15 mai 2014

Comment intégrer des changements dans la déclaration d’activité ?

le portail de l'alternance’organisme de formation déclaré doit tenir informée l’administration de toute modification d’un ou des éléments de sa déclaration. Il doit procéder à une déclaration rectificative dans un délai de trente jours.

Éléments déclencheurs de la modification
Une déclaration rectificative est souscrite :
- en cas de modification d’un ou des éléments de la déclaration d’activité initiale :

  • la dénomination ;

  • le statut juridique (par exemple un établissement devenant siège social) ;

  • les dirigeants ;

  • l’adresse.

- en cas de cessation d’activité. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:34 - - Permalien [#]


Comment sont sanctionnées les irrégularités de la déclaration d’activité ?

le portail de l'alternanceLes organismes de formation sont particulièrement contrôlés. L’organisme de formation risque des sanctions en cas de défaut de déclaration d’activité, de défaut de déclaration rectificative, d’absence d’activité. Les sanctions peuvent être une annulation de la déclaration d’activité, des sanctions financières.
Sanction du défaut de déclaration d’activité
Le défaut de déclaration d’activité est sanctionné par le Code du travail en premier lieu d’une amende de 4 500 €.
Cette condamnation peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 €. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:33 - - Permalien [#]

Établir un bilan pédagogique et financier

le portail de l'alternanceTout organisme de formation, quelle que soit la part d’activité que représente la formation au sein de la structure et le volume de formations réalisée, doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, chaque année au 30 avril.
Qui est concerné ?
Tout organisme de formation professionnelle continue doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, même si cette dernière s’effectue à titre accessoire.

  • Les établissements publics doivent établir un bilan pédagogique et financier indépendant des documents de même nature susceptibles d’être adressés aux diverses autorités de tutelles dont ils dépendent.

  • Pour les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences : en plus de fournir son bilan pédagogique et financier comme n’importe quel organisme de formation, il doit également fournir un compte rendu statistique et financier relatif aux actions de bilan de compétences réalisées.  

Quand établir le bilan pédagogique et financier ?
Le prestataire de formation doit adresser son bilan pédagogique et financier, avant le 30 avril de chaque année.
Où adresser le bilan pédagogique et financier ?
Le prestataire de formation doit adresser son bilan pédagogique et financier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Les adresses des Direccte sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'Emploi.
Comment établir le bilan pédagogique et financier en ligne ?
Depuis 2011, le formulaire du bilan pédagogique et financier peut être rempli en ligne en suivant le lien suivant : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/
Après avoir renseigné et validé en ligne le formulaire, vous devez imprimer le document et l’envoyer à la Direccte avec les autres documents obligatoires à fournir.
Grâce à cette démarche sécurisée, vous serez informé automatiquement des différentes phases du traitement de votre dossier.
Un formulaire papier à votre disposition
À défaut d’établir votre bilan pédagogique et financier en ligne comme mentionné ci-dessus, vous avez la possibilité de remplir le document administratif prévu à cet effet
. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:32 - - Permalien [#]

Établissements de Formation > Je m'engage et suis mes contrats

le portail de l'alternanceNouveauté : remplissez collectivement votre contrat !
Vous pouvez désormais aider l’entreprise et le candidat qui ont convenu ensemble d’un contrat d’alternance à préparer leur contrat.
Pour cela il vous suffit de remplir en ligne sur le portail de l’alternance, les éléments du contrat qui vous concernent (informations sur votre établissement et sur la  formation que votre établissement assurera au candidat dans le cadre du contrat ).
Toutes les informations saisies seront automatiquement intégrées au contrat d’alternance que l’entreprise pourra compléter à son tour.
Une fois le contrat intégralement rempli, l’entreprise n’aura plus qu’à l’imprimer et l’envoyer (après modalités éventuelles de signature) à l'autorité compétente (mentionnée lors de la création en ligne).

initier contrat alternance

acceder contrats

Votre espace personnel en ligne
Pour commencer, si cela n’est pas déjà fait, créez votre compte personnel sur lequel vous pourrez retrouver toutes vos informations personnelles et votre espace de saisie des éléments du(es) contrat(s) qui vous concernent. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:31 - - Permalien [#]

Délivrer la carte d’étudiant des métiers

le portail de l'alternanceL’établissement de formation doit délivrer à tous les alternants une carte nationale d’étudiant des métiers dans les 30 jours suivants leur inscription.
Les alternants en contrat de professionnalisation pourront bénéficier de la carte d’étudiant des métiers à condition d’avoir moins de 26 ans et d’être inscrits dans une qualification enregistrée au RNCP pour une formation d’une durée minimale de 12 mois.
La carte d’étudiant des métiers est valable sur l’ensemble du territoire national et est délivrée une fois pour toute la durée du contrat en alternance. En cas de rupture du contrat en alternance, elle doit être récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.
Cette carte permet à l’alternant de justifier de son statut. Elle peut parfois ouvrir droit à des réductions tarifaires dont bénéficient les étudiants du supérieur, par exemple dans les cinémas, les transports, les musées ou encore, l’accès aux restaurants universitaires.
N’oubliez pas de préciser à l’alternant de mettre sa photo !
Rappel : la carte n'est téléchargeable que pour les établissements de formation, après création d'un compte et authentification. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:29 - - Permalien [#]


