27 mars 2014

Séance de rattrapage pour les étudiants en licence à l’Université de Strasbourg

http://jrsp.ta-strasbourg.fr/themes/blueSilence/img/top.jpg''TA Strasbourg, le 23 janvier 2014, Union Nationale des Etudiants de France, Assemblée Générale des Etudiants de Strasbourg, req. n° 1302997''
L’Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) et sa section locale strasbourgeoise ont sollicité par courrier en date du 4 mars 2013, adressé à l’Université de Strasbourg, l’organisation d’une session de rattrapage à l’issue des épreuves de contrôle continu au titre de la rentrée universitaire 2012–2013, pour l’ensemble des étudiants de licence de l’Université de Strasbourg. L’Université de Strasbourg n’y a pas fait droit.
L’arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence dispose à l’article 11:
« Les aptitudes et l’acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de contrôle continu prévoient la communication régulière des notes et résultats à l’étudiant et, s’il le souhaite, la consultation des copies. / Le mode du contrôle continu et régulier fait l’objet d’une application prioritaire sur l’ensemble du cursus conduisant à la licence. / Les modalités du contrôle permettent de vérifier l’acquisition de l’ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme. » ;
et à l’article 17: « Deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées : une session initiale et une session de rattrapage après une première publication des résultats. Cette session de rattrapage est organisée au minimum quinze jours après la publication des résultats. / Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil d’administration de l’établissement sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, l’intervalle entre ces deux sessions est au moins de deux mois et un dispositif pédagogique de soutien est mis en place. » ;
Le Tribunal a considéré qu’en application de ces dispositions, l’organisation d’une session de rattrapage était obligatoire, quel que soit le mode de contrôle des aptitudes et connaissances retenu. Par suite, le Tribunal a annulé la décision par laquelle l’Université de Strasbourg avait refusé de mettre en place une session de rattrapage dès l’année universitaire 2012-2013 pour l’ensemble des étudiants de licence.
Le Tribunal a enjoint à l’Université de modifier ses règles générales relatives aux modalités d’évaluation des étudiants en licence et de mettre en place une session de rattrapage pour l’ensemble de ces formations en licence à compter de l’année universitaire 2014-2015, en vertu de l’article L.613-1 du code de l’éducation.
Lire le jugement intégral: TA_Strasbourg_1302997.pdf.

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]
Tags :