12 mai 2014

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : conditions et demande d'attribution

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources, à certains demandeurs d'emploi de 50 ans et plus.

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Accompagnement personnalisé et projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le demandeur d'emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi. Cet accompagnement se concrétise par l'établissement d'un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce plan détermine les offres raisonnables d'emploi qui correspondent au demandeur d'emploi immédiatement disponible.

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Étudiant français en Europe : séjour de plus de 3 mois

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour vos études. Vous devez toutefois justifier les conditions de votre séjour les 5 premières années. Suivant votre pays d'accueil, vous devrez aussi peut-être vous faire enregistrer. Après 5 années de résidence dans le pays, vous pourrez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

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Trouver son stage étudiant

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Stages en milieu professionnel

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - 19.02.2014
Une proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires est en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

Les règles relatives au nombre maximum de stagiaires, en pourcentage de l'effectif de l'entreprise, sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Un étudiant peut effectuer, sous conditions, notamment en matière de rémunération, des stages en milieu professionnel durant ses études. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : pas de tâche habituellement exécutée par un salarié, durée maximale du stage à respecter, gratification au-delà de 2 mois de stage...

Posté par pcassuto à 22:51 - - Permalien [#]


Droits de l'apprenti

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Prise en compte de l'apprentissage pour la retraite - 01.01.2014
Le Parlement a adopté une loi réformant les retraites qui prévoit une meilleure prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des durées de cotisation. Cette loi n'est pas encore promulguée. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

L'apprenti bénéficie à la fois de droits identiques aux autres salariés et de droits spécifiques.

Posté par pcassuto à 22:49 - - Permalien [#]

Quelles sont les particularités de l'apprentissage dans une administration ?

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les conditions de l'apprentissage dans le secteur public administratif sont en tout point semblables à celles valables dans le secteur privé ou le le secteur public industriel et commercial (SNCF, RATP, etc.),   à quelques exceptions près.

Contrôle de l'apprentissage
Bien que les contrats d'apprentissage conclus dans une administration publique soient des contrats de droit privé, l'inspection du travail ne peut pas :
  • délivrer une autorisation pour permettre à l'apprenti d'effectuer des heures supplémentaires,

  • déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat lorsque l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

Le contrôle de la formation dispensée est par ailleurs assuré : 

  • par le rectorat, pour les formations débouchant sur un diplôme de l’Éducation nationale,

  • par la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), pour les diplômes de l'enseignement agricole),

  • par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour les diplômes de l'animation et du sport.

L'enregistrement du contrat d'apprentissage est effectué par le préfet.

Lieu de formation
Les apprentis d'une administration publique reçoivent leur formation dans un centre de formations des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs centres de formation gérés par l'un des employeurs publics ou avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité locale (région, département, commune) ou un des ses établissements publics administratifs. Ces établissements de formation assurent alors des formations théoriques et mettent à la disposition du CFA des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
Rémunération de l'apprenti
Le salaire perçu est égal au pourcentage du Smic donnant le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé ou le secteur public industriel et commercial augmenté : 
  • d'aucun point, lorsque le diplôme préparé est de niveau inférieur à celui du baccalauréat,

  • de 10 points lorsque le diplôme préparé est de niveau du baccalauréat,

  • de 20 points lorsque le diplôme préparé est de niveau supérieur à celui du baccalauréat.

Droits sociaux
L'apprenti est affilié :
  • au régime général de la sécurité sociale,

  • et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Absence de prise en compte des services accomplis
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration publique après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer une ancienneté favorable. L'ancien apprenti ne dispose donc d'aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :
  • ni pour accéder à des concours,

  • ni pour le classement à la titularisation,

  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.

À savoir : si l'apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit donc passer les concours externes.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

Posté par pcassuto à 22:48 - - Permalien [#]

Fonction publique : conditions du détachement

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le détachement est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire, généralement dans le cadre d'une mobilité, ou à l’initiative de l'administration.

Posté par pcassuto à 22:44 - - Permalien [#]

Congé de conversion

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement.

Posté par pcassuto à 22:42 - - Permalien [#]

Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Un vacataire est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une vacation, c'est-à-dire une tâche précise et très limitée dans le temps (quelques heures). L'administration peut notamment recourir à un vacataire :

  • parce que la tâche à accomplir est si ponctuelle et exceptionnelle qu'elle ne nécessite pas d'engager un agent non titulaire par contrat,

  • ou parce qu'elle présente un caractère d'urgence auquel l'administration n'a pas la possibilité de répondre autrement qu'en faisant appel à un intervenant extérieur.

Le vacataire est rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à la tâche. Dans la pratique, le recours à un vacataire est rarissime. En revanche, le terme vacataire est souvent utilisé pour désigner des agents contractuels rémunérés sur la base de vacations, c'est-à-dire généralement à l'heure, à la demi-journée ou à la journée, mais qui travaillent de manière régulière pour l'administration. Ces agents contractuels sont généralement :

  • soit employés de manière continue sur des emplois à temps incomplet ou non complet,

  • soit employés de manière discontinue à l'occasion de certaines périodes (vacances scolaires par exemple).

Il peut s'agir notamment de professeurs de musique dans les conservatoires municipaux, de médecins assurant des consultations dans les centres municipaux de santé, d'animateurs de centres aérés, etc. Les vacataires sont des agents non titulaires comme les agents contractuels. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 22:41 - - Permalien [#]