Comment sont sanctionnées les irrégularités de la déclaration d’activité?
Les organismes de formation sont particulièrement contrôlés. L’organisme de formation risque des sanctions en cas de défaut de déclaration d’activité, de défaut de déclaration rectificative, d’absence d’activité. Les sanctions peuvent être une annulation de la déclaration d’activité, des sanctions financières. Voir l'article...
Quel statut juridique choisir pour mon organisme de formation ?
Les organismes de formation dispensant la formation professionnelle continue et le contrat de professionnalisation ne sont pas liés par un statut juridique strict.
L’activité de dispensateur de formation peut être exercée en toute autonomie, par la création de sa propre structure de formation ou en mettant ses compétences au service d’une organisation déjà existante.
Les textes n’imposent aucune forme juridique particulière. Des spécificités cependant :
Formateur personne physique
- Entrepreneur individuel
- Auto-entrepreneur
Création d’une personne morale
- SARL
- SNC
- Société en commandite simple
- Société anonyme
- SAS ou SASU
- Société en commandite par actions
- Société civile professionnelle
- Société d’exercice libéral
- Association 1901
- GIE
- GIP
La déclaration d’activité est obligatoire pour toute création d’organisme de formation. Cependant, si vous êtes dispensateur de formation placé sous la subordination d’un autre organisme, vous n’avez pas à faire de déclaration d’activité. Voir l'article...
Définir l’offre de formation en professionnalisation : une logique de branche
Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) signé entre l’État et la région définit les orientations de la région en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce contrat est établi par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) réunissant le président du conseil régional en coordination avec le Préfet de région, l’autorité académique et les organisations d’employeurs et de salariés.
Le CPRDFP prévoit les filières de formation en contrat de professionnalisation ainsi que les aides afférentes. Afin d’assurer sa mise en œuvre, l’État, la région et les branches professionnelles signent un contrat d’objectif territorial. De nombreuses instances paritaires entrent en action afin de déterminer les besoins des branches en matière de formation professionnelle.
Le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) est l’instance politique nationale qui définit les orientations afin de mettre en œuvre les dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle. Cette instance est composée paritairement de 2 représentants par organisation syndicale de salariés et d’employeurs signataires de l’accord de création du CPNFP. Voir l'article...
Je crée et valorise mon offre de formation
Définir l’offre de formation en professionnalisation : une logique de branche
La politique liée au contrat de professionnalisation, les offres de formation ou encore l'ouverture de filières s'inscrivent dans une logique de branche en partenariat avec la région.Quel statut juridique choisir pour mon organisme de formation ?
Que vous souhaitiez créer un organisme de formation en tant que personne physique ou personne morale, vous trouverez le statut juridique vous correspondant.Rédiger une offre selon les règles en vigueur
Afin que votre offre soit publiée sur le portail de l’alternance et les sites partenaires, il est indispensable que votre offre soit reconnue comme offre de formation sous le langage informatique LHEO.Soumettre une offre pour publication
Les offres de formation sont centralisées au sein de votre CARIF-OREF. N’hésitez pas à les contacter !Comment sont sanctionnées les irrégularités de la déclaration d’activité?
Les organismes de formation sont particulièrement contrôlés. L’organisme de formation risque des sanctions en cas de défaut de déclaration d’activité, de défaut de déclaration rectificative, d’absence d’activité.Définir l’offre de formation en apprentissage : une logique régionale
Les Conseils régionaux définissent et mettent en œuvre la politique d’apprentissage. Pour cela ils disposent de plusieurs outils.Créer un centre de formation des apprentis
Vous trouverez l'ensemble des informations indispensables pour créer un centre de formation des apprentis (CFA).Les types d'organisme de formation en apprentissage
Il existe différentes structures permettant de proposer des formations en apprentissage. Chaque type de structure répond à un besoin précis. Les modalités de mise en œuvre sont à chaque fois différentes.Établir la relation entre le CFA et l’unité de formation par apprentissage
Une unité de formation par apprentissage (UFA) peut être créée dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche. À cet effet, une convention est conclue avec un CFA. De ce fait, un comité de liaison entre le CFA et l’établissement est créé dans chaque établissement d’enseignement ou de formation et de recherche dans lequel est ...Comment établir sa déclaration d’activité ?
Tout organisme de formation qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direccte de sa région. Voir l'article...
