En tant qu'employeur d'une entreprise de 11 salariés et plus, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle.
Les charges exonérées
- Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
- Les cotisations patronales d’allocations familiales.
Les cotisations restant dues
- La cotisation AT/MP ;
- La majoration complémentaire d’accident du travail ;
- La contribution de solidarité pour l’autonomie ;
- La contribution FNAL ;
- Les cotisations patronales d’assurance chômage et d’assurance garantie des salaires (AGS) ;
- Le cas échéant, le versement transport et le forfait social. Voir l'article...
