L'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche constitue un état des lieux annuel et chiffré du système français, de ses évolutions, des moyens qu'il met en œuvre et de ses résultats, en le situant, chaque fois que les données le permettent, au niveau international. Chacune des 47 fiches présente au moyen de graphiques, de tableaux et de commentaires, les dernières données de synthèse disponibles sur chaque sujet. Consulter le détail de toutes les fiches : publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/7/index.php.
02 la dépense pour l'enseignement supérieur dans les pays de l'OCDE
En 2010, la dépense moyenne par étudiant en France se situe au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE. Depuis 2005, elle a progressé plus vite que dans la plupart des autres pays, rattrapant ainsi une partie de son retard. Cependant l'effort national consacré à l'enseignement supérieur reste légèrement en dessous de la moyenne (1,5 % du PIB contre 1,6 %).
Les comparaisons internationales des dépenses d'éducation sont délicates du fait de la diversité démographique et socio-économique des différents pays et de la spécificité des systèmes éducatifs nationaux. Dans l'enseignement supérieur, cette difficulté est renforcée par la grande hétérogénéité des dispositifs éducatifs à ce niveau d'enseignement. On peut cependant apprécier la situation de la France au regard de quelques indicateurs généraux.
Le poids de la dépense d'éducation en pourcentage du Produit Intérieur Brut (PIB) est l'indicateur qui permet d'évaluer de la façon la plus globale l'effort concrètement effectué par l'ensemble des financeurs en faveur des systèmes éducatifs nationaux (graphique 02.01). Avec 1,5 % du PIB consacré en 2010 à l'enseignement supérieur, la France se situe à un niveau proche de la moyenne des pays de l'OCDE (1,6 %). Elle devance des pays européens comme le Royaume-Uni (1,4 %) ou l'Espagne (1,3 %), mais est distancée par les Pays-Bas (1,7 %), la Finlande (1,9 %), le Danemark (1,9 %) et la Suède (1,8 %). Trois pays réalisent un effort financier pour l'enseignement supérieur très au-dessus de la moyenne : les États-Unis (2,8 %), la Corée du Sud (2,7 %) et le Canada (2,6 % en 2009).
Si on compare les montants des dépenses annuelles par étudiant de l'enseignement supérieur effectuées dans les différents pays, on observe une modification de la hiérarchie des pays par rapport à l'indicateur précédent (graphique 02.02). En 2010, les États- Unis se détachent nettement par le niveau élevé de leur dépense (25 580 $PPA), suivis du Canada (22 480 $PPA en 2009), et de trois pays nordiques (la Suède, la Norvège et le Danemark),qui dépensent entre 18 500 et 20 000 $PPA par étudiant. La France dépense 15 070 $PPA par étudiant, soit 11 % de plus que la moyenne des pays de l'OCDE (13 530 $PPA). Sa dépense est supérieure à celle de l'Italie, de la Corée du Sud et de l'Espagne, mais inférieure à celle des Pays-Bas, du Royaume-Uni, ou du Japon.
Entre 2005 et 2010, la dépense moyenne par étudiant a augmenté plus vite en France que dans la moyenne des pays de l'OCDE (+ 15 % contre + 8 %), rattrapant ainsi son retard par rapport à la moyenne (graphique 02.03). La progression est également importante en Corée du Sud (+ 35 %), en Irlande (+ 28 %), et en Finlande (+ 15 %). A l'inverse, on constate une baisse du niveau de la dépense annuelle par étudiant entre 2005 et 2010 au Royaume-Uni (- 3 %) et aux États-Unis (- 5 %).
Dans l'enseignement supérieur, avec une moyenne pour les pays de l'OCDE de 68,4 % contre 31,6 %, la part relative des financements d'origine publique (État, collectivités locales et autres administrations publiques) est supérieure à celle d'origine privée (ménages et autres financeurs privés tels que les entreprises) (graphique 02.04). Trois pays scandinaves (Norvège, Finlande, Danemark) affichent un financement des établissements d'enseignement supérieur quasiment public (supérieur ou égal à 95 %). A l'opposé, le Royaume- Uni, la Corée du Sud, le Japon, les États-Unis, et l'Australie, affichent un financement majoritairement d'origine privée. La France, avec un financement public à hauteur de 81,9 %, se situe bien au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE (+ 13,5 points). Marguerite Rudolf.

