logofpsppLe 16/04/2014 :
Le FPSPP publie ce jour l’Appel à projets concernant le programme National de Formation
Appel à Projets du FPSPP - Actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi
Article 3.3 - Convention-cadre 2013-2015
Programme national de formation à destinatation des OPCA et des OPACIF
Date de lancement de l’Appel à Projets : 16 avril 2014
Date limite de dépôt des candidatures : 19 mai 2014
A l’attention du Directeur Général du FPSPP, 11 rue Scribe - 75009 PARIS. 1 exemplaire original (Daté, signé par la Présidence paritaire, revêtu du cachet de l'OPCA/l'OPACIF) + un envoi électronique : projets.FPSPP@fpspp.org.
1 – Éléments de contextualisation
Dans la pleine continuité de l’ANI du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont, dans l’accord du 14 décembre 2013, réinterrogé en profondeur l’ensemble du système de la formation professionnelle. Ils ont en particulier, afin de sécuriser les parcours professionnels tout en répondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme, réaffirmé leur volonté d’accentuer l’orientation des fonds de la formation vers la qualification au profit des publics qui en ont le plus besoin : jeunes en alternance, bas niveaux de qualification, salariés des petites entreprises et demandeurs d’emploi.  La dynamique forte du dialogue social dans les branches et dans les entreprises, au plus près des territoires, sur les enjeux de formation et de compétences est une des conditions de la réussite des ambitions portées par les partenaires sociaux.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale poursuit la volonté des négociateurs en renforçant le lien entre la formation, la qualification professionnelle et l’emploi. Parallèlement, elle parachève le mouvement de décentralisation de la formation professionnelle caractérisée par la définition d’un « service public régional de la formation professionnelle ».
Par ailleurs, le plan lancé à l’été 2013 puis prorogé en 2014 (dit plan « 30 000 » puis plan « 100 000 »), auquel les partenaires sociaux contribuent au travers de l’annexe financière 2014, vise à offrir des places de formation supplémentaires aux demandeurs d’emploi afin d’être formés, notamment dans des métiers dits « en tension ». Ce dernier a donné lieu à des travaux nationaux et régionaux, visant à identifier, localement, les besoins spécifiques en qualification, permettant de faciliter l’insertion dans l’emploi des personnes formées et de répondre aux besoins économiques spécifiques.  Cependant, afin de satisfaire des besoins en qualification sur des métiers et des activités à dimension nationale, certaines formations nécessitent une approche qui ne peut être uniquement régionale.
Ainsi, lors des discussions relatives à l’annexe financières 2014, et compte tenu des éléments de contexte rappelés ci-dessus, le cabinet du ministre et les partenaires sociaux ont souhaité inscrire  cet objectif au sein de l’article 3, « Sécuriser les salariés et des demandeurs d'emploi confrontés à des mutations économiques et dans le cadre de transitions et reconversions professionnelles », dans le cadre d’un appel à projets « Programme national de formation ».
2 – Éléments de cadrage et finalités de l'appel à projets
Cet appel à projets s’inscrit dans la Convention-cadre entre le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et l’État 2013-2015 et son annexe financière prévisionnelle pour 2014. Il est une des réponses à l’article 3.3 visant à «Sécuriser les salariés et des demandeurs d'emploi confrontés à des mutations économiques et dans le cadre de transitions et reconversions professionnelles».
Une première approche permet d’identifier cinq catégories d’activités à dimension nationale ou supra régionale:
-    activités correspondant à des besoins rares et réparties de façon inégale sur le territoire national. Ces métiers correspondent à un taux dans l’emploi total faible (certainement moins de 1% de l’emploi total) ;
-    activités ayant une portée inter-régionale ou nationale mobile : construction des lignes à grande vitesse par exemple ;
-    activités correspondant à des emplois répartis de façon inégale sur le territoire national et nécessitant un investissement lourd en outil de formation, difficilement supportable par des organismes de formation ayant une zone de recrutement uniquement régionale ;
-    activités rares à forte valeur ajoutée dans certaines régions ou à des métiers d’art ;
-    activités correspondant à des métiers émergents ou relatifs à la transition énergétique.
Certaines de ces catégories d’activités sont d’ores et déjà prises en compte dans des programmes ou dispositifs autres, et ne feront pas l’objet d’un financement dans le cadre de cet appel à projets. C’est le cas des formations correspondant à des activités interrégionales ou à des « pépites régionales ». Les besoins en formation des métiers émergents ou relatifs à la transition énergétique seront pris en compte ultérieurement  en fonction des conclusions du CNFPTLV.
Sous-réserve de l’identification par les branches elles-mêmes de leurs besoins en formation, le FPSPP, au travers de cet appel à projets, contribue au financement d’actions ayant vocation à développer l’accès aux :
-    Activités réparties de façon inégale sur le territoire national représentant une très faible part de l'emploi total ;
-    Activités correspondant à des formations nécessitant un fort investissement pour  préserver l'outil de formation ;
La maquette budgétaire prévisionnelle prévue pour cet appel à projets est de 10 000 000€. Télécharger l'Appel à projets concernant le programme National de Formation.