Fonction publique : qu'est-ce qu'une disponibilité pour études ou recherches ?

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le fonctionnaire qui souhaite compléter sa formation peut bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. Cette disponibilité relève de la formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire. Elle peut être accordée pour permettre au fonctionnaire de satisfaire des projets professionnels ou personnels.

Appréciation de l'intérêt général des études ou des recherches
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par l'administration employeur susceptible d'accorder la disponibilité. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

• d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,

• et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

À savoir : un fonctionnaire territorial peut signer un contrat d'études avec le CNFPT .

Conditions d'attribution
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
La demande de mise en disponibilité doit préciser la date de départ et la durée de l'absence souhaitées
La décision de mise en disponibilité est soumise à l'avis préalable de la CAP .
Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la CAP.

Durée
La durée de la disponibilité est fixée à 3 ans maximum renouvelables une fois pendant l'ensemble de la carrière.

Situation du fonctionnaire
Durant sa disponibilité, le fonctionnaire n'est pas rémunéré.

Références

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions : article 44
• Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : article 10
• Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : article 29. Voir l'article...