A la suite d’une récente décision du tribunal administratif de Strasbourg opposant l’UNEF à l’Université de Strasbourg en matière de modalités de contrôle des connaissances, la CPU souhaite une modification des textes afin que les établissements puissent continuer à pratiquer l’évaluation continue intégrale, au profit des étudiants.
Si les textes relatifs au contrôle continu ne sont pas modifiés, un risque pèse sur les universités, ces dernières seront forcées, contre leur volonté, de mettre fin à l’évaluation continue intégrale et reviendront à regret à des pratiques d’examens finaux et de rattrapages conformes à la loi, mais pénalisantes pour les étudiants.
Retrouvez ci-joint la position de la CPU sur l'évaluation continue intégrale, adressée aux membres du CNESER et au MESR.
L’évaluation continue intégrale : une pratique pédagogique au service de la réussite étudiante
A la suite d’ une récente décision du tribunal administratif de Strasbourg opposant l’UNEF à l’Université de Strasbourg en matière de modalités de contrôle des connaissances (réf : TA Strasbourg, 2ème chambre, 23 janv. 2014, n° 1302997, UNEF / Université de Strasbourg), la CPU souhaite une modification des textes afin que les établissements puissent continuer à pratiquer l’évaluation continue intégrale, au profit des étudiants.
L'évaluation continue intégrale est une modalité qui met avant tout l’évaluation au service des apprentissages de l’étudiant, comme ont pu le démontrer sans conteste les expériences pratiquées dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence. Contrairement à ce que pourrait suggérer la décision du tribunal administratif, elle ne pénalise ni les étudiants à profil spécifique (étudiants en situation de handicap, salariés, jeunes parents, sportifs ou musiciens de haut niveau...), ni les étudiants empêchés pour un motif légitime de participer à une évaluation, grâce des dispositions particulières et adaptées.
Par sa nature et par son esprit, la démarche s’apparente à de l’accompagnement individualisé, même dans les disciplines à fort effectif, et sert à aider les étudiants dans leur progression par la qualité de leurs acquis en termes de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être. Elle repose sur des évaluations multiples et diversifiées ; elle fournit aux étudiants des indicateurs leur permettant de corriger en temps réel d’éventuelles fragilités, notamment méthodologiques, ou d’envisager une réorientation précoce leur évitant d’aller au bout d’un échec annoncé et synonyme dans bien des cas de décrochage. En association avec le ou les services de scolarité et de gestion des locaux d'enseignement, l’équipe pédagogique de la formation gère l’organisation régulière des évaluations, obligeant ainsi les responsables d’ unité s d’enseignement à se coordonner afin d’éviter que toutes les évaluations soient réalisées certaines semaines.
Parce qu'elles sont nécessairement suivies d'une séance de correction, les évaluations régulières permettent à l’étudiant, au cours de sa formation, de comprendre ses erreurs, ses difficultés, que ce soit en termes d’acquisition de connaissances et/ou de compétences ou en termes méthodologiques. Avec l’appui des enseignants, elles l'aident donc à progresser avant l’épreuve suivante et à capitaliser des acquis sur des bases consolidées. Un examen unique et final ne peut aucunement permettre d'atteindre cet objectif pédagogique .
La mise en œuvre de l’évaluation continue intégrale a d’autres conséquences sur la gestion du calendrier universitaire et sur un équilibre plus harmonieux des rythmes d’apprentissage, ce qui constitue des atouts supplémentaires pour la réussite des étudiants :
- le temps passé à l’université est optimisé parce qu'il est exclusivement dédié à la formation,
- la durée utile des semestres peut être allongée, ce qui facilite l’organisation des enseignements (évaluation comprise) et permet une meilleure progressivité dans l’acquisition des contenus pédagogiques, tout en favorisant la compréhension des liens entre les enseignements des diverses unités d’enseignement,
- la simplification du calendrier facilite également la mise en place de stage s inclus dans le s cursus et peut favoriser un séjour linguistique à l’étranger durant les périodes libérées.
La CPU considère donc qu'il y a une contradiction sémantique dans la position du juge administratif de Strasbourg de parler de contrôle continu intégral et d'imposer, dans le même temps, une session de rattrapage qui correspond à l'organisation d'un examen terminal, comme cela ressortait d'ailleurs d'un courrier de Monsieur Patrick Hetzel, alors Directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, adressé au Président de la CPU en date du 21 octobre 2011 sous la référence n° 2011 - 0850 . Par ce courrier concernant notamment l'interprétation des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 1er août 2011, le Directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle mentionnait que : « L'article 29 de l'arrêté du 23 avril 2002 prévoyait que 'deux sessions de contrôle des connaissance et aptitudes' étaient organisées.
