Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Exonération des cotisations sociales
Exonération totale
Sont concernés les employeurs suivants :

  • les artisans, inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle),

  • les commerçants, inscrits au registre du commerce (RCS), qui occupent moins de 11 salariés (non compris les apprentis).

Ils bénéficient de l'exonération de l'intégralité des cotisations, à l'exception de la cotisation Accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP), dues pour leurs apprentis :

  • cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) et des allocations familiales,

  • contribution solidarité pour l'autonomie,

  • cotisations salariales et patronales d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires AGS,

  • contribution Fnal,

  • versement transport, le cas échéant.

La rémunération des apprentis n'est pas assujettie à la  CSG et à la CRDS . Cette exonération ne s'applique pas aux éventuelles sommes versées au titre de l'intéressement ou issues de la participation.

Exonération partielle

Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont exonérées, au titre des salaires versés aux apprentis, uniquement :

  • des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),

  • des cotisations patronales d'allocations familiales,

  • des cotisations salariales d'assurance chômage.

Les cotisations restant dues sont :

  • la cotisation AT-MP,

  • la contribution de solidarité pour l'autonomie,

  • la contribution Fnal,

  • les cotisations patronales d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires (AGS),

  • le versement transport,

  • le forfait social, en cas de versement de primes de participation ou d'intéressement aux apprentis.

Base forfaitaire de calcul des cotisations
Pour les employeurs ne bénéficiant pas d'exonération ou seulement d'une exonération partielle, les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d'assurance chômage et les cotisations d'AGS sont calculées forfaitairement sur la rémunération minimale multipliée par un nombre d'heures (151,67 h/mois).
À partir de cette assiette minimale, une fraction exonérée, égale à 11 % du Smic, est déduite.
Par exemple, pour un apprenti âgé de 16 ans, rémunéré à 25 % du Smic, la base forfaitaire de calcul des cotisations s'élève à 14 % du Smic (25 % - 11 %), soit une assiette des cotisations de 9,53 € x 151,67 x 14 % = 202,36 € (au 1er janvier 2014).
N'ont pas d'incidence sur le calcul des cotisations :

  • l'horaire de travail,

  • la rémunération réellement versée, notamment en cas de rémunération supérieure au minimum légal en application de la convention collective,

  • la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels,

  • les avantages en nature éventuels.

Références
Liste des Abréviations présentes sur la page
  • CRDS - Contribution au remboursement de la dette sociale
  • CSG - Contribution sociale généralisée
Compléments
Pour en savoir plus