11 mai 2014

Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

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Ministère en charge du travail

Cerfa n°10782*04
Autre numéro : FA11

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L6351-1 du code du travail). Il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne (voir ci-dessous).
Notice explicative pour la déclaration d'activité d'un prestataire de formation. Voir l'article...

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