12 mai 2014

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'attribution

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'assurance chômage assure au salarié involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE). Le bénéfice de cette allocation est ouvert au salarié du secteur privé ou du secteur public (agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique). Elle est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure.

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Congé pour examen

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les employeurs peuvent accorder aux salariés des autorisations d'absences pour préparer et passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

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Un stagiaire peut-il bénéficier des avantages du comité d'entreprise ?

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le stagiaire bénéficie des avantages accordés par le comité d'entreprise (CE), appelés activités sociales et culturelles , dans les mêmes conditions que le salarié. Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment :

  • des activités tendant à l'amélioration des conditions de bien-être (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...),

  • des activités relatives aux loisirs et aux sports,

  • des institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...). Voir l'article...

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Être reconnu "travailleur handicapé"

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La notion de travailleur handicapé concerne la personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d'un handicap. Il peut s'agir de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît la qualité de travailleur handicapé. Elle favorise également l'accès aux mesures d'emploi et de formation professionnelle.

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Séjour du stagiaire étranger en France

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'étranger non-européen peut recevoir une carte de séjour temporaire mention stagiaire sous certaines conditions. Il doit venir en France pour plus de 3 mois afin de suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public. Le demandeur doit accomplir des démarches en préfecture. La carte de séjour est payante.

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Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail ?

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Lorsque le contrat de travail est suspendu, le salarié n'est plus tenu de travailler pour son employeur. En contrepartie, l'employeur ne le rémunère plus, sauf dispositions conventionnelles contraires (par exemple, en cas de maintien de salaire durant un arrêt-maladie). Les conséquences de la suspension du contrat de travail varient en fonction de la situation qui justifie cette suspension (maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé parental d'éducation, sanction disciplinaire, chômage partiel, congé pour création d'entreprise...). Il convient donc de les vérifier précisément pour chaque cas, notamment en matière d'indemnisation, de maintien des avantages acquis, de calcul de l'ancienneté ou des droits à congés payés, de la prolongation de la période d'essai ou du préavis. Quelle que soit la cause de la suspension, le salarié continue de bénéficier de certains droits, et reste soumis à diverses obligations.

Droits du salarié
Le salarié peut bénéficier d'actions de formation (sous conditions, pendant un arrêt maladie ou pendant une période de chômage partiel, notamment). Le salarié peut percevoir des indemnités pendant la suspension de son contrat (notamment en cas de maladie, de congé maternité ou de congé parental d'éducation). À son retour dans l'entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié a le droit de démissionner durant la période de suspension du contrat de travail.

Obligations du salarié
Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté. Dès lors, si par exemple le salarié travaille pour un concurrent durant une période de suspension de son contrat, il peut être licencié. Le salarié doit également respecter son obligation de discrétion, notamment concernant les informations confidentielles auxquelles il a accès. Voir l'article...

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Congés d'enseignement ou de recherche

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Le congé d'enseignement ou de recherche permet à un salarié de d'absenter pour dispenser un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue. Il peut également l'utiliser pour se consacrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée. Le congé est ouvert aux salariés sous conditions prévues par la loi.

Bénéficiaires

Condition d'ancienneté

Le salarié peut bénéficier du congé lorsqu'il justifie d'une ancienneté dans l'entreprise fixée à 1 an.

Délai de franchise

Le salarié doit respecter un délai de franchise entre 2 congés. La durée du délai en mois est égale au 12ème de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Exemple : pour un congé d'enseignement à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans.

Durée
Le congé dure 1 an maximum. Cependant, il peut être prolongé en cas d'accord entre l'entreprise et le centre de formation si le congé est pris à temps plein. Lorsqu'il est pris à temps partiel, le congé d'un an peut être renouvelé sur demande faite auprès de l'employeur.
Attention : en cas de congé à temps partiel, l'absence du salarié ne peut excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois.
Demande
La demande de congé doit être adressée à l'employeur dans les délais suivants :
  • soit 120 jours à l'avance si le congé entraine une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,

  • soit 60 jours à l'avance quand le congé dure moins de 6 mois ou qu'il est à temps partiel.

Elle doit indiquer la date de début, l'intitulé, la durée de l'enseignement ou de la recherche et le nom de l'établissement responsable.

Réponse de l'employeur
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur doit donner sa réponse.
L'employeur peut reporter ou refuser le congé, dans des conditions qui varient selon la taille de l'établissement. 

Taille de l'établissement

Conditions permettant de reporter le congé

Conditions permettant de refuser le congé

Établissements de moins de 200 salariés

La demande de congé d'enseignement ou de recherche peut-être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du total des heures de travail accomplies dans l'année. 

Le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser 4 ans.

Si le salarié demande à bénéficier d'un congé de recherche, l'employeur peut également différer le départ en congé pendant 9 mois maximum. Ce report est possible si l'employeur estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Cette possibilité de report de 9 mois n'est pas prévu si le salarié demande à bénéficier d'un congé d'enseignement.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités de demande.

Établissements de 200 salariés et plus

Pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, la date de départ en congé peut être reportée de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de l'établissement.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités de demande.

À noter : en cas de report ou de refus, l'employeur doit indiquer les raisons au salarié dans sa réponse.

Situation du salarié pendant le congé
La prise du congé à temps plein entraîne la suspension du contrat de travail. Le congé n'est pas assimilé à une période de travail effectif pour ce qui concerne les droits à l'ancienneté. Le salarié reste toutefois comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise. L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le congé (sauf disposition conventionnelle contraire).
Obligations du salarié
Le salarié doit remettre à son employeur une attestation d'exercice effectif de l'enseignement à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de travail. Si le salarié cesse de dispenser, sans motif valable, l'enseignement pour lequel le congé a été accordé, il perd le bénéfice de ce congé.
Où s'adresser ?
    • 3939 Allô Service Public
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références

Posté par pcassuto à 21:48 - - Permalien [#]

Faire un stage dans une entreprise en Europe

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Plusieurs programmes européens permettent de partir en stage dans une entreprise ou dans un établissement de formation en Europe : les programmes Leonardo, Erasmus et Eurodyssée. Ces programmes peuvent vous concerner si vous êtes lycéen, apprenti, jeune diplômé, salarié en formation continue ou demandeur d'emploi, enseignant, formateur... Vous devrez effecteur des démarches pour en bénéficier. Divers financements vous sont proposés.

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QS University Rankings: Asia 2014

Published annually since 2009, the QS University Rankings: Asia highlights the 300 top universities in Asia, providing an overview of higher education in one of the world's most dynamic and rapidly developing regions. Register or log in to customize the ranking and compare the top universities in Asia on nine key performance indicators.
When filtering for rankings based specific key performance indicators, only institutions that area ranked in the top 150 in their overall scores will be shown. The key performance indicators are: Academic Reputation, Employer Reputation, Faculty Student, Citations per Paper, International Faculty, International Students, Papers per Faculty, Inbound Exchange and Outbound Exchange.

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Tous les établissements français possédant l'accréditation AACSB

Orientations : études, métiers, alternance, emploi, orientations scolaireSuite aux accréditations de l'EM Normandie et de l'ESC Dijon, plus d'une vingtaine d'écoles de commerce françaises disposent désormais du label international AACSB. Le point sur ces établissements ainsi que la procédure d'accréditation.
L'accréditation AACSB est délivrée par l'Association to Advance Collegiate Schools of Business, qui évalue la qualité d'une business school en tenant compte de nombreux critères, parmi lesquels il est possible de citer le niveau académique des professeurs, l'importance des moyens mis en œuvre, la démarche pédagogique entreprise, le système d'admission, les ressources financières. Suite...

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