12 mai 2014

Une agence d'intérim peut-elle mettre un apprenti à disposition d'une entreprise ?

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Une entreprise de travail temporaire peut mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un apprenti. Le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice doit préciser :

  • titre ou diplôme préparé par l'apprenti,

  • nature des travaux confiés à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage,

  • nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire,

  • nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée,

  • modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein,

  • modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis.

L'entreprise de travail temporaire doit adresser le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur du CFA ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement. Elle doit l'informer de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice. Le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire assure le suivi de l'apprenti tout au long de sa formation et veille à sa progression, en liaison avec le centre de formation des apprentis et les maîtres d'apprentissage nommés dans les entreprises utilisatrices. Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise de travail temporaire est fixé à 5 par maître d'apprentissage.

Références

Code du travail : Articles R6226-1 à R6226-6. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 13:17 - - Permalien [#]
Tags :


Service-Public.fr - Contrat d'apprentissage

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA).

Personnes concernées
L'apprentissage s'adresse aux jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire et doit leur fournir une formation générale, théorique et pratique, pour obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, ou un titre d'ingénieur. Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un salarié qui doit :
  • avoir entre 16 et 25 ans,

  • ou, après 25 ans, préparer un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu ou être travailleur handicapé, ou avoir l'intention de créer ou de reprendre une entreprise qui suppose l'obtention du diplôme ou du titre,

  • ou à partir de 15 ans, avoir terminer l'enseignement de la 3e.

Des aménagements sont prévus pour les travailleurs handicapés, notamment sur le temps de travail et l'adaptation pédagogique. L'employeur doit nommer, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti. Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti lors de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur pour l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
À savoir : les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise (sauf en ce qui concerne la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Type de contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit, en 3 exemplaires originaux, signés par l'employeur, l'apprenti, et son représentant légal s'il est mineur, préalablement à l'emploi de l'apprenti, et qui comporte des mentions obligatoires (date du début de l'apprentissage, durée du contrat, nom du maître d'apprentissage, montant du salaire...).

Durée et période d'essai

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
Dans les deux cas, la période d'apprentissage correspond à la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans selon les formations).
À la fin de la période d'apprentissage d'un CDI, la relation se poursuit dans le cadre du contrat de travail, sans période d'essai.
Le contrat peut être suspendu dans certaines conditions. Si, au terme de son contrat d'apprentissage, l'apprenti est embauché dans l'entreprise, que ce soit en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire, la durée de son apprentissage est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.

Rupture du contrat

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti (ou son représentant s'il est mineur), durant les 2 premiers mois de l'apprentissage, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat). Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé de l'employeur et de l'apprenti. En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
À noter : à partir de juillet 2014, en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage pourra être rompu par le liquidateur. L'apprenti aura droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Temps de travail

L'apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être employé à temps partiel. Les apprentis mineurs ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour, plus de 35 heures par semaine, ou la nuit, sauf dérogations. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures.

Enregistrement du contrat
Le contrat d'apprentissage est établi par écrit au moyen du formulaire cerfa n°10103*05 .
Accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, il doit être envoyé par l'employeur pour le faire enregistrer auprès de :
  • la chambre de commerce et d'industrie (CCI), pour toute entreprise inscrite au RCS , une association ou une profession libérale (il est possible de saisir le contrat d'apprentissage en ligne)

  • la chambre des métiers et de l'artisanat, s'il est artisan,

  • la chambre d'agriculture, s'il dirige une exploitation agricole (sauf artisan rural),

  • l'unité territoriale de la Direccte, si l'employeur est une association ou une profession libérale non immatriculée au RCS,

  • du registre des entreprises, pour un établissement situé en Alsace-Moselle.

L'envoi doit être fait avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard. La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation d'enregistrement. L'enregistrement du contrat d'apprentissage est gratuit. Une fois le contrat enregistré, l'employeur doit déclarer l'embauche dans les 8 jours précédant l'embauche effective de l'apprenti, comme toute embauche de droit commun. L'obligation de transmettre à la chambre consulaire la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'enregistrement du contrat, a été supprimée. La visite médicale d'embauche reste obligatoire, dans un délai de 2 mois à compter de l'embauche.

