Jeune entreprise innovante (J.E.I.) en région Lorraine

La Loi de finances pour 2004 a créé le statut de J.E.I.. Il est accordé aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges.
Le statut de J.E.I. doit répondre aux 5 conditions suivantes

1. Être une P.M.E.
2. Avoir moins de 8 ans
3. Avoir une activité réellement nouvelle
4. Être détenue par certains investisseurs
5. Réaliser au moins 15 % de R&D

• Nature des avantages
• Option
• Avis préalable
• Combinaison avec d'autres régimes

Tout savoir sur les J.E.I.

J.E.I., fiche pratique

Procédure de rescrit

Modèle de demande d'avis

10 ans de création d'entpreises innovantes en France. Voir l'article...