Les premiers projets de décrets d'application de la loi "formation"

Le gouvernement a transmis le 3 juin aux partenaires sociaux les premiers projets de décret précisant les modalités de mise en œuvre de la réforme de la formation organisée par la loi du 5 mars 2014.
Ces textes portent notamment sur le compte personnel de formation (CPF) et l’information du CE, la formation ouverte ou à distances (FOAD), le FPSPP et la mise en place du Crefop.
Les nouvelles attributions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Les fonds affectés au FPSPP au titre de la péréquation ne sont plus affectés au congé individuel de formation.La loi prévoit que, désormais, les sommes au titre de la péréquation ne seront perçues par les Opca qu’à la condition que ceux-ci affectent au moins 50 % des fonds mutualisés au titre de la professionnalisation au financement de dépenses de fonctionnement des CFA et d’actions de professionnalisation.
Les Comités régionaux de l’emploi, de la formation et l’orientation professionnelle (Crefop)
Destinés à succéder aux actuels Conseils régionaux de l’emploi (CRE) et Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), ces nouvelles instances de concertation à gouvernance quadripartite ont pour ambition de « conditionner l’efficacité des politiques conduite dans les territoires, en réponse aux attentes de la société civile et des usagers des services publics de l’emploi, de la formation et de l’orientation ». Voir l'article...