Si l'apprenti est mineur
Si l'apprenti est âgé de moins de 18 ans, l'examen médical d'embauche doit intervenir avant l'embauche. Le contrat d'apprentissage d'un mineur doit être conclu par son représentant légal. Si l'apprenti mineur est employé par un ascendant , le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur, précisant leur lien de parenté, assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage (avec la même obligation d'enregistrement). De même, en matière de temps de travail, il bénéficie d'une certaine protection :
  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,

  • travail de nuit interdit (entre 22 heures et 6 heures, ou entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans),

  • pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,

  • pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes minimum.

En cas de maladie ou d'absence de l'apprenti mineur, l'employeur doit en informer ses représentants légaux.

Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
    • Pôle emploi pour les employeurs - 3995 Pôle emploi
  • Chambre d'agriculture Pour l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage conclu par un agriculteur Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

  • Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

  • Ascendant - Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
Liste des Abréviations présentes sur la page
  • RCS - Registre du commerce et des sociétés
Compléments

Pour en savoir plus

Liste complète

Sites internet publics

Posté par pcassuto à 13:14 - - Permalien [#]

Urssaf - Contrat d'apprentissage

SOMMAIRE
Quels employeurs ?
Quels salariés ?
Protection sociale de l’apprenti
Cas particulier : Le dispositif d’initiation aux métiers en alternance
Le contrat
Quelles formalités
Quelle rémunération ?
Quelles exonérations ?
Tableau synthétique des exonérations et des codes types de personnel
Barèmes forfaitaires des cotisations applicables aux apprentis

Quelle rémunération ?
La rémunération des apprentis évolue en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat.
Le salaire perçu par l'apprenti dans le secteur public non industriel et commercial est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé.
Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau bac, et de 20 points lorsqu’il prépare un diplôme de niveau bac +2.
Pour plus d’informations sur cette rémunération, nous vous invitons à consulter la fiche pratique sur le contrat d’apprentissage en ligne sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé : Accéder au site.

Quelles exonérations ?
Vous êtes exonéré :

  • des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales,
  • de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),
  • les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.

Cotisations restant dues :

  • la cotisation AT/MP pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,30%),
  • la cotisation FNAL à 0,10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés et pour les employeurs de 20 salariés et plus la contribution FNAL supplémentaire à 0,50 %.
  • le cas échéant le versement transport,
  • Le forfait social au taux de 8% dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis dès lors :
  • que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 10 salariés,
  • que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre de la prévoyance complémentaire.
  • le forfait social au taux de 20% dû par l’employeur en cas de versement de primes de participation ou d’intéressement aux apprentis.

    Pour en savoir plus sur le forfait social, consultez notre dossier réglementaire.

Quelle durée de l’exonération ?
L’exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité Sociale s’applique jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.
Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la "période d'apprentissage", période égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai qui ne s'imposera plus. L'exonération ne vaut que pour la période dite "période d'apprentissage" laquelle est égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans).

Tableau synthétique des exonérations et des codes types de personnel

Contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2007

EMPLOYEURS CONCERNES
EXONERATION
CTP APPLICABLES

Employeurs du secteur public
(=loi de 1992)

Cotisations exonérées :
- les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales,
- la totalité des cotisations salariales,
- les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.
Cotisations restant dues :
- la cotisation patronale AT/MP,
- la contribution de solidarité autonomie (0,30%),
- FNAL (0,10 %) + (si employeur de 20 salariés et plus, Fnal supplémentaire à 0,50% sur la base forfaitaire,
- le cas échéant, le versement transport, le forfait social.

- de 20 salariés

CTP : 803

Alsace Moselle
CTP : 805

 

Assurance chômage

429 : 0%

 

 

 

20 salariés et +

CTP : 815

Alsace Moselle
CTP : 817

 

Assurance Chômage

429 : 0%

 

 

 

Barèmes forfaitaires des cotisations applicables aux apprentis
Les cotisations de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations vieillesse), les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire.
Au 1er janvier 2014, les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées sur la rémunération versée à l’apprenti. L’objectif est de permettre aux apprentis de valider des trimestres correspondant à leur période d’activité.
Ce changement est sans impact sur l’exonération de cotisations sociales applicable pour les employeurs d’apprentis.
Cette base est égale à la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année) multipliée par un nombre d’heures par mois (151,67 heures).
Il convient ensuite de déduire de cette assiette minimale légale une fraction exonérée égale à 11 % du Smic.
Bon à savoir :
Dans la mesure où les apprentis bénéficient d’une base forfaitaire, la rémunération réelle perçue, l’horaire de travail, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en nature éventuels n’ont aucune incidence sur le calcul des cotisations.

