Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Traduction législative des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 (plus d'infos sur l'ANI), la loi du 5 mars 2014 réforme et recentre les financements de la formation professionnelle sur la qualification et les savoirs de base. Elle institue la compte personnel de formation en 2015 et le conseil en évolution professionnelle. Elle supprime l’obligation de dépenses des employeurs au titre du plan de formation et réforme le système de collecte des contributions formation des employeurs, tout en réorientant ces fonds vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin.
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Voir l'article...