Rapport au Premier ministre de la Commission nationale de la certification professionnelle - CNCP

Le rapport d'activité 2013 de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle est disponible.
Le mot du Président
L’année 2013 a été marquée par une croissance sans précédent du nombre de certifications inscrites au RNCP. Ce sont en effet près de 1400 fiches supplémentaires qui ont été publiées en 12 mois. De 1600 certifications homologuées par la commission technique d’homologation en 2002, on est passé aujourd’hui à plus de 9000 certifications enregistrées au RNCP, dont un tiers environ provient des demandes des organismes examinées par la CNCP.
L’enregistrement des diplômes de l’enseignement supérieur se poursuit avec plus de 950 fiches publiées. Cependant, nombre de ceux ci n’y sont toujours pas mentionnés, pénalisant la lisibilité de l’offre des certifications des établissements d’enseignement supérieur. Néanmoins des dispositions ont été prises pour faciliter et accélérer la validation des fiches répertoire saisies par ces établissements. Il en a résulté une forte augmentation du nombre publié, augmentation qui devrait se poursuivre en 2014.
S’agissant des certifications enregistrées sur demande, 427 dossiers ont été examinés en 2013, nombre en diminution par rapport à 2012, mais supérieur aux années précédentes. Parmi ceux ci, 52 demandes émanent des commissions paritaires nationales pour l’emploi et concernent des certificats de qualification (CQP). L’année 2013 marque également un tournant dans la nature et la complexité de nombreuses demandes d’enregistrement au RNCP. On observe en effet l’émergence d’une nouvelle catégorie d’acteurs : les organismes « tête de réseaux » qui conventionnent avec de multiples organismes, simples lieux de préparation à la certification qu’ils continuent à délivrer en leur nom propre. Si ces réseaux ont toujours existé, leur nature évolue. Alors qu’ils étaient jusqu’à maintenant constitués historiquement ou issus du regroupement d’établissement préexistants et proposant une même certification, cette année a été l’occasion d’observer une concentration des acteurs de la formation professionnelle « certifiante » autours de plusieurs grands groupes.
La récente loi du 5 Mars 2014 prévoit de doter la Commission d’instruments, notamment juridiques, permettant une analyse adaptée de ces demandes, afin de préserver la lisibilité et la cohérence du RNCP qui pourraient en pâtir. Le secrétariat national de la CNCP a, par ailleurs, été amené à intensifier sa veille relative aux informations proposées au grand public par les organismes sur l’objet qu’ils délivrent. Cela se traduit dans la pratique par des courriers d’avertissement et de rappel adressés à des établissements parfois peu scrupuleux communiquant de manière ambigüe quant à la nature et à la reconnaissance de leurs diplômes.
Dans quelques cas, la Commission a d’ailleurs été amenée à transmettre ces informations aux services de l’état compétents pour agir sur le terrain judiciaire. La loi du 5 Mars 2014 consacre aussi cette démarche et vient préciser les garanties que les organismes certificateurs se doivent de remplir en matière de transparence de l’information donnée au public et relative aux certifications qu’ils délivrent. Depuis sa création, la CNCP a progressivement construit et précisé le concept de « certification professionnelle » tel qu’il devait être entendu au sens du RNCP, notamment au travers des critères qui lui permettent d’exprimer un avis sur les demandes qui lui sont présentées. Si ces critères demeurent inchangés au fil des ans, les exigences de la commission, qui concourent à une élévation de l’appropriation du concept de certification professionnelle par l’ensemble des acteurs et notamment par les organismes de formation, se sont accrues. On notera tout particulièrement que la proportion d’avis défavorables rendus par la Commission, touche 5,6% des demandes de renouvellement.
L’enregistrement n’est donc pas un acquis intangible. Il convient toutefois de préciser que l’impact direct de la Commission n’opère que pour les certifications enregistrées sur demande. S’agissant des certifications enregistrées de droit, la loi du 24 novembre 2009 a élargi les missions de la CNCP en soumettant à l’avis de celle ci l’opportunité de leur création. Il est cependant prématuré de tirer des conclusions quant à l’impact de cette disposition sur les certifications concernées. Le RNCP a aujourd’hui trouvé sa place dans le paysage de la formation professionnelle tout au long de la vie et constitue un cadre unique de référence des certifications professionnelles tant au plan national qu’au plan international. Cependant, comme cela a déjà été souligné par d’autres rapports, les résultats obtenus atteignent aujourd’hui un seuil limite faute d’une évolution des moyens dédiés à la Commission.
On constate notamment une difficulté de plus en plus grande à remplacer les départs des correspondants régionaux, chargés d’instruire les demandes d’enregistrement et de renseigner différents types de publics sur la certification professionnelle ce qui est de nature à dégrader les délais d’instruction des dossiers. Ceci s’explique sans doute par le fait que les missions remplies par ces correspondants ne constituent pas aujourd’hui un indicateur de performance pour les services auxquels ils appartiennent. A cette difficulté s’ajoute enfin l’insuffisance quantitative persistante des moyens humains affectés au secrétariat de la commission. George ASSERAF
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