Pour les apprentis percevant une rémunération supérieure à la rémunération minimale légale à laquelle ils peuvent prétendre, c’est cette rémunération supérieure qui doit être prise en compte pour le report au compte vieillesse.
Exemple : l’apprenti aurait dû compte tenu de son âge et son niveau percevoir une rémunération brute égale à 50% du SMIC, soit 722,69 euros mais son employeur lui verse 850 euros. Le calcul de la cotisation vieillesse sera effectué non pas sur les 722,69 euros mais bien sur la somme de 850 euros et reportée au compte vieillesse.
Vous pouvez consulter les bases forfaitaires applicables aux apprentis pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 dans la lettre circulaire Acoss du n°2013-012 du 12 février 2013.
Les bases forfaitaires applicables au 1er janvier 2014 seront diffusées prochainement. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 13:08 - - Permalien [#]

Quelles sont les charges sociales perçues sur le salaire d'un apprenti ?

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Exonération des cotisations sociales
Exonération totale
Sont concernés les employeurs suivants :

  • les artisans, inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle),

  • les commerçants, inscrits au registre du commerce (RCS), qui occupent moins de 11 salariés (non compris les apprentis).

Ils bénéficient de l'exonération de l'intégralité des cotisations, à l'exception de la cotisation Accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP), dues pour leurs apprentis :

  • cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) et des allocations familiales,

  • contribution solidarité pour l'autonomie,

  • cotisations salariales et patronales d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires AGS,

  • contribution Fnal,

  • versement transport, le cas échéant.

La rémunération des apprentis n'est pas assujettie à la  CSG et à la CRDS . Cette exonération ne s'applique pas aux éventuelles sommes versées au titre de l'intéressement ou issues de la participation.

Exonération partielle

Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont exonérées, au titre des salaires versés aux apprentis, uniquement :

  • des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),

  • des cotisations patronales d'allocations familiales,

  • des cotisations salariales d'assurance chômage.

Les cotisations restant dues sont :

  • la cotisation AT-MP,

  • la contribution de solidarité pour l'autonomie,

  • la contribution Fnal,

  • les cotisations patronales d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires (AGS),

  • le versement transport,

  • le forfait social, en cas de versement de primes de participation ou d'intéressement aux apprentis.

Base forfaitaire de calcul des cotisations
Pour les employeurs ne bénéficiant pas d'exonération ou seulement d'une exonération partielle, les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d'assurance chômage et les cotisations d'AGS sont calculées forfaitairement sur la rémunération minimale multipliée par un nombre d'heures (151,67 h/mois).
À partir de cette assiette minimale, une fraction exonérée, égale à 11 % du Smic, est déduite.
Par exemple, pour un apprenti âgé de 16 ans, rémunéré à 25 % du Smic, la base forfaitaire de calcul des cotisations s'élève à 14 % du Smic (25 % - 11 %), soit une assiette des cotisations de 9,53 € x 151,67 x 14 % = 202,36 € (au 1er janvier 2014).
N'ont pas d'incidence sur le calcul des cotisations :
  • l'horaire de travail,

  • la rémunération réellement versée, notamment en cas de rémunération supérieure au minimum légal en application de la convention collective,

  • la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels,

  • les avantages en nature éventuels.

Références
Liste des Abréviations présentes sur la page
  • CRDS - Contribution au remboursement de la dette sociale
  • CSG - Contribution sociale généralisée
Compléments

Pour en savoir plus

Posté par pcassuto à 13:04 - - Permalien [#]

Apprentissage [Cible : les employeurs]

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternité1) Quelles sont les aides pour embaucher Gauchedes apprentis ?
La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à un certain nombre d’aides pour l’employeur.
Exonération de charges.
L’employeur qui embauche un apprenti bénéficie tout d’abord d’une exonération de cotisations sociales.

  • Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et employeurs occupant moins de 11 salariés (non compris les apprentis)
    L’exonération porte sur les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi.

A noter
Conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2008 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17), l’exonération de cotisations mentionnée ci-dessus continue de s’appliquer, pendant l’année au titre de laquelle l’effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé et pendant les 2 années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 pour la première fois, l’effectif de 11 salariés.

