Contrat de génération : nouveautés

Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et assurer la transmission des savoirs et des compétences.
L’employeur est incité à embaucher des jeunes et à maintenir dans l’emploi ou recruter des seniors.
Pour les entreprises ou groupe d’entreprise de moins de 300 salariés, l’embauche d’un jeune en CDI et corrélativement le maintien dans l’emploi ou le recrutement d’un senior ouvrent droit, sous certaines conditions, à une aide financière versée par Pôle Emploi.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés devaient notamment être couvertes par un accord d’entreprise, un plan d’action ou à défaut par un accord de branche étendu portant sur l‘emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.
Depuis le 7 mars 2014*, l’obligation préalable d’avoir conclu de tels accords pour bénéficier de l’aide est supprimée.
Pour autant, les entreprises doivent conclure un accord d'entreprise, un plan d’action ou être couverte par un accord de branche.
A défaut, elles encourent une pénalité. Cette pénalité s'appliquera au plus tard le 31 mars 2015, après parution d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre.
Par ailleurs, dans les entreprises et groupes de moins de 50 salariés, les contrats de génération conclus dans la perspective d’une transmission d’entreprise peuvent associer le chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans et un jeune âge de moins de 30 ans.
* date d’entrée en vigueur de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale n°2014-288 du 5 mars 2014.
Pour en savoir plus sur le contrat de génération, consultez notre dossier réglementaire :  Accéder à la page. Voir l'article...