Le Carif Oref RéunionFormation professionnelle

>> Compte personnel de formation
Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation remet au Parlement tous les ans à compter du 1er juin 2015, un rapport évaluant la mise en œuvre et l’utilisation du CPF

>> Droit à la formation initiale différée
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l’année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée

>> Couverture sociale dans le cadre du stage de formation professionnelle
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations sociales ne sont pas prises en charges

>> Contribution du FPSPP au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi
Tous les deux ans, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remet un rapport d’activité au Parlement sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, en décrivant notamment les actions financées

>> Formation professionnelle en outre-mer
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la formation en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale

>> Développement professionnel continu des professionnels de santé
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation

>> Effort en matière de formation – passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences, en matière d’effort de formation, du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de 10 à 299 salariés. Voir l'article...