  • Autres entreprises
    l’État prend en charge totalement les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), et des allocations familiales. L’État prend également en charge les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.

Aide de la région (prime à l’apprentissage).
Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2014, dans les entreprises de moins de onze salariés, ouvrent droit à une prime à l’apprentissage versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) à l’employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d’attribution. Cette prime à l’apprentissage a été mise en place par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 « de finances pour 2014 » ; elle remplace l’ancienne « indemnité compensatrice forfaitaire », des dispositions transitoires étant prévues pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014.

Crédit d’impôt.
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l’entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un BTS ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L 335-6 du Code de l’éducation. Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé :
1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti en application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;
2° lorsque l’apprenti bénéficie de l’accompagnement personnalisé et renforcé prévu par décret en application du 1° de l’article L. 5131-7 du code du travail ;
3° lorsque l’apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " ;
4° Lorsque l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L. 130-1 du code du service national.

Les dispositions relatives au crédit d’impôt apprentissage ont été modifiées par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (JO du 30), applicable au titre des crédits d’impôt apprentissage calculés à compter du 1er janvier 2014. Des dispositions transitoires sont prévues par l’article 36 de cette loi pour les crédits d’impôt calculés en 2013.

2) Que se passe-t-il si le contrat n’est pas enregistré ?
Une fois signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur), le contrat d’apprentissage doit être adressé, pour enregistrement, selon le cas, soit à la chambre de commerce et d’industrie, soit à la chambre de métiers et de l’artisanat, soit à la chambre d’agriculture, (voir la fiche sur le contrat d’apprentissage ).
La chambre consulaire compétente dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation d’enregistrement.
Le refus d’enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
A noter
Les litiges relatifs à l’enregistrement du contrat d’apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud’hommes. Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 28 mai 2008), lorsque le contrat d’apprentissage est nul (en l’espèce, pour défaut d’enregistrement), il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. L’apprenti peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

3) Existe-t-il une période « d’essai » ?
Oui. Une période de deux mois est prévue par le Code du travail. Durant ces deux premiers mois, le contrat peut être rompu, sans préavis et sans formalité particulière, par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant s’il est mineur).
A noter
A noter : désormais, pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail un contrat d’apprentissage peut être conclu, pour un même jeune, conjointement avec deux employeurs. Dans ce cas, la possibilité, pour l’une ou l’autre des parties (apprenti ou employeurs) de rompre le contrat durant les deux premiers mois de l’apprentissage est applicable, à l’initiative de l’apprenti ou de l’un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur. Cette disposition est issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, publiée au JO du 29 juillet 2011.
L’apprenti bénéficie de l’examen médical d’embauche prévu à l’article R. 4624-10 du code du travail au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. Cet examen médical doit toutefois avoir lieu avant l’embauche si l’apprenti fait partie des catégories de salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs handicapés, etc.) en application des dispositions de l’article R. 4624-18 du code du travail

4) Le jeune peut il démissionner de son contrat d’apprentissage ?
Pendant la période « d’essai », le jeune peut décider de rompre son contrat sans avoir à donner de motif ou à respecter un préavis. En revanche, au-delà de cette période, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que d’un commun accord avec l’employeur ou sur décision du Conseil des prud’hommes pour faute grave ou manquements répétés de l’une des parties. La résiliation du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti est également possible en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit toutefois avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.

5) Dans quelles conditions l’employeur peut-il décider de rompre le contrat ?
Au-delà de la période d’essai de deux mois, l’employeur peut, comme le prévoit l’article L. 6222-18 du code du travail :

  • rompre le contrat avec l’accord de l’apprenti (ou de son représentant légal s’il est mineur) ;
  • demander la résiliation judiciaire du contrat au Conseil des prud’hommes pour faute grave ou manquements répétés de l’apprenti ;
  • rompre le contrat pour inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi (une procédure particulière doit alors être respectée).
    A noter : pour l’exercice d’activités saisonnières, un contrat d’apprentissage peut être conclu, pour un même jeune, conjointement avec deux employeurs. Dans ce cas, le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18 (voir ci-dessus), à l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend alors en charge les conséquences financières d’une rupture à ses torts. Cette disposition est issue de la loi 28 juillet 2011 précitée.

6) Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat sur les aides ?
La prime à l’apprentissage (ou, le cas échéant, l’indemnité compensatrice forfaitaire à laquelle elle s’est substituée) n’est pas due et, si elle a été versée, l’employeur est tenu de la reverser, dans les cas suivants :

  1. Rupture du contrat d’apprentissage prononcée par le conseil de prud’hommes aux torts de l’employeur, en application du second alinéa de l’article L. 6222-18 du Code du travail (faute grave ou manquements répétés de l’employeur à ses obligations) ;
  2. Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage en application de l’article L. 6222-18 du Code du travail (voir « Période d’essai » ci-dessus) ;
  3. Non-respect par l’employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2 (inscription dans un CFA), L. 6223-3 et L. 6223-4 (assurer, dans l’entreprise, la formation pratique de l’apprenti ; lui faire suivre la formation dispensée dans le CFA, …) du Code du travail ;
  4. Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise par l’autorité administrative en application de l’article L. 6225-1 du Code du travail ;
  5. Rupture du contrat d’apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 6225-5 du Code du travail (refus, par l’autorité administrative, d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage à la suite d’une suspension du contrat due à des risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti)

7) De combien d’apprentis un tuteur peut-il avoir la charge ?
Le maître d’apprentissage est soit l’employeur, soit l’un des salariés de l’entreprise. Sa mission est la suivante : contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en collaboration avec le CFA. Le nombre maximal d’apprentis (ou d’élèves de classes préparatoires à l’apprentissage) pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage.
A noter :
Le tutorat du jeune peut être partagé entre plusieurs salariés constituant ainsi une « équipe tutorale » au sein de laquelle est désigné un « maître d’apprentissage référent » qui assure la coordination de l’équipe en liaison avec le CFA.

8) Les avantages en nature peuvent-ils être déduits du salaire ?
Les avantages en nature (repas, hébergement) dont bénéficie éventuellement l’apprenti peuvent être retranchés de son salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier). Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.

9) L’apprenti peut-il faire des heures supplémentaires ? Si oui, comment sont-elles rémunérées ?
Les apprentis âgés d’au moins 18 ans peuvent faire des heures supplémentaires dans les mêmes limites et aux mêmes conditions que les autres salariés (les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer des heures supplémentaires que sur autorisation de l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail). Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis.

10) Que peut faire l’employeur en cas de faute grave de l’apprenti ? Une mise à pied est-elle possible ?
Si l’apprenti commet une faute grave, l’employeur peut demander la résiliation de son contrat au Conseil des prud’hommes. Dans l’attente de cette décision, l’employeur peut prononcer une mise à pied de l’apprenti si la gravité de la faute le justifie. Si les juges ne donnent pas gain de cause à l’employeur, l’apprenti est en droit de demander le paiement des salaires correspondant à sa période de mise à pied.

En savoir plus

Posté par pcassuto à 13:00 - - Permalien [#]


Comment fixer la rémunération d'un apprenti ?

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le salaire de l'apprenti dépend de son âge et évolue chaque année avec l'ancienneté de son contrat. Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d'âge qui correspond à un pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier. Dans certaines branches, en application de la convention collective, dont dépend l'entreprise, la rémunération peut être supérieure au minimum légal.

Salaire minimal (en pourcentage du Smic et en euros pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles) au 1er janvier 2014

Année d'exécution du contrat

De 15 à 17 ans

De 18 à 20 ans

À partir de 21 ans

1e année

25 %

41 %

53 %

 

361,35 €

592,61 €

766,05 €

2e année

37 %

49 %

61 %

 

534,79 €

708,24 €

881,68 €

3e année

53 %

65 %

78 %

 

766,05 €

939,50 €

1 127,40 €

Si l'apprenti est titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, une majoration de 15 points doit être appliquée au taux de la dernière année. Quand l'apprenti atteint l'âge de 18 ou 21 ans, le montant de sa rémunération est majoré selon la tranche supérieure, à partir du 1er jour du mois suivant son anniversaire.
Un simulateur permet de calculer en ligne le salaire minimum en fonction des différents critères. En cas de prolongation du contrat, le salaire minimum applicable correspond à celui de la dernière année. Si plusieurs contrats se succèdent (entre un apprenti et le même ou un autre employeur), le salaire doit être au moins égal au minimum légal de la dernière année du précédent contrat, sauf si la rémunération prévue en fonction de l'âge est plus favorable.
À noter : pour rémunérer le nombre d'heures correspondant à un temps plein, il faut calculer le temps de travail, non pas sur la semaine, mais sur l'année (soit 52 semaines) : 35 h x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois. Donc, 151,67 heures par mois correspondent à 35 heures hebdomadaires.
Services en ligne et formulaires
Références
Compléments

