Employeurs - Modification du financement de la formation professionnelle à partir de 2015

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). À partir du 1er janvier 2015, le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés va être simplifié (art. 10 et 11 de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale).
Pas de changement pour l’employeur de moins de 10 salariés, qui continuera à verser une contribution de 0,55 % du montant des rémunérations.
À partir de 10 salariés, la contribution sera perçue au taux unique de 1 %, alors qu’actuellement différents taux sont applicables.
La modification intervient sur les rémunérations versées en 2015 et s’applique donc aux contributions recouvrées en 2016.
Le nouveau taux de 1 % sera porté à 0,8 % dans le cas où l’employeur finance à hauteur de 0,2 % chaque année le compte personnel de formation (à condition de conclure un accord collectif d’une durée de 3 ans).

Pour en savoir plus

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 mars 2014. Voir l'article...