Le livret d’apprentissage

le portail de l'alternanceLe livret d’apprentissage n’est pas un contrat entre l’apprenti, l’entreprise et le CFA. Néanmoins, il est le document obligatoire permettant au CFA et à l’entreprise de fixer les objectifs que l’apprenti doit atteindre. Il est l’outil de mesure de la progression de l’apprenti. La réussite de cette démarche induit une relation et collaboration étroite entre l’apprenti, le maître d’apprentissage et l’entreprise. En tant que CFA vous êtes tenu de fournir le livret d’apprentissage. Un aide à la rédaction de ce livret ainsi que des éléments sur les autres documents pédagogiques de l’apprenti sont disponibles dans la fiche « les outils pédagogiques de l’apprenti ». Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:28 - - Permalien [#]

Alternance - La convention de formation

le portail de l'alternanceLa convention de formation est signée entre l’organisme de formation et l’employeur et constitue l’engagement juridique des deux parties à la mise en œuvre de la formation.
Si elle n’est pas une partie du contrat de travail, elle est l’élément obligatoire à fournir à l’OPCA au moment de son enregistrement afin d’obtenir la prise en charge financière du contrat. N’oubliez pas également de joindre le programme et le calendrier de formation. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:27 - - Permalien [#]

Alternance - Le rôle de l’organisme instructeur

le portail de l'alternanceL’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
L’OPCA exerce le contrôle légal et conventionnel du contrat de professionnalisation et décide de sa prise en charge financière. L’employeur doit lui transmettre le contrat dans les 5 jours suivant le commencement de celui-ci. L’OPCA dispose de 20 jours à compter de la réception du contrat et des documents annexés à ce contrat pour se prononcer sur la conformité du contrat et sur la prise en charge financière de la formation.
Lors de l’analyse du dossier, l’OPCA vérifie le contrat et ses annexes : les objectifs de la formation, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

En pratique, ces annexes prennent la forme :

  • de la convention de formation
  • du programme de formation
  • et du calendrier de formation

A l’issue de l’analyse du dossier, l’OPCA peut considérer :

  • que le contrat répond aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation ET que la formation visée correspond aux priorités fixées par la branche professionnelle : le contrat est alors considéré comme un contrat de professionnalisation avec prise en charge financière ;
  • que le contrat répond aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation MAIS que la formation visée ne correspond pas aux priorités fixées par la branche professionnelle : le contrat est alors considéré comme un contrat de professionnalisation sans prise en charge financière ;
  • que le contrat ne répond pas aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation : le contrat ne peut alors pas ou plus être considéré comme un contrat de professionnalisation. Dans ce cas, le contrat peut soit être rompu, soit requalifié en contrat de droit commun. Attention, la requalification est soumise à la décision du juge et n’est donc pas automatique.

Pour en savoir plus, consultez le décret no 2011-535 du 17 mai 2011. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:26 - - Permalien [#]

Alternance - Le rôle de l’établissement de formation dans la démarche administrative

le portail de l'alternanceLa démarche administrative concerne le contrat de travail établi entre l’entreprise et l’alternant. La formation qui sera dispensée à l’alternant par votre établissement est une condition indispensable de ce contrat sans laquelle l’instruction du contrat par la chambre consulaire ou l’OPCA n’est pas possible.
Aussi, le rôle de l’établissement de formation est :

  • d’inscrire l’alternant à une formation éligible au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation tant en termes de nombre d’heures de formation qu’en termes d’objectifs et de résultats attendus. Cette inscription doit avoir lieu avant la transmission du dossier par l’entreprise à l’organisme instructeur à savoir au plus tard 5 jours après la date de début du contrat. Elle se matérialise, pour le contrat de professionnalisation, par la convention de formation signée entre l’entreprise et l’organisme de formation et, pour le contrat d’apprentissage, par un justificatif d’inscription de l’apprenti au CFA.
  • de fournir à l’entreprise l’ensemble des informations sur la formation nécessaires pour constituer le dossier. Ces informations, contenues dans la partie « formation » du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage concernent l’établissement de formation en lui-même, l’intitulé et la codification de la formation qui sera dispensée à l’alternant, le diplôme ou titre visé par la formation et les dates prévisionnelles de son obtention, le volume horaire des enseignements. Mieux ces informations seront renseignées et plus la démarche administrative sera simple et rapide pour l’entreprise.

Remplir ce rôle est pour l’établissement de formation une des façons de commencer une relation tripartite réussie. Aussi, assurez-vous que même pendant les périodes de congés, l’entreprise désireuse de conclure un contrat en alternance trouve un interlocuteur au sein de votre établissement et reçoive rapidement les éléments dont elle a besoin pour constituer son dossier. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:24 - - Permalien [#]

Alternance - Soumettre une offre pour publication

le portail de l'alternanceL’ensemble des offres de formation est centralisé au niveau régional par les CARIF (Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation) et les OREF (Observatoires régionaux emploi formation).
Une fois votre offre rédigée, vous êtes invités à prendre contact avec le CARIF-OREF de votre région dont vous trouverez les coordonnées sur le site : http://www.intercariforef.org/formations/reseau-carif.html. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 15:23 - - Permalien [#]