Posté par pcassuto à 12:56 - - Permalien [#]

Droit de prêt en bibliothèque

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'auteur (ou traducteur) d'un livre ne peut pas s'opposer à son prêt en bibliothèque publique. En compensation, il perçoit une rémunération et une retraite complémentaire financées par les fournisseurs de livres et l'État. Les libraires et les organismes de prêt sont tenus de déclarer les ventes et achats d'ouvrages à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia) chargée de verser les droits aux auteurs et éditeurs.

Organismes de prêt concernés
Les bibliothèques soumises au droit de prêt sont :
  • les bibliothèques municipales ou départementales,

  • les bibliothèques de comités d'entreprise,

  • les bibliothèques des hôpitaux,

  • les bibliothèques de l'enseignement supérieur,

  • les bibliothèques associatives, si elles mettent à disposition du prêt plus de 50 % de leur fond de livres.

Les bibliothèques scolaires ne sont pas concernées. Le droit est versé par les fournisseurs de livres, et non directement par les bibliothèques.

Livres soumis au droit de prêt
Tous les livres, y compris publiés à l'étranger, répondant à la définition fiscale du livre sont soumis au droit de prêt.
Sont exonérés de la rémunération au titre du droit de prêt :
  • les livres scolaires destinés aux élèves,

  • les ouvrages soldés en totalité par les éditeurs,

  • les livres anciens ou d'occasion,

  • les partitions de musique,

  • les livres auto-édités, vendus en propre par leurs auteurs.

Ne sont pas concernés par le droit de prêt :

  • les revues, magazines, abonnements, etc.,

  • les ouvrages soldés en totalité par les éditeurs,

  • les livres anciens et les livres d'occasion,

  • les livres édités ou auto-édités vendus par leurs propres auteurs,

  • les livres scolaires pour les élèves.

Rémunération et retraite des auteurs
La rémunération de l'auteur d'un livre prêté est composée de 2 parties :
  • les fournisseurs de livres (libraires, grossistes, éditeurs) versent 6 % du prix (hors taxe) des livres destinés aux bibliothèques publiques de prêt, associatives et privées, à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia),

  • l'État verse 1,50 € par inscrit en bibliothèque publique, hors bibliothèque scolaire (1 € en bibliothèque universitaire).

Une partie de la rémunération est répartie entre les auteurs et les éditeurs à parts égales, en fonction du nombre d'exemplaires vendus chaque année aux bibliothèques. L'autre partie, jusqu'à la moitié du total perçu, finance une partie du régime de retraite complémentaire des auteurs et traducteurs affiliés à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa).

Déclaration des ventes
La déclaration des ventes de livres aux organismes de prêt effectuée par les fournisseurs (librairies, grossistes, éditeurs) constitue la base de calcul de la perception et de la répartition du droit de prêt. La déclaration doit être effectuée dès l'instant où la facture adressée aux organismes de prêt est émise. Les fournisseurs de livres ne peuvent pas accorder aux bibliothèques de prêt des réductions supérieures à 9 % (remise maximale). Les factures concernant l'année N-2 sont transmises aux fournisseurs de livres par la Sofia, en février-mars de chaque année. Les organismes de prêt doivent déclarer leurs achats de livres. Les déclarations doivent être effectuées en ligne.
Références
Compléments

Sites internet publics

Posté par pcassuto à 12:53 - - Permalien [#]

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Posté par pcassuto à 12:49 - - Permalien [#]
Tags :

Stages : les obligations de l'employeur

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Pour éviter les abus, les employeurs du secteur public, privé ou associatif sont soumis à une réglementation stricte concernant l'accueil de stagiaires en milieu professionnel : conditions de recours, rémunération, signature d'une convention, embauche à la fin du stage...

Pour en savoir plus

Liste complète. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 12:48 - - Permalien [#]

Service-Public.fr - Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est un droit individuel. Elle permet d'obtenir tout ou partie d'une certification sur la base d'une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Il n’est pas nécessaire de suivre un parcours de formation.

Sommaire

Pour en savoir plus

Liste complète

Sites internet publics

Posté par pcassuto à 12:44 - - Permalien [#]