Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Références
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) : Article 22. Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Si une association souhaite employer durablement un ou plusieurs salariés pour un faible nombre d'heures par mois, elle peut s'associer avec d'autres associations dans la même situation. L'association participe alors à un groupement d'employeurs.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les intermittents du spectacle demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans et 6 mois peuvent bénéficier de l’ARE jusqu’à leur retraite lorsqu’ils justifient notamment d’au moins 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées à des périodes d’emploi.
Sont sans limite assimilées à des périodes d’emploi, les périodes de travail accomplies :
pour le compte d'un employeur public,
avant le 1er septembre 1980 dans les départements d'outre-mer,
avant le 3 juillet 1962 en Algérie,
avant le 31 décembre 1956 au Maroc ou en Tunisie.
Sont assimilées dans la limite de 5 ans à des périodes d’emploi, les périodes de :
formation professionnelle continue,
majoration pour enfants de la durée d'assurance vieillesse,
congé de présence parentale,
affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé,
affiliation volontaire à l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse,
rachat de cotisations à l'assurance vieillesse au titre d’activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
Références
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage : Accord n° 17. Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Dans le cadre d'une formation en alternance, le contrat d'apprentissage (qui relève de la formation initiale) et le contrat de professionnalisation (qui s'inscrit dans le cadre de la formation continue) sont deux types de contrats de travail qui conjuguent formation théorique dans un établissement d'enseignement et formation pratique en entreprise.
Ils poursuivent le même objectif de formation, mais ont des modalités d'application spécifiques.
Dans les deux cas, embaucher un jeune en alternance, afin de lui permettre d'acquérir une formation pratique, permet à l'employeur de bénéficier dans certains cas d'une exonération de cotisations sociales. Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Accéder au téléservice
Ministère en charge du travail
Cerfa n°10782*04
Permet de transmettre et d'enregistrer en ligne la déclaration initiale d'activité et le bilan pédagogique et financier annuel, obligatoires pour tout prestataire de formation professionnelle.
Voir aussi
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Accéder au Formulaire
Ministère en charge du travail
Cerfa n°10782*04
Autre numéro : FA11
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L6351-1 du code du travail). Il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne (voir ci-dessous).
Notice explicative pour la déclaration d'activité d'un prestataire de formation. Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Contrat de professionnalisation
Formulaire - Cerfa n°12434*02
Demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés
Formulaire - Cerfa n°12576*01. Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). En matière de formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, lors de deux réunions annuelles. La première, qui présente le bilan du plan réalisé et les orientations du prochain plan, doit impérativement se tenir avant le 1er octobre de chaque année. La seconde réunion concerne l’organisation du plan de formation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF). Elle doit avoir lieu avant le 31 décembre.
Pour en savoir plus
Le plan de formation dans le code du travail (art. D2323). Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Toute personne (physique ou morale) qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier.
