Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 28 février 2014 fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour obtenir la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle avec la mention « carte bleue européenne ». La rémunération annuelle brute de l’étranger demandeur doit être au moins égale à une fois et demie ce salaire annuel de référence.
L’obtention de cette « carte bleue européenne », destinée aux travailleurs hautement qualifiés, nécessite de remplir également d’autres obligations :
- diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures (ou expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable),
- contrat de travail en France d’une durée égale ou supérieure à un an.
D’une durée de validité maximale de trois ans, cette carte de séjour est renouvelable. Elle a été instituée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Pour en savoir plus
- Arrêté relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention carte bleue européenne
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L 313-10
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Délivrance d’une carte de séjour temporaire pour raison professionnelle. Voir l'article...