Quand la formation continue... Contexte institutionnel - Les entreprises et le système

Coordonné par Marion Lambert, Isabelle Marion-Vernoux. Quand la formation continue...Repères sur les pratiques de formation des employeurs et salariés. Céreq, 2014 , 111 p. ISBN 978-2-11-098957-4. Télécharger la publication.
Extraits du Contexte institutionnel - Les entreprises et le système
La participation des employeurs au développement de la formation de leurs salariés : état des lieux avant la réforme de 2014.
Depuis la loi sur la formation professionnelle de 1971 et jusqu’à la réforme de 2014, le système français de formation professionnelle continue se caractérise par une obligation de dépense pour les entreprises. Cette obligation s’élève actuellement à 1,6 % de la masse salariale pour les entreprises de 20 salariés et plus et à 1,05 % pour celles de 10 à 19 salariés. Elles peuvent s’acquitter de leur obligation selon trois modalités : par le financement direct d’actions de formation, par le versement à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), ou encore, à défaut d’un niveau de dépense suffisant, par un versement au Trésor public.
L’obligation fiscale pour les entreprises de 20 salariés et plus se décompose ainsi :
■ 0,9 % pour le plan de formation,
■ 0,5 % pour la professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF),
■ 0,2 % pour le congé individuel de formation (CIF).
Enfin, depuis la loi de novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle, une part de cette contribution (10 % de l’ensemble en 2011) est versée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Cette construction institutionnelle donnant un poids relativement important aux entreprises est très particulière à la France. En 2011, les dépenses de la nation pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage s’élèvent à près de 32 milliards d’euros. Les entreprises sont de loin le principal financeur : avec près de 14 milliards, elles contribuent à 43 % de la dépense nationale.
Pour retracer la façon dont elles s’acquittent de cette obligation de financement, les entreprises sont tenues de renseigner les déclarations fiscales n°24-83. Cette source, du fait de son caractère fiscal, est l’élément le plus ancien et le plus régulier dans la production statistique sur la formation professionnelle continue. Elle permet de suivre l’évolution des dépenses sur longue période. En 1972, les employeurs d’au moins dix salariés avaient consacré 1,35 % de leur masse salariale pour former 11 % de leur personnel. En 2011, le taux de participation financière des entreprises se situe bien au-delà de l’obligation légale, les entreprises ayant dépensé 2,73 % du montant des salaires bruts qu’elles versent et financé au moins une formation pour près de 43 % de leurs salariés. Les stages sont cependant de plus en plus courts, passant d’une durée moyenne de 62 heures en 1972 à 32 heures actuellement. Entre ces deux dates se dessinent différentes périodes où contexte légal et contexte économique expliquent l’essentiel des grandes tendances observées. ■ Télécharger la publication.