Le point sur le CPF

CPF : les mesures de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Source MEDEF
« La loi du 5 mars 2014 consacre, comme le prévoit l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF). Elle complète le dispositif introduit par la loi 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi et prévu à l'article L. 6111-1 du code du travail.
Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail). Par dérogation, le compte est ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes qui ont signé un contrat d'apprentissage. Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Les modalités d'alimentation et de mobilisation des heures inscrites au compte sont précisées par la loi pour les salariés et les demandeurs d'emploi.
La gestion du compte sera assurée par la caisse des dépôts et consignations. Le compte a pour objet de permettre de suivre une formation qualifiante inscrite sur des listes d'éligibilité. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Le compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond de 150 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet, sur l'ensemble de l'année, l'alimentation du compte est calculée au prorata du temps de travail sauf accord d'entreprise, de groupe ou de branche prévoyant des dispositions plus favorables. Des abondements complémentaires peuvent être inscrits au crédit du compte.
Le compte est mobilisé à l'initiative du salarié. Les formations financées dans le cadre du compte ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.
Par accord d'entreprise conclu pour une durée de trois ans, l'employeur peut consacrer au moins 0,2% de sa masse salariale au financement du compte personnel de formation et à son abondement. Dans ce cas, sa contribution au financement de la formation professionnelle continue est ramenée de 1% à 0,8%.
Les mesures relatives au compte personnel de formation entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Les droits à des heures de formation acquis jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du DIF obéissent aux règles applicables aux heures inscrites sur le CPF à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Concernant l'application de la loi, 17 décrets sont attendus sur l'article 1er relatif au compte personnel de formation.
L'ancien ministre du Travail, Michel Sapin a confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans la poursuite de ses premiers travaux, des missions d'appui complémentaires concernant notamment l'impact de la mise en place du compte personnel de formation sur l'offre de formation.
Dans ce cadre, des propositions de méthode devront être émises pour l'élaboration des listes de formation éligibles au CPF et la mise en visibilité des formations éligibles par le grand public.
L'ancien ministre a également demandé au groupe quadripartite associant les partenaires sociaux, les régions et l'État, déjà mis en place en 2013, de suivre le déploiement du compte personnel de formation dans ses différentes implications. Enfin, une directrice de projet CPF a été nommée au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail…. »