Loi du 5 mars 2014 : les décrets à venir

La loi du 5 mars 2014 prévoit plus de 60 décrets à paraître. Ce nombre pourrait être réduit. L'article liste les différents décrets identifiés à paraître sur la formation prévu par le texte de loi.

Compte personnel de formation

• Cofinancement par l'organisme chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité à la demande de la personne (L. 6323-4)
• Abondement du CPF des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d'aide par le travail (L. 6323-4)
• Eligibilité au CPF de l'accompagnement à la VAE (L. 6323-6)
• Mise en oeuvre du système d'information du CPF - traitement automatié (L. 6323-8)
• Aménagements spécifiques dans le secteur Spectacles/artistes (L. 6331-55 / L. 6331-65)
• Modalités d'accès et de renseignement du passeport d'orientation et de compétences (L. 6323-8)
• Calcul d'alimentation du CPF pour les salariés à temps partiel (L. 6323-11) et accord CPF d'entreprise ou de branche
• Précision des conditions de définition des listes des formations éligibles au CPF (L. 6323-21)
  
• Délai de réponse de l'employeur pour les demandes de formation suivies toutes ou partie sur le temps de travail (L. 6323-17)
• Prise en charge par l'OPCA des frais de formations des salariés en l'absence d'accord d'entreprise sur le CPF (L. 6323-20)
• Formations éligibles pour les demandeurs d'emploi (L. 6323-21)
  
• Mobilisation du DIF jusqu'au 1er janvier 2021 (Partie V)
• Définition du socle de connaissances et de compétences (L. 6323-6)
• Définition des conditions d'abondement correctif du CPF dans les entreprises de 50 salariés et plus (L. 6323-13)
• Fixation du montant de la somme forfaitaire due par les entreprises de plus de 50 salariés à leur OPCA en complément des abondements correctifs (L. 6323-13)
• Définition des conditions et délais dans lesquels les employeurs sont tenus de verser à leur OPCA les sommes qui, à l'issue d'une période de trois ans, n'ont pas été dépensées pour abonder les CPF de leur salariés en cas d"existence d'un accord d'entreprise (L. 6331-11)

Validation des acquis de l'expérience

• Définition des modalités d'accompagnement de la VAE (L. 6423-1)
• Modalités de suivi statistique de la VAE (L. 6423-2)
• Définition des modalités d'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi lorsqu'ils sont candidats à la VAE (L. 6121-1)
• Définition des conditions minimales d'ancienneté à l'ouverture des droits au congé de VAE (pour une personne titulaire d'un CDD) (L. 6422-2)

Professionnalisation

• Définition du socle de connaissance et de compétences qui peuvent être acquis en période de professionnalisation (L. 6324-1)
• Durée minimale  de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation (L. 63244-5-1)
• Tuteur en contrat de professionnalisation : désignation, mission et conditions d'exercice de la fonction tuteur (L. 6325-3-1)

 CIF CDD

• Sommes collectées versées aux organismes agréés pour la prise en charge du CIF (L. 6322-37)

FOAD/Programme

• Programme de formation et formations à distance. Précision des modalités de mise en oeuvre des actions de formation à distance quant aux obligations spécifiques du programme d'organisation, de suivi et d'évaluation de ces formation (L. 6353-1)

Consultation du comité d'entreprise

• Calendrier de consultation sur le plan de formation (L. 2323-34)

Apprentissage

• Conditions d'entrée en formation sous statut scolaire des jeunes de 15 ans avant le terme de l'année civile (L. 6222-1)
• Délais sur la procédure de répartition des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises (L. 6241-3)
• Conditions de financement des convention cadre de coopération par les fonds du hors quota (L. 6242-1)
• Définition des conditions de délégation de collecte et de répartition des fonds affectés de la taxe d'apprentissage (L. 6242-4)
• Liste interministérielle des organismes éligibles au hors quota (L. 6241-10)
• Méthode de calcul des coûts de formation des apprentis proposée par le CNEFOP et fixée par arrêté (L. 6233-1)

Financement de la formation / OPCA

• Répartiion des sommes dédiées au financement du plan de formation, de professionnalisation et du CPF sur la part restant de la contribution de l'entreprise (L. 6332-3-7)
• Définition des modalités et des critères selon lesquels l'autorisation de collecte dans les DOM est accordée (interministériel) (L. 6523-1)
• Arrêté d'agrément des OPCA pouvant collecter dans les DOM (L. 6523-1)
• Prise en charge au titre de la professionnalisation des dépenses liées à la formation des maîtres d'apprentissage + CPF (L. 6332-15)
• Part des fonds affectés aux contrats de professionnalisation (L. 6332-22)
• Détermination de la durée maximale (maximum 3 ans) durant laquelle les dispositions du III de l'article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction nouvelle, s'entendent sous réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la loi (L. 6523-1)
• Mission des OPCA (qualité formation) (L. 6332-1-1)

Qualité de la formation

• Définition des critères devant être remplis par les OPCA, les organismes paritaires agréés, l'Etat, Pôle emploi,... pour s'assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité (L. 6316-1)

Information sur l'offre de formation

• Information des organismes de formation, retenus par la région et les autres structures contribuant au financement de formations au bénéfice des demandeurs, auprès de Pôle emploi sur les conditions d'accueil (L. 6121-5)
• Détermination des modalités de mise en oeuvre du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la sixième partie du code du travail et des conditions de mise en oeuvre du système d'information national (L. 6121-7)

 FPSPP

• Modalité de versement des contribution par les OPCA (contribution FPSPP)
• Décret "balai" L. 6332-22-2 (la loi introduit un 9° sur les modalités de la répartition des fonds du CIF)
• Péréquation
• Détermination de la part des fonds, recueillis au titre de la professionnalisation, affectés au contrat de professionnalisation

Gouvernance

• Modalités du suivi et de l'évaluation des contrats de plan régionaux (CPRDFOP)
• Nomination du président du CNEFOP (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles)
• Composition, rôle et fonctionnement du bureau du CREFOP (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles)
• Modalités d'application du chapitre III du titre II du livre 1er de la sixième partie du code du travail
• Conditions d'urgence dans lesquelles le CNEFOP peut être consulté et émettre un avis par voie électronique ou en réunissant le bureau (conditions définies par voie réglementaire)
• Modalités d'application de l'article 27 de la loi

Décentralisation

• [...] La Région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au RNCP (L. 6121-2)
• Actions de prévention et d'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences
• Procédure d'habilitation des organismes chargés de mettre en oeuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'information (habilitation par voie de convention avec la région) (L. 6121-2-1)
• Conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration d'une personne accueillie dans une autre région

Conseil en évolution professionnel

• Cahier des charges définissant l'offre de service du CEP (arrêté)

Périodes de mise en situation en milieu professionnel

• Conditions  de prescription des périodes par les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont liés à l'un des prescripteurs mentionnés par la loi par une convention (L. 5135-2)
• Durée maximale de la période de mise en situation en milieu professionnel (L. 5135-5)
• Modalités de conclusion de la convention conclue entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle est effectué la période de mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur et la structure d'accompagnement lorsque celle-ci est différente du prescripteur (L. 5135-4)
• Définition des modalités de dérogation individuelle à la durée légale hebdomadaire de travail dans les ateliers et chantiers d'insertion (concernant les dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique) (L. 5132-15-1)
• Définition des conditions dans lesquelles les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (L. 1253-1)