La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est parue au Journal officiel du 6 mars 2014. Ce texte, définitivement voté par le Parlement le 27 février à l’issue d’une procédure accélérée, n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
La loi transpose notamment l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre sur la formation professionnelle.
Elle contient des dispositions réformant :
- la formation professionnelle avec le financement et de la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF)
- l’apprentissage avec la nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage
- la démocratie sociale, notamment sur les questions de la représentativité patronale et du financement de la démocratie sociale.
