences acquises et obtient la classification correspondante.
Sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Commentaires
La suppression de la mention du hors-temps de travail créé une véritable difficulté.
En effet, si la loi ne définit les actions de développement de compétences (elle les distingue des actions d’adaptation et des actions d’évolution ou de maintien dans l’emploi), on peut les identifier comme toutes celles qui apportent des compétences non utilisables dans le cadre de la qualification professionnelle du salarié.
Il s’agit des actions de catégorie 2.
Il est donc nécessaire dès l’entrée en vigueur de la loi de prendre des engagements pour tout salarié suivant une formation de ce type. Voir l'article...

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