Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Tout employeur a à l'égard des salariés qu'il emploie plusieurs obligations : participation au financement, adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, plan de formation dans l'entreprise soumis aux représentants du personnel, etc.

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Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

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Bilan pédagogique et financier retraçant l'activité de prestataire de formation professionnelle

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Ministère en charge de la formation professionnelle

Cerfa n°10443*12
Autre numéro : FA08

Doit être transmis par chaque prestataire de formation professionnelle continue avant le 30 avril de chaque année à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (Direccte). Contient des informations qui devaient être fournies dans la déclaration n°10660*05, qui n'est plus en vigueur. Il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne (voir ci-dessous).
Notice explicative pour le bilan financier et pédagogique des organismes de formation. Voir l'article...

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Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Ministère en charge des finances

Cerfa n°12635*07
Autre numéro : 2079-FCE-SD

Concerne les dépenses de formation du dirigeant : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions. Toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, à l'exception des entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise. La déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise.
Format pdf remplissable et non remplissable en ligne. Voir l'article...

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Participation au développement de la formation professionnelle continue

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°11168*16
Autre numéro : 2483

Déclaration à déposer, chaque année, par les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés est au moins égal à 10 pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée. Accès à la notice explicative n° 50528#16. Voir l'article...

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Bordereau de versement - Taxe d'apprentissage...

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Bordereau de versement - Taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue et participation à l'effort de construction
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Ministère en charge des finances

Cerfa n°13604*06
Autre numéro : 2485-SD

À utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation des taxes et contributions assises sur les salaires : taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs de moins de 10 salariés) et participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC).
Ce bordereau de versement, accompagné du paiement, doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril. Voir l'article...

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Participation à la formation professionnelle continue

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Nouvelle contribution formation de 1 % - 11.03.2014
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale met en place une contribution formation unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés. Calculée sur les rémunérations versées en 2015, elle s'appliquera aux contributions recouvrées en 2016. Ce pourcentage sera porté à 0,8 % dans le cas où l'employeur finance à hauteur de 0,2 % le compte personnel de formation (à condition de conclure un accord collectif d'une durée de 3 ans).
Tout employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une taxe annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

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Employeurs - Modification du financement de la formation professionnelle à partir de 2015

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). À partir du 1er janvier 2015, le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés va être simplifié (art. 10 et 11 de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale).
Pas de changement pour l’employeur de moins de 10 salariés, qui continuera à verser une contribution de 0,55 % du montant des rémunérations.
À partir de 10 salariés, la contribution sera perçue au taux unique de 1 %, alors qu’actuellement différents taux sont applicables.
La modification intervient sur les rémunérations versées en 2015 et s’applique donc aux contributions recouvrées en 2016.
Le nouveau taux de 1 % sera porté à 0,8 % dans le cas où l’employeur finance à hauteur de 0,2 % chaque année le compte personnel de formation (à condition de conclure un accord collectif d’une durée de 3 ans).

Pour en savoir plus

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 mars 2014. Voir l'article...

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Exonération de TVA pour les organismes de formation professionnelle continue

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Exonération de TVA pour les organismes de formation professionnelle continue
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Ministère en charge des finances
Cerfa n°10219*10

Autre numéro : 3511-SD
Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité. Voir l'article...

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