Forum de la Performance - Direction du BudgetProjet de loi de règlement et RAP 2013 - Mission  Recherche et enseignement supérieur
Bilan stratégique du rapport annuel de performances.
Simone BONNAFOUS, Directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, Responsable du programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire.
L'année 2013 a été marquée par l’adoption de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (LESR) qui fixe les orientations et les priorités du gouvernement en matière d’enseignement supérieur. Cette transformation profonde du cadre législatif également modifié par la loi de refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 est venue à la fois confirmer la pertinence et intensifier la mise en œuvre des quatre chantiers majeurs identifiés pour l’exercice par la présentation stratégique du programme 150 au PAP 2013 : l’amélioration de la réussite en premier cycle de tous les étudiants, la réforme de la formation des enseignants, le renouvellement de la contractualisation dans le cadre de la politique de site et l’accompagnement de l’autonomie des universités.

L’amélioration de la réussite en 1er cycle

L’objectif national consistant à amener 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur nécessite l’amélioration de la réussite en premier cycle de tous les étudiants. La loi prévoit l’orientation en amont dès le lycée et jusqu’à l’université, en lien avec le ministère de l’éducation nationale pour créer un continuum de la seconde à la licence (-3+3). Elle rapproche les différents types de filières pour faciliter les échanges, fluidifier et diversifier les parcours. Dans ce cadre elle pose le principe d’une priorité d’accès en section de technicien supérieur (STS) et en institut universitaire de technologie (IUT) donnée respectivement aux bacheliers professionnels (dans les STS) et aux bacheliers technologiques (dans les IUT) avec pour objectif, en les affectant dans les formations qu’ils ont choisies et qui sont les mieux adaptées à leur parcours antérieurs, d’améliorer leur chance de réussite. Cette priorité d’accès a été impulsée dès la rentrée 2013 sous l’égide des recteurs et sera systématiquement mise en œuvre en 2014 par la fixation de pourcentages d'accueil cibles pour les bacheliers professionnels en STS et pour les bacheliers technologiques en IUT.
A la publication de la loi a été lancé le chantier d’une réforme du cadre national des formations applicable à la rentrée 2014. La réforme de la licence, d’une part, crée une dynamique nouvelle des parcours de formation suivant le principe législatif d’une spécialisation progressive sur deux ans et, d’autre part, propose une simplification profonde de la nomenclature des diplômes dans un cadre réformé d’accréditation des établissements. Dans la nouvelle nomenclature des intitulés des diplômes de licence, le nombre de mentions licence passe de 2 120 (320 pour la licence générale et 1 800 pour la licence professionnelle) à 211 (45 pour la licence générale et 166 pour la licence professionnelle). Les innovations pédagogiques, en particulier le numérique, le développement de la formation en l’alternance pour faciliter l’insertion professionnelle, le développement des stages encadrés, la mise en œuvre de paliers d’orientation, de passerelles renforcées entre licence professionnelle et licence générale devraient permettre aux étudiants de réussir ou de se réorienter dans le cursus le plus adapté. Cette réforme s’appuie sur un renforcement des moyens humains avec en 2013, 1 000 emplois supplémentaires accordés. Conformément aux engagements du Président de la République de créer 5 000 emplois sur le quinquennat, ont été dédiés en grande partie à la réussite en licence.

La réforme de la formation des enseignants

Elle s’est concrétisée, après une année de transition, par la mise en place à la rentrée 2013 des nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), créées par la loi de refondation de l’école : au nombre de 30 (une par académie), elles ont été intégrées dans les universités. Elles offrent non seulement un enseignement disciplinaire et une recherche de grande qualité, mais permettent aussi l’acquisition progressive des compétences professionnelles indispensables à l’exercice du métier d’enseignant. Elles constitueront également un centre de ressources pédagogiques, intégrant la dimension numérique, disponible pour la formation initiale et continue de tous les enseignants.

