https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/images_etablissement/en-tete_etablissement.jpgGuide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels
Les vacataires recrutés parmi les auto-entrepreneurs

A. Statut juridique de l’ « auto-entrepreneur » ou entrepreneur individuel
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré le statut de l’entrepreneur individuel, plus communément appelé régime de l’ « auto-entrepreneur ». L’objectif de cette loi est de contribuer à la création d’entreprises en France. Depuis le 1er janvier 2009, les personnes qui souhaitent travailler à leur compte bénéficient ainsi d’un dispositif souple pour créer, gérer et cesser une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cette activité, exercée en nom propre, peut être effectuée à titre principal ou accessoire. L’activité exercée au titre d’une entreprise individuelle ne doit pas excéder 80 000 euros (pour le commerce) et 32 000 euros (pour les prestations de service) de chiffre d’affaires annuel. L’« auto-entrepreneur » relève de la catégorie des travailleurs indépendants non salariés non agricoles. Il est assujetti à la taxe professionnelle, avec une possibilité d’exonération pendant les trois ans qui suivent la création de l’entreprise si l’intéressé opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’ « auto-entreprenariat » ne constitue donc pas une activité particulière, mais seulement un régime social et fiscal simplifié qui permet d’exercer de nombreuses activités de toute nature.
B. Cadre d’intervention des chargés d’enseignement vacataires
L’article L. 952-1 du code de l’éducation prévoit que les chargés d’enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d’enseignement. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l’université, sur proposition de l’unité intéressée, ou le directeur de l’établissement. En cas de perte d’emploi, les chargés d’enseignement peuvent voir leurs fonctions d’enseignement reconduites pour une durée maximale d’un an.
C. Possibilité de recruter un « auto-entrepreneur » ou entrepreneur en qualité de chargé d’enseignement vacataire
L’ensemble des candidats au recrutement de chargés d’enseignement vacataire doivent satisfaire à une exigence de compétence et d’expérience pour pouvoir être recrutés. Les « auto-entrepreneurs » doivent donc respecter certaines conditions, identiques à celles qui s’appliquent à tous les chefs d’entreprise et travailleurs non salariés : Ils doivent d’une part exercer, à titre principal, l’activité qui constitue l’objet pour lequel ils ont créé leur entreprise individuelle et doivent mentionner clairement l’activité en cause. En effet, comme il l’a été rappelé au I de cette fiche, l’« auto-entreprenariat » n’est pas une activité, mais un régime social et fiscal simplifié qui permet de mener des activités diverses. D’autre part, ils doivent être détenteurs de compétences qui ne puissent être mises en doute. Il semble difficile de déduire, pour une personne qui exerce cette activité au statut encore récent, des compétences de ces seules activités d’« auto-entrepreneur ». C’est pourquoi il est nécessaire d’envisager le parcours professionnel antérieur à la création de l’ « auto-entreprise » et les autres activités que l’intéressé peut exercer en parallèle avant de procéder au recrutement de ces derniers. Cette vérification permettra ainsi d’élargir l’appréciation des compétences professionnelles de ces personnes. Enfin l’intéressé devra justifier, comme auparavant, qu’il est soit assujetti à la contribution économique territoriale, soit qu’il tire des revenus réguliers garantissant ses moyens d’existence depuis au moins trois ans. Compte tenu de la création récente du régime d’« auto-entrepreneur », cette activité aura commencé généralement sous un autre régime.
SIGNALÉ : Les établissements doivent en outre s’assurer que les candidats au recrutement en qualité de chargé d’enseignement vacataire exercent leur activité professionnelle principale de manière effective et stable, ce qui leur assure des revenus réguliers. En effet, en raison du caractère occasionnel de l’activité d’enseignement et pour éviter de placer les chargés d’enseignement vacataires dans une situation professionnelle et financière précaire, l’exercice des vacations ne peut en aucun cas s’effectuer à titre principal. Télécharger le Guide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels.