12 mai 2014

Un agent public qui change de situation conserve-t-il ses droits au Dif ?

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui change de situation professionnelle conserve dans certains cas ses droits acquis au droit individuel à la formation (Dif). C'est ce que l'on appelle la portabilité du Dif.

Fonctionnaire

Possibilité d'utiliser le Dif

En cas de changement d'employeur public, le fonctionnaire conserve ses droits acquis au Dif et peut les utiliser auprès de sa nouvelle administration. Cela vaut en cas :

  • de mutation,

  • de détachement,

  • de mise à disposition,

  • de recrutement en qualité de contractuel pendant une disponibilité pour convenances personnelles ou une disponibilité pour suivre son conjoint.

Aucune disposition ne prévoit la conservation des droits acquis au Dif :

  • si l'agent reprend un emploi dans le secteur privé,

  • en cas de chômage.

Financement des formations

Les conditions de prise en charge des frais de formation auprès du nouvel employeur sont fixées lorsque le fonctionnaire reste au sein de sa fonction publique d'appartenance. En cas de changement d'administration au sein de la fonction publique d'État, le coût de la formation et, éventuellement, les allocations de formation sont pris en charge par l'administration d'accueil. En cas de mutation ou de détachement au sein de la fonction publique territoriale, les collectivités d'origine et d'accueil peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis au Dif. En cas de changement d'établissement au sein de la fonction publique hospitalière, le coût de la formation et, éventuellement, les allocations de formation sont pris en charge en priorité par l'établissement d'accueil.

Agent contractuel

Possibilité d'utiliser le Dif

L'agent conserve ses droits acquis au Dif auprès de tout nouvel employeur public :

  • dans la fonction publique d'État, sauf si le changement d'employeur est consécutif à un licenciement pour motif disciplinaire,

  • dans la fonction publique territoriale, sauf si le changement d'employeur est consécutif à un licenciement pour motif disciplinaire ou une démission,

  • dans la fonction publique hospitalière, quelle que soit la raison du changement d'employeur.

Aucune disposition ne prévoit la conservation des droits acquis au Dif :

  • si l'agent reprend un emploi dans le secteur privé,

  • en cas de chômage.

Financement des formations

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, les conditions de prise en charge des frais de formation, auprès du nouvel employeur, ne sont pas fixées par les textes. Si l'agent public change d'établissement au sein de la fonction publique hospitalière, le coût de la formation et, éventuellement, les allocations de formation sont pris en charge en priorité par l'établissement d'accueil.

Références

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