L'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche constitue un état des lieux annuel et chiffré du système français, de ses évolutions, des moyens qu'il met en œuvre et de ses résultats, en le situant, chaque fois que les données le permettent, au niveau international. Chacune des 47 fiches présente au moyen de graphiques, de tableaux et de commentaires, les dernières données de synthèse disponibles sur chaque sujet. Consulter le détail de toutes les fiches : publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/7/index.php.
01 - la dépense d'éducation pour l'enseignement supérieur
Pour l'enseignement supérieur, la collectivité nationale a dépensé 28,7 milliards d'euros en 2012. L'État prend en charge plus de 70 % de cette dépense qui a été multipliée par 2,6 depuis 1980 (en euros constants). En 2012, la dépense moyenne par étudiant s'élève à 11 740 euros, soit 43,2 % de plus qu'en 1980 (en euros constants).
En 2012, la collectivité nationale (État, collectivités territoriales, autres administrations publiques, ménages et entreprises) a consacré 28,7 milliards d'euros (Md€) à l'enseignement supérieur, soit une augmentation de 0,9 % par rapport à 2011 (en prix constants). Depuis 1980, la dépense pour l'enseignement supérieur a connu une forte croissance, de 3,1 % en moyenne annuelle. Son poids dans la dépense intérieure d'éducation (DIE) est passé de 14,6 % en 1980 à 20,6 % en 2012 (tableau 01.01).
Le niveau de la DIE est modifié à partir de 2006 par la prise en compte d'un périmètre élargi de toutes les activités de recherche en université, une revalorisation des cotisations sociales imputées, et enfin, la réévaluation du coût des formations sanitaires et sociales relevant maintenant de la compétence des régions.
Sur l'ensemble de la période, la DIE au profit du supérieur a été multipliée par 2,6 en euros constants (graphique 01.02). Malgré cette forte augmentation, la dépense moyenne par étudiant n'a augmenté que de 43,2 % (compte tenu des ruptures de séries en 1999 et 2006) en raison du doublement des effectifs. Dans le même temps, la dépense moyenne par élève du second degré augmentait de 62,1 %. Au cours de la période récente, la dépense moyenne augmente, dans un premier temps de 11,0 % en euros constants entre 2006 et 2009. Ensuite, cette tendance s'infléchit entre 2009 et 2012, période pendant laquelle la dépense moyenne se replie (- 1,2 % en euros constants), en raison d'un effort budgétaire contenu, conjugué à une croissance des effectifs ¹.
La dépense moyenne par étudiant atteint 11 740 euros en 2012 (graphique 01.03). Si la comparaison directe du coût des formations est délicate, notamment en raison de l'intégration des coûts liés à la recherche dans les universités, on constate des différences sensibles selon les filières de formation. Il varie de 10 940 euros par an pour un étudiant d'université jusqu'à 15 020 euros pour un élève de CPGE. Néanmoins, au cours des années récentes, ces dépenses moyennes ont tendance à se rapprocher (graphique 01.03). La dépense totale est constituée à 69 % de dépenses de personnel, en particulier de personnels enseignants (48 %) (graphique 01.04).
Le coût théorique d'une scolarité de 18 ans menant sans redoublement à une licence est évalué à 148 100 euros en 2012, quand une scolarité en 17 ans menant à un BTS reviendrait à la collectivité à 142 300 euros.
En financement initial (voir définitions ci-contre), la part de l'État est prépondérante dans la DIE pour le supérieur (70,1 %), celle des collectivités atteint 10,9 % et celle des ménages s'élève à 8,5 % (tableau 01.01). En financement final, c'est-à-dire après intégration des bourses au budget des ménages , la part des ménages double quasiment (16,2 %). Certaines aides directes ou indirectes, financées par l'État et qui bénéficient aux étudiants ou à leur famille, n'apparaissent pas dans la DIE pour l'enseignement supérieur : elles sont d'ordre fiscal (majoration du quotient familial) ou non directement liées au statut de l'étudiant (allocation logement à caractère social). Leur prise en compte (hors versements des régimes sociaux) porterait en 2012 la dépense par étudiant de 11 740 euros à 13 060 euros. Jean-Pierre Dalous & Martine Jeljoul.

