27 mai 2014
Adaptation des règles d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi
Prenant en compte les nouvelles modalités de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi, un décret précise que le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi, et non plus "au moins tous les 3 mois" comme l'indiquait l'article R 5411-14 du code du travail.
Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014.
Commentaires