Le développement d’une politique de site

La loi jette les bases d’un renforcement durable de la coopération entre tous les types d’établissement d’enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires, en lien avec les acteurs socio-économiques et les collectivités territoriales (régions et métropoles). La loi permet d’effectuer leurs regroupements dans le cadre de communautés d’établissements (COMUE) et/ou d’association qui assurera la lisibilité des regroupements et leur ouverture à leur écosystème territorial. En 2014, une trentaine de regroupements ainsi conçus sur le territoire national devraient réunir l’ensemble des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère mais possiblement aussi d’autres ministères.
L’instrument privilégié de cette régulation territoriale sera un contrat de site entre l'État et l'ensemble des établissements (universités et écoles) ainsi regroupés. Ce contrat favorisera également le dialogue avec les organismes de recherche et les régions. Sur la base d’une expérimentation conduite en 2013 pour la vague de contractualisation 2013-2017, une méthodologie de l’élaboration des contrats de site a été mise en place ; celle-ci est fondée sur une progression par jalons devant permettre des rendez-vous réguliers pour concrétiser le dialogue stratégique et de gestion avec les établissements ; elle sera pleinement appliquée dans le cadre de la vague de contractualisation 2014-2018, qui concerne les établissements de Paris intra-muros. Une trentaine de contrats de site devraient progressivement être signés entre l’État et chacun des regroupements créés ; ces contrats permettront de mettre en œuvre une politique de site sur la base d’un projet partagé de coordination de l’offre de formation et de stratégie de recherche et de transfert.

La mise en place d’un accompagnement opérationnel des établissements autonomes

Le ministère s’est attaché à construire les instruments d’un accompagnement des universités. En effet la responsabilisation accrue des opérateurs conditionne la bonne mise en œuvre de la stratégie définie au niveau du programme. Le régime des responsabilités et compétences élargies (RCE), qui est devenu le droit commun de toutes les universités au 1er janvier 2013, et la globalisation des subventions pour charges de service public, qui a été étendu à la masse salariale des personnels titulaires des établissements, ont conduit à la mise en œuvre d’un dispositif généralisé d’accompagnement visant à garantir la soutenabilité de la dépense au niveau des opérateurs du programme.

Ce dispositif vise 3 objectifs :

        améliorer le suivi de la situation financière de l’ensemble des établissements ;

        anticiper les difficultés, détecter les risques et décider des actions à mettre en œuvre ;

        accompagner les établissements au-delà du diagnostic financier sur la voie, le cas échéant, du retour à l’équilibre.

Un tableau de bord financier a été réalisé qui comporte une vingtaine d’indicateurs pour faciliter cet accompagnement par le ministère de l’enseignement supérieur.

Un comité de pilotage du dispositif de suivi, d’alerte et d’accompagnement permet de dresser un bilan de la situation nationale et dégage les grandes tendances en termes de situation financière.

En outre, une panoplie d’audits menés par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche permet d’étayer les analyses :

        des diagnostics « flash » en cas de double déficit ;

        des diagnostics économiques et stratégiques si une situation est particulièrement signalée par un recteur ou par un établissement ;

        des audits approfondis permettant de mettre en regard la situation financière avec l’activité de l’établissement.

Enfin la mise en œuvre de nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable (GBCP) institutionnalise un document prévisionnel de gestion, adapté pour les opérateurs d’enseignement supérieur, qui permet de détailler les déterminants des évolutions d’emplois et de masse salariale, de manière prospective.

Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

 OBJECTIF 1

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation initiale et continue

 INDICATEUR 1.1

Pourcentage d’une classe d’âge titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale

 INDICATEUR 1.2

Insertion professionnelle des jeunes diplômés

 INDICATEUR 1.3

Formation tout au long de la vie

 OBJECTIF 2

Améliorer la réussite des étudiants

 INDICATEUR 2.1

Jeunes sortant de l’enseignement supérieur sans diplôme post-bac

 INDICATEUR 2.2

Réussite au DUT et BTS

 INDICATEUR 2.3

Réussite en L

 INDICATEUR 2.4

Réussite en M

 INDICATEUR 2.5

Réussite en D

 OBJECTIF 3

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

 INDICATEUR 3.1

Production scientifique des opérateurs du programme

 INDICATEUR 3.2

Reconnaissance scientifique des opérateurs du programme

 INDICATEUR 3.3

Proportion des enseignants-chercheurs produisants

 OBJECTIF 4

Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

 INDICATEUR 4.1

Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

 INDICATEUR 4.2

Part des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs

 OBJECTIF 5

Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements

 INDICATEUR 5.1

Part des étudiants étrangers inscrits en Master et en Doctorat

 INDICATEUR 5.2

Nouveaux inscrits pour une thèse en co-tutelle

 INDICATEUR 5.3

Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs

 INDICATEUR 5.4

Taux de présence des opérateurs du programme dans  les projets financés par le PCRD de l’Union Européenne

 INDICATEUR 5.5

Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme

 OBJECTIF 6

Améliorer l’efficience des opérateurs

 INDICATEUR 6.1

Part des mentions à faibles effectifs (L et M)

 INDICATEUR 6.2

Mesure de la disponibilité hebdomadaire des places de bibliothèque

 INDICATEUR 6.3

Evolution des ressources propres des établissements

 INDICATEUR 6.4

Qualité de la gestion immobilière