07 juin 2014

Base de données économiques et sociales des représentants du personnel

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instaure l’obligation pour les entreprises de + de 50 salariés de mettre en place une base de données économiques et sociales qui rassemble les informations à mettre à disposition des Instances Représentatives du Personnel (Article L 2323-7-2 du Code du Travail). 
Cette base de données  inaugure un nouveau mode d’accès à l’information par les représentants des salariés. Son contenu et sa date d’entrée en application sont différenciés en fonction du seuil d’effectif de 300 salariés. (Article L2323-7-1 du Code du Travail).
Les entreprises employant  300 salariés et plus doivent mettre en œuvre cette base de données unique au plus tard le 14 juin 2014. Les entreprises employant 50 à 299 salariés disposent d'une année supplémentaire, jusqu'au 14 juin 2015.

Source : Circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.

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Réforme de la formation professionnelle : réunions d'information

S’informer aujourd’hui pour gagner du temps demain !

Participez à une réunion d'information sur la nouvelle Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, animée par votre conseiller Intergros.

Au programme :

  • Quels nouveaux dispositifs ? compte personnel de formation, entretien professionnel...
  • Quelles obligations sociales, déclaratives, financières en matière de formation ?
  • Quels services facilitateurs proposés par INTERGROS, votre OPCA ?

Choisissez le lieu et la date et inscrivez-vous !

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Hélène Paoletti nommée directrice de l’Agence du Service civique

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngHélène Paoletti, qui était directrice par intérim, est désormais officiellement directrice de l’Agence du Service civique. L'arrêté de nomination a été publié au journal officiel du 31 mai 2014. Voir l'article...

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Deux nouveaux avenants à la CCN ont été signés à l’unanimité

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngLes comptes du régime de prévoyance de l’année 2012, présentés en commission paritaire nationale de prévoyance en juin 2013, ont permis de constater que la sinistralité au sein de la branche était à un niveau aussi élevé que l’année 2011. La hausse du taux de cotisation mise en place en avril 2012, paraît suffisante pour financer le complément de provisionnement consécutif à la réforme des retraites restant à provisionner. Néanmoins cette hausse est insuffisante pour pallier le déficit structurel du régime de prévoyance au sein de notre branche. Face à cette situation, les partenaires sociaux, en lien avec le GNP, ont dû prendre des décisions afin d’endiguer le déficit constaté. Voir l'article...

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4 juin : Signature de l'accord de coopération Etat/Prism'emploi/UNML en faveur de l'emploi des jeunes

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngL'accord de coopération Etat/Prism'emploi/UNML en faveur de l'emploi des jeunes, notamment en garantie jeunes a été signé mercredi 4 juin 2014 au cabinet du Ministre de l'Emploi, 101 rue de Grenelle - Paris 7ème. L'accord est mis en ligne.
Lire l'accord de coopération. Voir l'article...

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Concertation quadripartite, avancée des réflexions autour du conseil en évolution professionnelle et de l’élaboration des listes

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngTroisième réunion de travail pour le patronat, les syndicats, l’État et les Régions mercredi 28 mai 2014. À l’ordre du jour de la concertation quadripartite, qui se tenait toute la matinée au ministère du Travail, un point sur l’avancée des travaux concernant les chantiers conseil en évolution professionnelle (CEP) et listes éligibles au compte personnel de formation (CPF). Voir l'article...

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Conseil en évolution professionnelle : pas de grand bouleversement pour les Missions Locales

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngÀ la fois président de l'UNML et rapporteur de la loi du 5 mars 2014, c’est avec cette « double casquette » que Jean-Patrick Gille revient sur les conditions de mise en place du conseil en évolution professionnelle au sein du réseau des Missions locales. Voir l'article...

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Conseil en évolution professionnelle : état des travaux en cours au sein du réseau des Missions Locales

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngLe conseil en évolution professionnelle (CEP) a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. L'UNML revient sur l'état d'avancement du CEP pour le réseau des Missions Locales et sur les travaux que l'UNML mène dans ce cadre. Voir l'article...

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Dossier spécial Conseil en évolution professionnelle

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngL'UNML revient dans un dossier spécial sur le Conseil en évolution professionnelle : son cadre, l'état d'avancement du Conseil en évolution professionnelle pour le réseau des Missions Locales et le rôle de l'UNML comme représentant du réseau auprès de ses partenaires politiques et institutionnels.
Lire l'analyse générale de l'UNML sur le Conseil en évolution professionnelle : Conseil en évolution professionnelle : état des travaux en cours au sein du réseau des Missions Locales. Voir l'article...

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Jean-Benoît Dujol nommé délégué interministériel à la jeunesse

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngJean-Benoît Dujol a été nommé directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et délégué interministériel à la jeunesse au conseil des ministres du 28 mai 2014.
Directeur de l’Agence du service civique de mai 2010 à septembre 2012, Jean-Benoît Dujol, occupait depuis la fonction de sous-directeur de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé. Voir l'article...

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