Suivi de la mise en œuvre effective d'un Plan de sauvegarde de l'emploi

La loi de sécurisation de l'emploi a réformé les Plans de sauvegarde de l'emploi (voir notre fiche n° F 1.0).
Un bilan de la mise en œuvre effective du PSE doit être réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et adressé, dans un délai d'un mois après cette date à la Direccte.
Un arrêté fixe le contenu de la fiche descriptive relative ce bilan. Doivent notamment être indiqués les nombres de mobilités/reclassements internes, de départs volontaires, de licenciements économiques, d'adhésion à des dispositifs d'accompagnement et les mesures prises d'accompagnement à la mobilité externe avec le nombre de personnes ayanenu t bénéficié d'une action de formation/VAE.
Arrêté du 3 avril 2014. Voir l'article...