15 mai 2014

Rédiger une offre selon les règles en vigueur

Afin que votre offre soit publiée sur le portail de l’alternance et les sites partenaires, il est indispensable de tenir compte de deux règles fondamentales :

• l’offre de formation doit être identifiée comme telle sans possibilité d’être confondue avec une offre d’emploi.
• l’offre doit être formulée selon le format LHÉO : Langage Harmonisé d'Échange d'informations sur l'Offre de formation. Ce format vous indique les informations qui doivent être renseignées pour que les offres puissent être présentées de façon homogène et être lisibles et comparables entre elles pour les candidats et les employeurs.

Les informations minimales à fournir dans une offre de formation sont indiquées sur le site dédié : http://lheo.org/
Ce site s’adresse à l’ensemble des acteurs travaillant dans la formation professionnelle.
En tant qu’établissement de formation, vous êtes invité à prendre connaissance de ce langage. Vous y trouverez la liste des informations à fournir pour rédiger votre offre. Chacun des éléments est cliquable afin que vous puissiez visualiser la description des informations à renseigner dans chacune des rubriques. Voir l'article...

Établissements de formation : votre nouvel espace personnel est en ligne !

Le Portail de l’alternance évolue ! L’objectif : s’adapter à vos besoins pour mieux y répondre. Accédez dès aujourd’hui votre nouvel espace personnel. Un espace repensé pour les établissements de formation, les employeurs mais aussi les candidats à l’alternance. Un espace plus riche et plus souple, qui vous permettra de gérer sans difficulté vos démarches en ligne. Découvrez ses avantages pour les établissements de formation, et consultez votre tutoriel de prise en main. Voir l'article...

Comment établir sa déclaration d’activité ?

Tout organisme de formation qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direccte de sa région.
Qui est concerné, quand ?
Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit effectuer une déclaration d’activité :

• quel que soit son statut (société, association, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc) ;
• que la personne soit de droit public ou de droit privé ;
• que l’activité de formation continue s’exerce à titre principal ou accessoire.

La déclaration doit être souscrite dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention de formation, du contrat de formation ou du contrat de sous-traitance.
Où trouver le dossier de déclaration d’activité ?
La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n° 10782*03 (et de la notice) de déclaration d'activité dûment complété, daté et signé.
On peut trouver ce formulaire à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10782.do

Une déclaration en ligne est possible à l’adresse suivante : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/

Que comprend le dossier de déclaration d’activité ?

Le dossier de déclaration d’activité  comprend :

• le Cerfa n° 10782*03, signé par le déclarant ou son représentant, en 3 exemplaires ;
• la copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle, contrat de sous-traitance ;
• le programme détaillé de la formation faisant ressortir les objectifs préalablement déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre er définissant un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats ;
• la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, du lien contractuel qui les lie à l’organisme ;
• la copie d’attribution du numéro Siret ;

• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’1 mois (Casier judiciaire national – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1) ou par Internet http://www.cjn.justice.gouv/cjn/b3/eje20

Où adresser le dossier de déclaration d’activité ?
La déclaration d’activité est à adresser auprès de la préfecture de région représentée par la Direccte.
Les adresses des Direccte sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'emploi.
Il est également possible de transmettre le dossier par voie électronique : www.declarationof.travail.gouv.fr
Quelles conséquences à la déclaration d’activité ?
L’organisme respecte son obligation de déclaration d’activité.
Un numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents. Il devra figurer sur les conventions de formation, contrats de formation, bons de commande ou factures.
Quelle démarche accomplir en cas de modification ou de cessation d’activité ?
Dès lors qu’une modification de la déclaration d’activité intervient ou qu’il s’agisse d’une cessation d’activité, le dispensateur de formation dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer une déclaration rectificative ou de cessation d’activité auprès du Préfet de région. Il doit apporter toutes les pièces justificatives. Dans certains cas, la déclaration rectificative entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’enregistrement.
Vous pouvez faire votre déclaration d’activité en ligne : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/. Voir l'article...

La comptabilité des organismes de formation

La comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.
Obligations pour les organismes de droit public
Les dispensateurs de formation de droit public sont tenus de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle.
Sanctions
En cas de non respect des obligations en matière de comptabilité :

1 - Sanction administrative : annulation de la déclaration d'activité

2 - Sanctions pénales:

• amende de 4 500 €
• peine complémentaire : interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation (en cas d'infraction à cette interdiction : 15 000 € d'amende et/ou 2 ans d'emprisonnement)

3 - Sanctions spécifiques au titre du commissaire aux comptes

• amende de 30 489,80 € et 2 ans d'emprisonnement : pour défaut de désignation ou de convocation à toute assemblée générale du commissaire aux comptes
• amende de 76 224,50 € et 5 ans d'emprisonnement : de faire obstacle au contrôle du commissaire au compte ou de lui refuser la communication de documents comptables. Voir l'article...

