http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgRéforme de la formation professionnelle - Projets de Décrets

APPRENTISSAGE - OCTA

Réduction du nombre d'organismes collecteurs : une vingtaine d'OCTA nationaux et une vingtaine d'organismes interconsulaires régionaux (140 organismes actuellements).
Les OPCA pourront collecter au niveau national - à défaut, la collecte pourra être réalisée par un OPCA interprofessionnel.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Entreprise de 300 salariés et plus : versement à l'OPCA en cas de non-respect de l'investissement CPF (à compter des contributions dues au titre des salariés 2015).
Franchissement du seuil de 10 salariés : réduction la quatrième et la cinquième année.

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

La contribution du CIF sera versée à l'OPCA à compter de 2016.
Elle sera due par les entreprises de 10 salariés et plus.

CONSULTATION DU CE

Elle porte sur l'exécution de l'année précédente, sur le projet de plan de l'année à venir et sur l'exécution de l'année en cours.
Dans le cadre de la consultation sur le plan, des pièces complémentaires seront à fournir au CE.

FOAD

Le projet de Décret précise les conditions d'organisation de la formation et les justificatifs de l'assiduité des stagiaires.

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – PROJETS DE DECRETS

APPRENTISSAGE - OCTA

REDUCTION DU NOMBRE D’ORGANISMES COLLECTEURS : UNE VINGTAINE D’OCTA NATIONAUX ET UNE VINGTAINE D’ORGANISMES INTERCONSULAIRES REGIONAUX (140 ORGANISMES ACTUELLEMENT)

LES OPCA POURONT COLLECTER AU NIVEAU NATIONAL – A DEFAUT LA COLLECTE POURRA ETRE REALISEE PAR UN OPCA INTERPROFESSIONNEL

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

ENTREPRISES DE 300 SALARIES ET PLUS : VERSEMENT À L’OPCA EN CAS DE NON-RESPECT DE L’INVESTISSEMENT CPF (A COMPTER DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DES SALAIRES 2015)

FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 10 SALARIES : REDUCTION LA QUATRIEME ET LA CINQUIEME ANNEE

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

LA CONTRIBUTION DU CIF SERA VERSEE A L’OPCA A COMPTER DE 2016

ELLE SERA DUE PAR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS

CONSULTATION DU CE

ELLE PORTE SUR L’EXECUTION DE L’ANNEE PRECEDENTE, SUR LE PROJET DE PLAN DE L’ANNE A VENIR ET SUR L’EXECUTION DE L’ANNEE EN COURS

DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION SUR LE PLAN, DES PIECES COMPLEMENTAIRES SERONT A FOURNIR AU CE

FOAD

LE PROJET DE DECRET PRECISE LES CONDITIONS D’ORGANISATION DE LA FORMATION ET LES JUSTIFICATIFS DE L’ASSIDUITE DES STAGIAIRES