L'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche constitue un état des lieux annuel et chiffré du système français, de ses évolutions, des moyens qu'il met en œuvre et de ses résultats, en le situant, chaque fois que les données le permettent, au niveau international. Chacune des 47 fiches présente au moyen de graphiques, de tableaux et de commentaires, les dernières données de synthèse disponibles sur chaque sujet. Consulter le détail de toutes les fiches : publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/7/index.php.
Préface de Benoît Hamon et Geneviève Fioraso
Élever le niveau général de connaissances et de qualification de la population, promouvoir l'égalité des chances et améliorer la réussite des étudiants, fixer les axes prioritaires de progrès des connaissances et des technologies, coordonner l'offre de formation et la stratégie de recherche et d'innovation, renforcer enfin les synergies et dynamiser le transfert de la recherche vers le monde économique, telles sont les principales ambitions du Gouvernement en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Cette 7e édition de l'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France offre à la communauté et à ses partenaires un outil de qualité, valorisant l'information statistique sur l'enseignement supérieur et la recherche et la mettant à disposition de tous. Cette édition offre un contenu adapté à différents supports (papier, tablettes, micro-ordinateurs), qui facilite l'accès aux textes et illustrations mais aussi aux données utilisées.
Le lecteur trouvera, dans cet ouvrage, des mises en perspective lui permettant de mesurer l'évolution des principaux indicateurs et de comparer les résultats de la France avec ceux de ses voisins ou partenaires.
Les progrès en matière de réussite étudiante sont importants : 57 % des 20-24 ans ont fait des études supérieures contre 30 % seulement pour les 45-49 ans. Or un diplôme de l'enseignement supérieur améliore sensiblement les conditions d'entrée sur le marché du travail : parmi les jeunes sortis du système éducatif en 2004, 4,1 % seulement des diplômés de l'enseignement supérieur sont au chômage contre 16 % pour l'ensemble des jeunes. Pour illustrer cette insertion professionnelle, ce document s'est enrichi cette année d'un volet sur celle des docteurs.
L'attractivité de notre système éducatif d'enseignement supérieur et de recherche se mesure aussi à l'aune de ses liens avec d'autres pays : en 10 ans le nombre d'étudiants étrangers faisant leurs études en France a progressé de 31 %, en accueillant notamment plus d'étudiants chinois. La France est, à nouveau, le 3e pays d'accueil d'étudiants étrangers.
Le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse des bourses sur critères sociaux en direction des plus modestes et des classes moyennes avec 458 millions d'euros supplémentaires en trois ans pour ces aides. Dans le même esprit, la refonte de l'outil APB facilite les démarches et donc l'accès à l'enseignement supérieur pour tous les futurs étudiants. La simplification des intitulés de formation permettra de rendre nos formations universitaires plus accessibles et plus lisibles pour les jeunes, les familles, les employeurs ainsi qu'à l'international.
L'information et l'orientation des lycéens dès la classe de 1ère ont également été renforcées et la mise en œuvre de l'accueil prioritaire des bacheliers technologiques et professionnels s'est traduite, dès la rentrée 2013, par la présence accrue de ces étudiants en institut universitaire de technologie (IUT) et en section de technicien supérieur (STS).
En matière de recherche, la France fait partie des grandes nations : avec 3,6 % des publications scientifiques mondiales, elle se situe au 6e rang mondial et l'indice d'impact de ses publications augmente plus rapidement que la moyenne de ses compétiteurs. La recherche fondamentale est préservée et reconnue dans tous les domaines.
En matière d'innovation, la recherche publique gagnerait à mieux valoriser sa recherche technologique en rendant plus efficace le transfert de ses résultats vers le monde socio-économique, notamment vers les PME et les PMI. Depuis la loi de juillet 2013, le transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques est devenu une mission de l'enseignement supérieur et de la recherche publique. Un décret instaure le principe d'un mandataire unique pour les brevets en copropriété, ce qui fluidifie le transfert de la propriété intellectuelle issue de la recherche publique vers les entreprises. S'ajoute à ces nouveautés la stabilité des dispositifs Crédit Impôt Recherche et Jeunes Entreprises Innovantes, symboles eux aussi de notre volonté de rapprocher le monde de la recherche publique et le monde socio-économique, au bénéfice de l'émergence d'innovations et de la création d'emplois. Un nouveau volet de ce document concernant les dépenses de R&D des PME, ETI et grandes entreprises illustre cette action.
En février 2013, les équipes françaises avaient reçu 5 034 millions d'euros via le 7e programme cadre de recherche et développement (PCRD), soit 11,6 % du montant total distribué par la Commission européenne. Si ce résultat place la France au 3e rang des pays participants aux projets du PCRD, il ne reflète pas la contribution de la France au budget du programme puisqu'elle participe à hauteur de 16,7 % en 2012 du financement du budget communautaire. La communauté française de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'est mobilisée de façon exceptionnelle pour participer à la définition des objectifs et des modalités de participation du nouveau programme Horizon 2020 et s'est organisée pour intensifier la présence des équipes françaises au côté de nos partenaires européens.
Cet ouvrage est donc un révélateur des forces et faiblesses de notre enseignement supérieur et de recherche et met en exergue les raisons qui fondent notre politique publique. Les données de la précédente édition ont d'ailleurs nourri le débat public qui a abouti à la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche promulguée le 22 juillet 2013 et à l'ensemble des mesures d'application et des actions conduites.
En permettant d'étayer les choix et de déterminer les priorités sur des données tangibles et mises à jour, cette nouvelle édition de l'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France participera de façon décisive à l'élaboration, inscrite dans la loi, de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et de la stratégie nationale de recherche qui seront remises à l'été 2014 au ministère, après validation par les comités ad hoc.
Cette 7e édition servira enfin, nous l'espérons, à l'ensemble des acteurs, établissements et organismes, État et régions, pour éclairer leurs orientations et les politiques auxquelles ils contribuent, au service de l'avenir de notre pays.