Ma relation avec l'alternant
Les outils pédagogiques de l’apprenti
Le parcours d’un apprenti est suivi dans trois principaux documents complémentaires partagés entre l’établissement de formation et l’entreprise : le livret d’apprentissage, le document de liaison et la fiche navette entreprise-CFA.Les obligations à l’égard des alternants
Les obligations de l’établissement de formation consistent dans l’information des alternants sur la formation avant l’inscription, la remise du règlement intérieur au début du cursus et la remise d’une attestation de fin de formation.Informations à remettre aux alternants
Avant l’inscription effective de l’alternant, l’établissement de formation est tenu de s’assurer de sa capacité à suivre la formation et l’informer sur les différents aspects de celle-ci.Délivrer la carte d’étudiant des métiers
La carte d’étudiant des métiers permet aux alternants de bénéficier des avantages jusqu’ici réservés aux étudiants de l’enseignement supérieur. Elle doit être délivrée par l’établissement de formation qui peut télécharger ici le modèle de la carte, à condition d'avoir créé un compte et de s'être authentifié.Assurer la protection sociale des apprentis
Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie de la même protection sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social. Voir l'article...
Alternance - Informations à remettre aux alternants
L’organisme de formation est tenu de demander à l’alternant les informations lui permettant d’apprécier son aptitude à suivre la formation.
Certains documents doivent obligatoirement être remis à l’alternant :
- Le programme et les objectifs de la formation
- La liste des formateurs mentionnant leurs titres ou qualités
- Les horaires
- Les modalités d’évaluation
- Les coordonnées de la personne chargée des relations avec l’alternant (désignée par l’OPCA ou le financeur public)
- Le règlement intérieur
- Les tarifs
- Les modalités de règlement
- Les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation. Voir l'article...
Les obligations à l’égard des alternants
L’organisme de formation est tenu de proposer un encadrement strict de la formation. Il est soumis, à cet effet, à certaines obligations envers l’alternant.
Les informations générales à délivrer au futur bénéficiaire de la formation avant la contractualisation sont les suivantes :
- Nom, statut, forme juridique, adresse, coordonnées de l’organisme
- Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers le cas échéant,
- Le nom et l’adresse de la Direccte ayant délivré l’autorisation d’activité
- Son numéro individuel d’identification si l’organisme de formation est assujetti à la TVA
- S’il est membre d’une profession règlementée : son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l’ordre de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,
- Les conditions générales du contrat de formation
- L’existence d’une garantie après-vente
- L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle et l’adresse de l’assureur ou du garant
- Mentionner l’existence du droit de rétractation de 10 jours pour le particulier
Le règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoirement remis aux stagiaires/alternants et doit être établi dans les 3 mois suivants la création de l’organisme de formation. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l’objet d’adaptation, en particulier concernant la sécurité et l’hygiène.
Le règlement intérieur mentionne :
- les principales mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
- les règles disciplinaires et, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires/alternants, ainsi que leurs droits en cas de sanction ;
- les modalités de représentation des stagiaires/alternants, lorsque la durée totale de l’action de formation est supérieure à 500 heures.
Les cas particuliers :
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement de plus de 20 salariés (conformément à la loi du 4 août 1982), les mesures en matière d’hygiène et de sécurité précisées dans ce règlement sont applicables. Lorsqu’un contrat de prestation de service est conclu entre deux organismes de formation, le règlement applicable est celui où se déroule effectivement la formation.
Une remise de l’attestation de fin de formation
L’organisme de formation a l’obligation de délivrer une attestation de fin de formation à l’issue de la formation. Cette dernière mentionne :
- les objectifs,
- la nature,
- la durée de l’action de formation,
- et, le cas échéant, les résultats des acquis de la formation. Voir l'article...
L’établissement de formation et l’entreprise
L’établissement de formation s’engage envers l’entreprise à dispenser des enseignements généraux, technologiques et pratiques à l’alternant en vue de l’obtention d’une qualification. Ces enseignements peuvent également être complétés d’actions d’évaluation et d’accompagnement.
Un dialogue régulier doit être assuré entre l’entreprise et l’établissement de formation pendant toute la période de formation de l’alternant. L’entreprise doit effectivement être informée de la pédagogie mise en œuvre par l’établissement de formation et de la progression réalisée par l’alternant, conformément aux objectifs définis. De plus, l’entreprise doit être informée du calendrier de la formation : les périodes de formation dans l’établissement de formation et en entreprise, ainsi que les périodes d’examen.