Le financement des établissements de formation

Les organismes de formation ont des ressources multiples, parmi lesquels la vente de prestations qui représente une part importante de leurs ressources.
Pour le contrat de professionnalisation, un financement provient des organismes paritaires collecteur agréés (Opca).
Pour les CFA, les subventions de région ou de l’État, les reversements au titre de la taxe d’apprentissage sont particulièrement importants pour leur financement.
Les organismes de formation
Les sources de financement des organismes de formation sont multiples : vente de prestations de formation ou de conseils, subventions et financements obtenus auprès de l’État et la région.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation
Le financement de la formation du contrat de professionnalisation est à la charge de l’employeur. Les entreprises peuvent obtenir une prise en charge des coûts du contrat de professionnalisation par leur OPCA de branche. Voir l'article...

Établir la relation entre le CFA et l’unité de formation par apprentissage

Une unité de formation par apprentissage (UFA) peut être créée dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche. À cet effet, une convention est conclue avec un CFA. De ce fait, un comité de liaison entre le CFA et l’établissement est créé dans chaque établissement d’enseignement ou de formation et de recherche dans lequel est ouverte une unité de formation par apprentissage. Voir l'article...

Assurer la protection sociale des apprentis

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie de la même protection sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social.
Lorsque les apprentis fréquentent les CFA, ils continuent de bénéficier de la législation de la Sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont ils relèvent en tant que salariés.
La protection sociale des apprentis est financée par l'État dans deux situations :

• pour les jeunes acceuillis en CFA mais n'ayant pas trouvé d'employeur ;
• pour les apprentis ayant subi malgré eux la rupture de leur contrat.

Dans ces circonstances, le CFA doit remplir et adresser immédiatement une demande de protection sociale sur un imprimé Cerfa n° 12576*02 PS à l’Agence de services et de paiement (ex-Cnasea).

La durée de prise en charge est limitée à :

• 12 mois pour les jeunes accueillis en CFA mais n’ayant pas trouvé d’employeur ;
• 3 mois pour les apprentis ayant subi malgré eux la rupture du contrat.

Le CFA doit accompagner ces jeunes dans leur recherche d’emploi en apprentissage. Voir l'article...

Les types d'organisme de formation en apprentissage

Il existe différentes structures permettant de proposer des formations en apprentissage. Chaque type de structure répond à un besoin précis. Les modalités de mise en œuvre sont à chaque fois différentes.
Les différentes structures d’apprentissage correspondent toutes à un besoin défini de formation et sont créées sur la base d’une convention. Cependant, en pratique, les besoins de formation appellent des modalités d’organisation différentes. C’est pourquoi, plusieurs structures d’apprentissage ont été créées pour répondre à différents besoins.
Les différents types d'organismes de formation en apprentissage sont décrits dans le tableau ci-dessous.

Quel type de structure envisager ?

• CFA : le projet doit concerner plusieurs formations, un nombre conséquent d’apprentis.

• Section d’apprentissage : répond à un besoin précis pour un cycle de formation. Cette structure est plus simple à mettre en œuvre qu’un centre de formation des apprentis.

• Unité de formation par apprentissage : permet à un établissement de s’appuyer d’un point de vue administratif et financier sur la structure d’un CFA pour mettre en œuvre la formation, tout en gardant la responsabilité pédagogique.

• Convention de prestation de service : permet à un établissement de s’appuyer d’un point de vue administratif, financier et pédagogique, sur la structure d’un CFA pour mettre en œuvre la formation. Cette structure est celle qui convient le mieux à un besoin de formation avec un petit effectif.

• Entreprise : permet à une entreprise de s’appuyer d’un point de vue administratif, financier et pédagogique sur la structure d’un CFA pour mettre en œuvre la formation. Cette structure est la plus adaptée à un besoin de formation précis exprimé par une entreprise. Voir l'article...

Créer un centre de formation des apprentis

Toute personne physique ou morale peut créer un centre de formation des apprentis. La création d’un CFA impose la signature d’une convention avec la région ou l’État. Cette convention fixe les modalités d’organisation administrative, pédagogique et financière du CFA.
Qui peut créer un centre de formation des apprentis ?
Toute personne physique ou morale peut créer un CFA :

• les organismes de formation gérés paritairement par des organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés ;
• les collectivités locales ;
• les établissements publics ;
• les chambres de commerce et d'industrie ;
• les chambres de métiers ; 
• les chambres d'agriculture ; 
• les établissements d'enseignement privés sous contrat ; 
• les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs ;
• les associations ;
• les entreprises ou leurs groupements ;
• ou toute autre personne physique ou morale. 

Le centre de formation des apprentis peut également être créé par convention entre une région et une association constituée au niveau régional par :

• une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ;
• une chambre régionale de commerce et d’industrie ;
• une chambre régionale de métiers ;
• une chambre régionale d’agriculture ;
• ou un groupement d’entreprises en vue de développer les formations en apprentissage. 

Avant de signer la convention de création de CFA, pour avoir une existence légale, un centre de a besoin d'un support juridique : l'organisme gestionnaire. Voir l'article...

Définir l’offre de formation en apprentissage : une logique régionale

Les Conseils régionaux définissent et mettent en œuvre la politique d’apprentissage. Pour cela ils disposent de plusieurs outils : le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), lecontrat d’objectifs et de moyens apprentissage (COMA), les indemnités compensatrices. Voir l'article...