Cet ouvrage est édité par
le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
Direction générale de la recherche et de l'innovation
Service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Directeur de la publication
Olivier Lefebvre

Rédacteur en chef
Emmanuel Weisenburger

Auteurs
Feres Belghith
Marc Bideault
Annie Bretagnolle
Julien Calmand
Jean-Pierre Dalous
Laurence Dauphin
Catherine David
Aurélie Demongeot
Christophe Dixte
Ghislaine Filliatreau
Samuel Fouquet
Patricia Ganem
Joëlle Grille
Christophe Jaggers
Martine Jeljoul
Françoise Laville
Simon Le Corgne
Béatrice Le Rhun
Valérie Liogier
Isabelle Maetz
Stéphane Montenache
Claudette-Vincent Nisslé
Sylvaine Péan
Laurent Perrain
Pascale Poulet-Coulibando
Danielle Prouteau
Justin Quemener
Suzy Ramanana-Rahary
Catherine Robert
Isabelle Robert-Bobée
Chris Roth
Marguerite Rudolf
Frédérique Sachwald
Marie-Laure Taillibert
Anna Testas
Fanny Thomas
Élise Verley
Odile Wolber

Maquettiste (version papier)
Corinne Jadas

Concepteur site internet
Yann Caradec

Vente DEPP/DVE
61, 65, rue Dutot
75735 Paris cedex 15.

La 7e édition de L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche présente un état des lieux annuel et chiffré du système français, de ses évolutions, des moyens qu'il met en œuvre et de ses résultats. Pour cette année 2014, l'E.E.S.R. connaît une évolution notoire : une version entièrement numérique est désormais mise à disposition des internautes. Elle est conçue pour être consultable quel que soit le support utilisé (mobile, tablette, ordinateur portable ou de bureau).
Les + de la 7ème édition
En 2014, la publication accueille de nouvelles contributions sur  :

Version numérique de l'E.E.S.R.

Plateforme web de l'État de l'enseignement supérieur et de la recherche

Brochure complète en P.D.F.
Brochure dans son intégralité
État de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France (n°7 - mars 2014)
Feuilleter la brochure

Voir aussi

Voir aussi sur le blog : La Formation Continue dans L'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - 6e édition, La Formation Continue dans L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche (n°5 - décembre 2011), La Formation Continue dans L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche (n°4 - décembre 2010), L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche (n°3 - décembre 2009), L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche (n°2).