Afin d’assurer ce dialogue, le maitre d’apprentissage pour le contrat d’apprentissage et le tuteur pour le contrat de professionnalisation, si ce dernier est désigné par l’employeur, doivent être clairement identifiés.
Dans le cas du contrat d’apprentissage, ces informations sont formalisées dans le livret d’apprentissage, document obligatoire et remis à l’apprenti par le CFA.
Dans le cas du contrat de professionnalisation, ces informations sont formalisées dans la convention pédagogique élaborée et signée lors du dépôt du contrat à l’OPCA. Voir l'article...
Les outils pédagogiques de l’apprenti
Le CFA est tenu de délivrer les documents pédagogiques nécessaires au suivi de la formation de l’apprenti tant au sein de l’établissement scolaire que dans l’entreprise. Ces documents comportent des mentions obligatoires mais sont libres de rédaction.
Le livret d’apprentissage
Le livret d’apprentissage est le document obligatoire permettant au CFA et à l’entreprise de fixer les objectifs que l’apprenti doit atteindre. Il est l’outil de mesure de la progression de l’apprenti. La réussite de cette démarche induit une relation et une collaboration étroite entre l’apprenti, le maître d’apprentissage et l’entreprise. En tant que CFA, vous êtes en charge de la coordination pédagogique entre les formations scolaires et la formation suivie en entreprise. Ce livret est donc un atout indispensable à l’accomplissement de votre tâche. Le livret pédagogique contient des informations à caractère général (statut de l’apprenti, le contrat d’apprentissage, le rôle du CFA), des informations à caractère pédagogique (la progression de l’apprenti dans son travail, l’emploi du temps, le CAP), et des informations sur le suivi de la formation de l’apprenti tant au sein de l’entreprise qu’avec le CFA.
Pour avoir plus d'information sur le livret d'apprentissage, consultez la Circulaire n°80-406 du 29.9.80
Ce livret doit être présenté à l’inspecteur de l’apprentissage au cours de tout entretien avec l’apprenti.
Le document de liaison
Le document de liaison entreprise/CFA est le document à destination des maitres d’apprentissage récapitulant les objectifs que l’alternant devra atteindre tant au sein de l’entreprise que dans ces formations scolaires. La définition de ces objectifs de formation à atteindre pour chacun des pôles de formation dépendra des particularités de l’entreprise et du parcours personnalisé qui aura été défini pour l’apprenti.
Fiche navette entreprise-CFA
À l'usage des apprentis, la fiche navette permet à l’apprenti d’effectuer sur son lieu de travail des observations et recherches sur les différents aspects de son métier. L’élaboration de cette fiche se fait en étroite collaboration avec le maitre d’apprentissage. L’objectif est de permettre à l’apprenti de préparer la mise en projet d’activités et de collecte d’information. Pour vous aider dans la rédaction de ces documents, le ministère de l’Éducation nationale a publié la circulaire n°2001-129 du 11.7.01.
Afin de vous aider dans la rédaction de ces documents, n’hésitez pas à consulter le site du Centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage. Voir l'article...
Alternance - La relation tripartite
Les outils pédagogiques de l’apprenti
Le parcours d’un apprenti est suivi dans trois principaux documents complémentaires partagés entre l’établissement de formation et l’entreprise : le livret d’apprentissage, le document de liaison et la fiche navette entreprise-CFA.L’établissement de formation et l’entreprise
Dans le cadre d’une formation en alternance, l’établissement assure la formation et le suivi pédagogique de l’alternant, un dialogue avec l’entreprise sur la progression et l’encadrement de celui-ci. Des documents obligatoires formalisent cet engagement.Les obligations à l’égard des alternants
Les obligations de l’établissement de formation consistent dans l’information des alternants sur la formation avant l’inscription, la remise du règlement intérieur au début du cursus et la remise d’une attestation de fin de formation.Informations à remettre aux alternants
Avant l’inscription effective de l’alternant, l’établissement de formation est tenu de s’assurer de sa capacité à suivre la formation et l’informer sur les différents aspects de celle-ci.Délivrer la carte d’étudiant des métiers
La carte d’étudiant des métiers permet aux alternants de bénéficier des avantages jusqu’ici réservés aux étudiants de l’enseignement supérieur. Elle doit être délivrée par l’établissement de formation qui peut télécharger ici le modèle de la carte, à condition d'avoir créé un compte et de s'être authentifié.Assurer la protection sociale des apprentis
Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie de la même protection sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social. Voir l'article...
