21 avril 2014

La formation dans le Rapport d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La Documentation Française - la librairie du citoyenLe Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2013. Auteur : Jean-Marie Delarue. Editeur : Dalloz, Plus d’information sur le site de l’émetteur. Date de remise : Avril 2014, 408 pages. Télécharger.
Présentation du rapport
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente son sixième rapport annuel au titre de l'année 2013. Le rapport présente dans un premier chapitre le contenu des avis ou recommandations rendues publics, avant de revenir sur celui des rapports de visite envoyés en 2013 aux ministres. Le deuxième chapitre fait le point sur les suites que les pouvoirs publics ont données aux recommandations et saisines du contrôle général. Le troisième chapitre pointe vingt mesures, proposées à diverses reprises, dont le contrôle général demande la mise en oeuvre rapide. Après un bilan de l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le rapport aborde les thématiques suivantes : architecture et lieux de privation de liberté ; prise en charge des malades en souffrance mentale dans les établissements de santé ; question de la laïcité dans les lieux privatifs de liberté ; personnes détenues et accès à la justice (figure du « procédurier »). Comme chaque année, une partie du rapport est consacrée à la restitution de témoignages de personnes détenues sur leur vie quotidienne (lettres reçues par le Contrôle général). Le rapport se termine par la présentation du bilan d'activité du Contrôleur et d'éléments de chiffrage sur les lieux de privation de liberté. Des annexes viennent compléter le rapport : établissements visités, recommandations faites, rapports mis en ligne sur www.cglpl.fr, etc. Télécharger.
La formation dans le Rapport d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
4.6 La formation professionnelle, une expérience sans évaluation
Deux « régions pilotes », l’Aquitaine et les Pays de la Loire, sont impliquées dans les dispositifs de formation professionnelle de la population carcérale. Selon les termes de l’article 9 de la loi pénitentiaire, la période d’essai devait durer trois ans « à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi » et un rapport devait être adressé par le Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de cette expérimentation six mois avant le terme de la période prévue.
Le contrôle recommande que des conclusions soient publiquement tirées des deux expérimentations menées et attire l’attention sur les questions d’égal accès à la formation qui sont posées par une éventuelle décentralisation des crédits de la formation professionnelle des personnes détenues.
4.7 L’enseignement et l’accès à internet
La lutte contre l’illettrisme est bien l’axe majeur de l’enseignement en établissement pénitentiaire, avec un développement des dispositifs de l’apprentissage de la langue française (FLE) pour les personnes détenues de langue étrangère.
Les contrôleurs ont souvent constaté un effectif insuffisant d’enseignants. Il en résulte que les autres domaines sont peu ou pas traités, notamment l’enseignement supérieur et l’accès au cursus universitaire.
Par ailleurs, en période de vacances scolaires, à moins que des enseignants ne se proposent de venir de manière bénévole, aucun enseignement n’est proposé sauf, outre le bénévolat, dans des situations, constatées par les contrôleurs, où les enseignants ont mis en place une organisation de leurs congés qui ne se traduit pas par un désert éducatif pendant de longues périodes.
La véritable avancée de l’enseignement en milieu carcéral serait permise par une introduction contrôlée de l’outil Internet dans les établissements pénitentiaires, déjà mentionnée ci-dessus1, notamment pour développer l’accès aux études supérieures pour les personnes détenues condamnées à une longue peine.
En 2011, le Conseil d’État se déclare compétent pour juger du placement sous un régime « portes fermées » tout en affirmant que ce placement « n’affecte pas ses droits d’accès à une formation professionnelle, à un travail rémunéré, aux activités physiques et sportives et à la promenade. »
Les établissements devraient aménager des espaces pour des activités communes, notamment le travail et la formation, l’enseignement et les activités culturelles.
2.3.3 Le déficit de formation
Il est coutumier de considérer que la maladie mentale fait peur ; elle introduit une difficulté dans la relation et parfois même la rompt. Les personnels devraient être formés pour comprendre ce qui se joue pour un malade, mieux situer leur réponse et éviter ainsi de rajouter des souffrances supplémentaires, par ignorance. Or, les personnels des lieux privatifs de liberté sont peu ou mal préparés à cette situation.
La formation des personnels de surveillance, principalement axée sur la sécurité, ne les prépare aucunement à la confrontation à la maladie mentale. Seule la prévention du suicide fait l’objet d’un enseignement sous la forme du repérage de la crise suicidaire ; mais si la convergence des efforts est assurée dans ce sens, les questions de prises en charge des personnes dépressives ne sont pas abordées. Plus globalement, la formation des personnels de surveillance les arme mal pour comprendre la maladie mentale et mettre en oeuvre des modalités de fonctionnement adaptées 1 à la pathologie. Souvent, ils ont pour seules ressources leurs initiatives, parfois riches mais qui demanderaient à être édifiées et interrogées, en tant que pratiques professionnelles.
Dans les CEF du secteur associatif habilité visités par les contrôleurs, les équipes sont composées, au mieux, de moniteurs éducateurs ou d’éducateurs sportifs dont la qualification insuffisante ne garantit en aucun cas leur capacité à identifier un trouble mental – ou, le plus souvent, d’éducateurs non qualifiés « faisant fonction », encore moins à même d’effectuer ce repérage.
Au sein des CRA, les contrôleurs ont constaté l’absence totale de préparation des fonctionnaires de police à la confrontation avec des personnes affectées de troubles mentaux, confrontation rendue encore plus complexe du fait des problèmes de langues et des différences culturelles. Dans un CRA de la région parisienne, les contrôleurs ont reçu le témoignage de soignants signalant l’intérêt qu’aurait une formation sur les cultures et les civilisations. En outre, au regard de la tension vécue par les étrangers dont la rétention signe l’échec d’un projet d’installation en France, on peut déplorer que l’administration n’ait pas mis en place des actions de sensibilisation à la prévention du suicide.
Concernant les hôpitaux psychiatriques, il n’est évidemment pas question d’évoquer une impréparation des personnels à la prise en charge des patients : c’est le coeur de leur formation.
Néanmoins, les contrôleurs ont pu constater que la suppression du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique avait affaibli les pratiques professionnelles 2. Les personnels soignants eux-mêmes, se disent insuffisamment préparés à la confrontation avec les problématiques délinquantes et avec celles des populations migrantes. Le taux d’encadrement est réduit ; pris par des tâches administratives, nombre de cadres supérieurs et cadres de santé ont dit aux contrôleurs leur regret de ne pouvoir organiser les formations dans une plus grande proximité avec le « terrain » et d’y intervenir trop souvent pour organiser les remplacements.
Enfin, les entretiens conduits avec les équipes soignantes ont parfois mis en évidence le manque de réunions de synthèses, de temps et d’espace d’analyse de leur pratique et l’absence fréquente de supervision.
Le contrôle recommande que des conclusions soient publiquement tirées des deux expérimentations menées et attire l’attention sur les questions d’égal accès à la formation qui sont posées par une éventuelle décentralisation des crédits de la formation professionnelle des personnes détenues. Télécharger.

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