CPF : les mesures de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Source MEDEF
« La loi du 5 mars 2014 consacre, comme le prévoit l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF). Elle complète le dispositif introduit par la loi 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi et prévu à l'article L. 6111-1 du code du travail.
Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail). Par dérogation, le compte est ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes qui ont signé un contrat d'apprentissage. Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Les modalités d'alimentation et de mobilisation des heures inscrites au compte sont précisées par la loi pour les salariés et les demandeurs d'emploi.
La gestion du compte sera assurée par la caisse des dépôts et consignations. Le compte a pour objet de permettre de suivre une formation qualifiante inscrite sur des listes d'éligibilité. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Le compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond de 150 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet, sur l'ensemble de l'année, l'alimentation du compte est calculée au prorata du temps de travail sauf accord d'entreprise, de groupe ou de branche prévoyant des dispositions plus favorables. Des abondements complémentaires peuvent être inscrits au crédit du compte.
Le compte est mobilisé à l'initiative du salarié. Les formations financées dans le cadre du compte ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.
Par accord d'entreprise conclu pour une durée de trois ans, l'employeur peut consacrer au moins 0,2% de sa masse salariale au financement du compte personnel de formation et à son abondement. Dans ce cas, sa contribution au financement de la formation professionnelle continue est ramenée de 1% à 0,8%.
Les mesures relatives au compte personnel de formation entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Les droits à des heures de formation acquis jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du DIF obéissent aux règles applicables aux heures inscrites sur le CPF à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Concernant l'application de la loi, 17 décrets sont attendus sur l'article 1er relatif au compte personnel de formation.
L'ancien ministre du Travail, Michel Sapin a confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans la poursuite de ses premiers travaux, des missions d'appui complémentaires concernant notamment l'impact de la mise en place du compte personnel de formation sur l'offre de formation.
Dans ce cadre, des propositions de méthode devront être émises pour l'élaboration des listes de formation éligibles au CPF et la mise en visibilité des formations éligibles par le grand public.
L'ancien ministre a également demandé au groupe quadripartite associant les partenaires sociaux, les régions et l'État, déjà mis en place en 2013, de suivre le déploiement du compte personnel de formation dans ses différentes implications. Enfin, une directrice de projet CPF a été nommée au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail…. »

État des lieux à l’aube de la réforme de 2014
Repères sur les pratiques de formation des employeurs et des salariés
« Dans le sillage de la collection des Quand l’école est finie… qui donnent périodiquement des repères sur l’insertion professionnelle des jeunes sortant de formation initiale, la première édition de Quand la formation continue… avait vu le jour en 2009, soit l’année où fut adoptée la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le hasard des calendriers veut que cette deuxième édition de Quand la formation continue… paraisse quelques jours après l’adoption de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Cette loi entend apporter un nouvel élan, notamment avec l’instauration d’un compte personnel de formation. Dès lors, les repères statistiques sur les pratiques de formation des salariés et de leurs employeurs, que fournit cet ouvrage, apportent une sorte d’« état des lieux à l’aube de la réforme … »
CEREQ : Quand la formation continue...Repères sur les pratiques de formation des employeurs et salariés
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Réforme formation professionnelle : quels changements ?
« Au-delà du Compte Personnel de Formation (CPF), changement majeur de la réforme professionnelle, nous nous intéressons à l’impact de la réforme sur Pôle emploi.
Revue de détails par Dominique Delaite, Directrice de la Sécurisation des Parcours professionnels…. »
Sur le site de Pôle emploi
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Rapport Mestrallet pour l'emploi des jeunes - FACE
Gérard Mestrallet remet 150 propositions à François Hollande pour l’emploi des jeunes
« Gérard Mestrallet, Président de FACE et PDG de GDF SUEZ, a remis le 25 avril 2014 ses propositions au Président de la République sur la mobilisation des entreprises pour l’emploi, tout particulièrement pour l’emploi des jeunes, en présence des ministres François Rebsamen et Najat Vallaud-Belkacem… »
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Amélioration de la qualité de vie au travail et égalité professionnelle
Publication de l’arrêté du 15 avril 2014 portant extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
Accéder à l’arrêté