11 mai 2014

Sous quelles conditions les intermittents du spectacle peuvent-ils bénéficier de l'ARE au-delà de 60 ans ?

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les intermittents du spectacle demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans et 6 mois peuvent bénéficier de l’ARE jusqu’à leur retraite lorsqu’ils justifient notamment d’au moins 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées à des périodes d’emploi.
Sont sans limite assimilées à des périodes d’emploi, les périodes de travail accomplies :

  • pour le compte d'un employeur public,

  • avant le 1er septembre 1980 dans les départements d'outre-mer,

  • avant le 3 juillet 1962 en Algérie,

  • avant le 31 décembre 1956 au Maroc ou en Tunisie.

Sont assimilées dans la limite de 5 ans à des périodes d’emploi, les périodes de :

  • formation professionnelle continue,

  • majoration pour enfants de la durée d'assurance vieillesse,

  • congé de présence parentale,

  • affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé,

  • affiliation volontaire à l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse,

  • rachat de cotisations à l'assurance vieillesse au titre d’activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.

Références

Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage : Accord n° 17. Voir l'article...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]