Bandeau retour page d'accueilLa loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est parue au Journal officiel du 6 mars 2014. Ce texte, définitivement voté par le Parlement le 27 février à l’issue d’une procédure accélérée, n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.Legifrance - Retour à l'accueil

La loi transpose notamment l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre sur la formation professionnelle.
Elle contient des dispositions réformant :
- la formation professionnelle avec le financement et de la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF)
- l’apprentissage avec la nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage
- la démocratie sociale, notamment sur les questions de la représentativité patronale et du financement de la démocratie sociale.