L'article 17 de l'arrêté de 2011 use dorénavant de la distinction entre 'session initiale' et 'session de rattrapage'. Il est loisible aux établissements, dans le cadre de leur autonomie pédagogique, de fixer les conditions dans lesquelles les étudiants ayant échoué à la session initiale peuvent avoir accès à une session de 'rattrapage', au sens précis de ce dernier terme.
L'arrêté ne précise pas que la session de rattrapage n'est pas obligatoire lorsque le contrôle continu intégral est prévu: toutefois, selon toute logique, les deux dispositifs ne sont pas cumulatifs. En tout état de cause, et quelle que soit la terminologie employée, les sessions d'examen doivent permettre de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives de la licence: cette exigence est rappelée à l'article 11 du nouveau texte, in fine ». Assurément, si après des évaluations multiples et diversifiées, les compétences et les connaissances visées par les unités d’enseignement ne sont pas maîtrisées, ce n’est pas une épreuve unique supplémentaire qui changera ce constat. Pour la CPU, l ’évaluation continue intégrale rend caduque la pertinence d’épreuves couperets, uniques et terminales. De plus, cela pose des problèmes de calendrier qui remettent en cause l’organisation de l’évaluation continue intégrale, en particulier dans les disciplines à forts effectifs qui bénéficient le plus de ces modalités d ’évaluation, car la charge d’examen sera, dans ces filières, insupportable sauf à considérer qu’on doit passer davantage de temps à contrôler les connaissances qu’à les transmettre.
Si une session de rattrapage est imposée, les adhérents de la CPU devront donc renoncer à pratiquer le plus largement possible le contrôle continu et , a fortiori , à en généraliser la mise en œuvre sous la forme d’une évaluation continue intégral e , alors que cette dernière modalité s’ inscrit pleinement dans les préconisations tant de l’ article L. 613 - 1 du Code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 201 3 - 660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et qui dispose que « les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux m odes de contrôle combinés » , que de l’article 11 de l’arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence. L’évaluation continue intégrale s’inscrit aussi dans l’esprit de l’ arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, tel qu’il a été pris pour l’application de cette loi. Enfin, par sa contribution à une meilleure formation des étudiants en soutien à leur réussite en vue de d’une poursuite d’études ou d’une insertion professionnelle immédiate, l’évaluation continue intégrale tend encore à satisfaire aux objectifs du processus de Bologne recommandant à chacun des Etats partenaires, dont la France, de mener au moins 50% d’une classe d’âge à l ’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
La CPU demande donc une modification de l'article 17 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence sur deux points:
- dans le premier alinéa, l'insertion en début de phrase des termes suivants : « Exception faite de la mise en œuvre de modalités d'évaluation continue intégrale, deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées : une session initiale et une session de rattrapage après une première publication des résultats. Cette session de rattrapage est organisée au minimum quinze jours après la publication des résultats ».
- l'ajout d'un troisième alinéa imposant, dans les établissements mettant en œuvre l'évaluation continue intégrale en licence, la nécessaire inscription dans les modalités d'évaluation des étudiants et de contrôle des connaissances, de dispositions particulières concernant les étudiants à profils spécifiques et les étudiants dont l’absence à une évaluation peut être dûment justifiée, notamment pour des raisons de santé.
S'agissant des étudiants à profils spécifiques, une solution simple et individualisable pourrait consiste r à proposer des contrats pédagogiques et des dispenses d’assiduité. Effectivement, de tels contrats, qui ont traditionnellement vocation à préciser les modalités spécifiques d'encadrement et de suivi des études d'un étudiant, sont construits avec lui par le responsable de sa formation. Ils peuvent également être des outils permettant l'amélioration de la réussite d'un étudiant en situation de difficultés avérées, grâce à un accompagnement spécialement adapté et propre à constituer une modalité préventive de l’échec .
S'agissant ensuite des étudiants dont l’absence à une évaluation peut être dûment justifiée, il pourrait être proposé, suivant des modalités à préciser par l’établissement dans le règlement des modalités d’évaluation et de contrôle des connaissances, une épreuve de substitution pour une liste d’ épreuves planifiées. Le recours à une telle épreuve de remplacement ne pénaliserait donc pas la progression de l’étudiant. Pour les évaluations non planifiées (réalisées notamment en TP ou en TD), une absence justifiée pourrait entraîner la neutralisation de la note, à moins qu'une épreuve de substitution soit organisée.
Nous voyons donc que dans un régime d’évaluation continue intégrale où, par définition, il n’y a pas de session d’examens, il existe néanmoins d es épreuves pour lesquelles les étudiants sont convoqués en première intention et, au profit des étudiants empêchés pour un motif légitime, des épreuves de rattrapage. Une logique séquentielle existe entre ces deux temps d’évaluation qui permet à ceux qui sont empêchés de n'être pas pénalisés.
Télécharger la position de la CPU sur l'évaluation continue intégrale, adressée aux membres du CNESER et au MESR.